Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.

Décret n°2017-181 du 13 février 2017 (n.i. BO ; JO n° 39 du 15 février 2017, texte n° 17).

Référence de publication : BOC n°30 du 26/7/2018