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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : bureau « chancellerie ressources humaines »

CIRCULAIRE N° 503407/ARM/DCSSA/CH-RH relative aux travaux d'avancement pour 2018 du personnel de la réserve opérationnelle du service de santé des armées.

Du 14 mars 2018
NOR A R M E 1 8 5 1 1 8 3 C

Référence(s) : Code du 21 mai 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées. Décret N° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. Arrêté du 29 août 2005 relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation. Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées. Instruction N° 6429/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 du 13 mars 2001 relative à la hiérarchie, au recrutement dans les corps, à l'avancement de grade des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, ainsi qu'à l'avancement de grade des sous-officiers féminins du service de santé des armées. Instruction N° 3076/DEF/DCSSA/RH/GRM/PAT du 27 avril 2013 relative aux volontaires militaires servant au titre du service de santé des armées. Instruction N° 515916/DEF/DCSSA/RH/RES du 18 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement de la réserve militaire du service de santé des armées. Instruction N° 3667/ARM/SGA/DRH-MD/SDPEP du 13 février 2018 relative à l'avancement des officiers et à l'évaluation de leur potentiel. Circulaire N° 503406/ARM/DCSSA/CH-RH du 14 mars 2018 relative à la notation en 2018 des militaires de la réserve opérationnelle du service de santé des armées.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Référence de publication : BOC n°35 du 30/8/2018

Préambule.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'exécution des travaux d'avancement du personnel militaire du service de santé des armées (SSA) au titre de l'année 2018 :

    • pour les officiers de réserve appartenant aux corps des praticiens des armées (MPVD) et les MITHA soumis aux lois et règlements des officiers ;

    • pour le personnel MITHA de réserve soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers.

1. GÉNÉRALITÉS.

Les dispositions réglementaires concernant l'avancement sont fixées par les décrets portant statuts particuliers des différents corps des militaires du service de santé des armées. À ces conditions statutaires s'ajoutent, dans certains cas, des conditions particulières de gestion.

2. CALENDRIER DES TRAVAUX ANNUELS.

Préalablement aux travaux d'avancement, le correspondant chancelier doit s'assurer de l'exhaustivité des listes du personnel devant faire l'objet d'une proposition à l'avancement, vérifier les documents extraits du système d'information des ressources humaines (SIRH) et planifier les travaux afin de respecter stricto sensu les dates indiquées ci-après :

MILITAIRES DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE.

PRATICIENS ET MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DE RÉSERVE DES HÔPITAUX DES ARMÉES (MITHRA) SOUMIS AUX LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES AUX OFFICIERS.

MITHRA SOUMIS AUX LOIS ET RÉGLEMENTS APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS.

Travaux arrêtés au premier et au dernier degré
(classements arrêtés, mentions d'appui arrêtées pour les proposables).

8 juin 2018.

8 juin 2018.

3. TRAVAUX CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE.

Les règles ci-dessous spécifiées concernent à la fois les officiers et le personnel MITHRA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et sous-officiers.

3.1. Identification des proposables.

Conformément à l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées, les militaires de la réserve opérationnelle rattachés à l'un des corps des praticiens des armées ou à l'un des corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, doivent compter dans leur grade ou classe l'ancienneté minimale requise, mentionnée dans le tableau joint en annexe I.

Les services sont arrêtés au 31 décembre 2018.

Le calcul de l'ancienneté dans le grade pour la réserve est réalisé comme suit :

  • l'ancienneté acquise dans la réserve avant le 4 décembre 2000 est comptée en temps plein ;

  • l'ancienneté acquise après cette date est calculée en ancienneté réelle (sous contrat). Les interruptions de contrat ne sont pas prises en compte. La date de début du contrat est celle qui figure dans le 2e encadré. En l'absence de cette date, le contrat prend effet soit à la date d'homologation par un commissaire pour les anciens contrats, soit à la date de signature du directeur régional pour les nouveaux contrats.

Les contrats de moins d'un an ne sont pas comptabilisés dans l'ancienneté de grade.

3.2. Travaux relevant du notateur unique.

3.2.1. Le classement des proposables.

Le classement individuel est exprimé sur le formulaire approprié (appendice IX C. de l'instruction de 11e référence) et se présente sous la forme d'une fraction faisant apparaître au numérateur le numéro de préférence du militaire proposable et au dénominateur, le nombre de militaires du même statut, du même corps, du même grade et, le cas échéant, de la même catégorie de choix, concourant à un avancement de grade ou de classe.

Seuls les proposables à l'avancement font l'objet d'un classement.

3.2.2. Les mentions d'appui.

À ce classement du notateur unique est associée, uniquement pour les proposables à l'avancement, l'une des mentions d'appui suivantes.

Pour les personnels officiers ou MITHRA soumis aux lois et règlements des officiers et des sous-officiers :

  • IP : « à inscrire en priorité » ;

  • MI : « mérite d'être inscrit » ;

  • IS : « à inscrire si possible » ;

  • AJ : « ajourné ».

La mention d'appui IP ne peut être utilisée par un même notateur que dans la limite de 33 p. 100 des militaires qu'il doit noter et qui concourent entre eux à un avancement de grade. Le volume ainsi déterminé est, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.

Les documents nominatifs préparatoires à l'avancement (classement proposé, mention d'appui proposée) ne donnent lieu à aucune communication aux militaires concernés.

3.2.3. Travaux relevant du fusionneur.

3.2.3.1. Le classement des proposables.

Le directeur régional (fusionneur) arrête le classement de chaque officier ou assimilé et chaque sous-officier proposable à l'avancement qui lui sont rattachés sur le formulaire approprié (appendice IX D. de l'instruction de 11e référence) sous la forme d'une fraction faisant apparaître au numérateur le numéro de préférence du militaire proposable et au dénominateur, le nombre de militaires du même statut, du même corps, du même grade concourant à un avancement de grade ou de classe.

3.2.3.2. Les mentions d'appui.

Pour les personnels officiers ou MITRHA soumis aux lois et règlements des officiers et des sous-officiers :

  • IP : « à inscrire en priorité » ;

  • MI : « mérite d'être inscrit » ;

  • IS : « à inscrire si possible » ;

  • AJ : « ajourné ».

La mention d'appui IP ne peut être utilisée par le fusionneur que dans la limite de 33 p. 100 des militaires qu'il doit noter et qui concourent entre eux à un avancement de grade. Le volume ainsi déterminé est, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.

À l'issue des travaux d'avancement, le fusionneur date et signe les différents états récapitulatifs précités.

Les documents nominatifs préparatoires à l'avancement ne donnent lieu à aucune communication aux militaires concernés.

3.2.4. Documents à transmettre à la direction centrale du service de santé des armées.

Le fusionneur fait parvenir, à l'appui des états récapitulatifs datés et signés, les documents suivants :

Pour le personnel IP et MI :

  • les contrats d'engagement à servir dans la réserve (CESR) couvrant la date de promotion jusqu'au 31 décembre 2018 et non le programme prévisionnel d'activités (PPA) ;

  • les trois derniers bulletins de notation (2016, 2017 et 2018) ;

  • un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité (s'ils ne sont pas rattachés dans le SIRH Arhmonie) ;

  • la fiche individuelle relative au classement préférentiel du notateur unique (appendice IX C. de l'instruction de 11e référence).

Il est demandé aux chanceliers de rattachement de faire parvenir ces documents ainsi que les catalogues, pour le 8 juin 2018, de façon dématérialisée sous clef ACID et en version papier, pièce par pièce, classés par dossier nominatif dans l'ordre des documents énumérés ci-dessus. Tous les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.

Pour tous les corps d'officiers n'ayant pas de proposables à l'avancement, un état néant est adressé au bureau « chancellerie RH » de la DCSSA.

3.3. Volontaires réservistes du service de santé des armées.

L'avancement est effectué uniquement au choix. Il a pour effet de permettre aux volontaires l'accès à des niveaux de responsabilité correspondant à leurs aptitudes.

3.3.1. Grades auxquels peuvent accéder les volontaires du service de santé des armées.

Les volontaires du service de santé des armées peuvent accéder à la distinction de 1re classe et aux grades suivants :

  • caporal ;

  • caporal-chef ;

  • sergent ;

  • aspirant.

3.3.2. Règles d'avancement.

Les conditions générales auxquelles doivent répondre les volontaires du service de santé des armées, pour bénéficier d'un avancement, sont définies dans l'instruction de 9e référence.

Les documents suivants sont à transmettre à la DCSSA au début de chaque trimestre :

  • mémoire de proposition ;

  • certificat militaire élémentaire ;

  • certificat d'aptitude à l'emploi de volontaire.

4. DISPOSITIONS DIVERSES.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

La médecin général des armées,
Directrice centrale du service de santé des armées,

Maryline GYGAX.

Annexe

Annexe I. PERSONNELS DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE ANCIENNETÉS MINIMALES REQUISES DANS LE GRADE OU LA CLASSE POUR ÊTRE PROPOSABLE EN 2018.

CORPS.

GRADES ET CLASSES.

ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE POUR LES TRAVAUX TABLEAU D'AVANCEMENT 2018.

Médecins des armées.

Médecin chef des services de classe normale.

2 ans 6 mois.

Médecin en chef (dont au moins 5 ans dans chaque grade).

10 ans 11 mois.

Médecin principal.

4 ans 6 mois.

Médecin.

3 ans 11 mois.

Pharmaciens des armées.

Pharmacien chef des services de classe normale.

Pas d'avancement en 2018.

Pharmacien en chef (dont au moins 5 ans dans chaque grade).

10 ans 4 mois.

Pharmacien principal.

5 ans 5 mois.

Pharmacien.

7 ans 11 mois.

Vétérinaires des armées.

Vétérinaire chef des services de classe normale.

Pas d'avancement en 2018.

Vétérinaire en chef (dont au moins 5 ans dans chaque grade).

Pas d'avancement en 2018.

Vétérinaire principal.

Pas d'avancement en 2018.

Vétérinaire.

Pas d'avancement en 2018.

Chirurgiens-dentistes des armées.

Chirurgien-dentiste chef des services de classe normale.

Pas d'avancement en 2018.

Chirurgien-dentiste en chef (dont au moins 5 ans dans chaque grade).

Pas d'avancement en 2018.

Chirurgien-dentiste principal.

5 ans 11 mois.

Chirurgien-dentiste.

Pas d'avancement en 2018.

Directeur des soins.

Directeur des soins de classe normale.

Pas d'avancement en 2018.

Cadre de santé paramédical.

Cadre de santé paramédical.

4 ans 8 mois 1 jour et détenir le diplôme.

Psychologues.

Psychologue de classe normale.

Pas d'avancement en 2018.

Sages-femmes des hôpitaux.

Sage-femme des hôpitaux de premier grade.

Pas d'avancement en 2018.

Infirmiers.

Infirmier de classe normale.

Pas d'avancement en 2018.

Infirmiers de bloc opératoire.

Infirmiers de bloc opératoire de classe normale.

Pas d'avancement en 2018.

Infirmiers anesthésistes.

Infirmiers anesthésistes de classe normale.

Pas d'avancement en 2018.

Infirmiers en soins généraux et spécialisés.

Infirmier en soins généraux de premier grade.

9 ans 6 mois 1 jour.

Infirmiers en soins généraux et spécialisés.

Infirmier de bloc opératoire de deuxième grade.

11 ans 1 jour.

Infirmiers en soins généraux et spécialisés.

Infirmier anesthésiste de troisième grade.

12 ans 8 mois et 1 jour.

Puéricultrices.

Puéricultrice de deuxième grade.

Pas d'avancement en 2018.

Masseurs-kinésithérapeutes.

Masseur-kinésithérapeute de classe normale.

15 ans 6 mois 23 jours.

Orthophonistes.

Orthophoniste de classe normale.

Pas d'avancement en 2018.

Orthoptistes.

Orthoptiste de classe normale.

Pas d'avancement en 2018.

Diététiciens.

Diététiciens de classe normale.

Pas d'avancement en 2018.

Techniciens de laboratoire.

Technicien de laboratoire de classe normale.

14 ans 10 mois 23 jours.

Manipulateurs d'électroradiologie médicale.

Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale.

13 ans 9 mois 27 jours.

Préparateurs en pharmacie hospitalière.

Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale.

Pas d'avancement en 2018.

Aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.

Aide-soignant.

1 an et 1 jour.

Assistants médico-administratifs.

Assistant médico-administratif de classe supérieure.

5 ans 2 mois 1 jour.

Assistant médico-administratif de classe normale.

10 ans 7 mois 1 jour.

Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

Technicien supérieur hospitalier de deuxième classe.

2 mois et 1 jour.