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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire

CIRCULAIRE portant charte de la concertation.

Du 29 juin 2018
NOR A R M S 1 8 5 1 4 6 9 C

Référence(s) : Code du 23 septembre 2019 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019)

Pièce(s) jointe(s) :     Quatre annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 3727/DEF/CAB du 25 mars 2011 portant charte de la concertation.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.2.1.

Référence de publication : BOC n°33 du 16/8/2018

1. Contenu

La concertation permet d'éclairer l'autorité dans sa prise de décision sur les sujets fondamentaux qui concernent la condition militaire. Elle est nécessaire au bon fonctionnement des armées et des formations rattachées, notamment en favorisant l'adhésion du personnel à tous les échelons, contribuant ainsi à son moral et donc à l'efficacité opérationnelle des unités. Les travaux réalisés dans le cadre de la concertation viennent ainsi appuyer l'action du commandement qui a la responsabilité de veiller aux intérêts des subordonnés.

La concertation prend des formes variées, adaptées à la nature et à l'échelle des questions traitées. La subsidiarité, la réactivité constituent des principes qui confèrent une cohérence à ces différentes manifestations. Le partage de ces principes conduit à donner de la cohérence à un ensemble d'intervenants regroupé sous le vocable de concertation étendue : participation, représentation et concertation convergent vers un même objectif mais ne se confondent pas, car chacun de ses acteurs a, au-delà d'un tronc commun de principes et d'objectifs, une spécificité qui a toute son importance.

2. La concertation au sein des forces armées et formations rattachées.

La concertation est une des formes du dialogue interne des forces armées et formations rattachées. Elle s'applique au champ défini par la loi et les règlements. Elle vise à enrichir le processus décisionnel de la prise en compte de l'avis de ceux qui seront concernés par les décisions ainsi prises.

Elle s'intègre dans un environnement plus large aux multiples dimensions qui traitent de questions d'intérêt général et des sujets personnels.

L'adhésion à la charte de la concertation constitue un engagement des différents acteurs par lequel ils s'attachent à respecter les termes, l'esprit et les valeurs de la concertation.


3. Le champ de la concertation.

La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la nation aux militaires. elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire (article L4111-1 du code de la défense).

4. Les acteurs dèu dialogue interne.

Sous l'autorité du ministre, les acteurs du dialogue interne sont les différents échelons de la chaîne de commandement, l'administration et les conseils de la fonction militaire.

Les membres des inspections, du contrôle général des armées, du conseil permanent des retraités militaires, les médiateurs et la commission des recours notamment contribuent également à la sauvegarde des intérêts des militaires.

Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire qui rend un rapport annuel au président de la république, chef des armées, apporte un regard externe sur les problématiques traitées dans le cadre du dialogue interne.

5. La concertation étendue.

Au niveau national, la concertation avec l'ensemble des militaires se réalise :

  • Au travers du Conseil supérieur de la fonction militaire, qui exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition militaire. Il est obligatoirement saisi des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire. Pour ce faire, ses membres peuvent s'appuyer sur les contributions des conseils de fonction militaire recueillis auprès des militaires eux-mêmes.

  • Par l'intermédiaire des conseils de la fonction militaire, instances où les militaires étudient en particulier toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail.

Si le Conseil supérieur de la fonction militaire se caractérise par la permanence et le niveau de   formation de ses membres dont l'activité est dédiée à la concertation, les conseils de la fonction militaire apportent la diversité, l'expertise de milieu et la proximité indispensables à l'efficacité du processus de concertation. Des questions soumises au Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur armée ou leur formation rattachée peuvent ainsi être instruites sur proposition de leur vice-président par chaque conseil de force armées ou formation rattachée.

Pour être utile et efficace, la concertation exige, dans sa mise en œuvre, une grande capacité d'écoute entre les parties et l'investissement du commandement jusqu'au niveau local. La concertation étendue se manifeste à travers le dialogue interne au sein des formations administratives par la participation des militaires à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur unité. Des commissions locales sont instaurées qui comprennent principalement des membres élus par et parmi leurs pairs. Membres de droit des commissions, des présidents élus par et parmi les militaires des différentes catégories les représentant, recueillent leurs préoccupations et sont consultés par le commandement.

Les échanges, débats et informations réciproques entre ces différents niveaux peuvent avoir lieu notamment à l'occasion de réunions relatives aux sessions des conseils de la fonction militaire organisées à l'initiative des armées et formations rattachées qui en éprouvent le besoin. Ces échanges sont également favorisés par la mise en place d'outils intranet et internet dédiés dont le système d'information de la concertation étendue du CSFM (SICE).

6. Les droits et les devoirs des concertants.

Les militaires s'expriment dans le cadre des lois et règlements définissant leur statut. La concertation étendue repose sur des relations responsables entre l'ensemble des acteurs de la concertation. Ceux-ci veillent, en toutes circonstances, à apprécier avec discernement les exigences inhérentes au métier des armes et les attentes particulières des militaires.

Ils interviennent avec la réserve et la correction qui conviennent à leur état et qu'exige la garantie de liberté d'expression qui leur est accordée. Ils s'engagent à respecter les principes et règles de déontologie attachés à cette charte. Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire bénéficient des dispositions prévues par le guide du concertant du CSFM placé en annexe de la charte.

7. Les dispositions complémentaires.

La charte de la concertation est complétée d'une annexe fixant les principes et règles de déontologie applicables aux parties prenantes, d'une description des principes qui régissent leurs relations fonctionnelles et d'un guide du concertant du CSFM. Dans un esprit de subsidiarité, il appartient à chacun des vice-présidents des conseils de la fonction militaire des forces armées et formations rattachées de décliner les principes et les règles fixés par la charte de la concertation, le cas échéant en fonction de spécificités justifiées propres à leur armée ou formation rattachée.

8. L'évaluation et la clause de réexamen.

La mise en œuvre de la charte de la concertation fait l'objet d'une évaluation qui conduira si nécessaire, à faire évoluer le dispositif en 2021, fin de la période d'expérimentation du dispositif actuel.

La présente circulaire abroge la circulaire n° 3727/DEF/CAB du 25 mars 2011 portant charte de la concertation.

La ministre des armées,

Florence PARLY.

Annexes

Annexe I. PRINCIPES ET RÈGLES DE DÉONTOLOGIE POUR LA CONCERTATION.

Contenu

La charte de la concertation s'adresse à l'ensemble des acteurs de la concertation au sein des forces armées et formations rattachées. Les membres des conseils de la fonction militaire et du conseil supérieur de la fonction militaire ont le devoir de respecter les principes et les règles de déontologie énoncés dans la présente annexe.

Article 1er Cadre et principe d'action.

Les concertants agissent conformément aux dispositions inscrites dans le code de la défense et aux dispositions fixées par le statut général des militaires. Ils se doivent de veiller à respecter les principes d'indépendance, d'objectivité, de responsabilité et de neutralité.

Article 2 Intérêt général.

Les membres sont collectivement représentatifs des militaires. Ils doivent agir dans le seul intérêt des militaires qu'ils représentent. Ils n'agissent pas sur mandat et n'ont pas vocation dans leur mission de concertant à défendre des revendications catégorielles ni des situations individuelles.

Article 3 Management interne de l'information.

Les concertants s'expriment librement dans l'exercice de leurs fonctions, tant dans les rapports directs qu'ils sont amenés à entretenir avec les autorités qu'à l'occasion de leurs participations aux instances ou réunions auxquelles ils participent en tant que membre de leur conseil.

Ils sont toutefois tenus au devoir de réserve, en particulier dans la diffusion hors des structures de la chaine concertation des opinions exprimées en séance.

De même, ils sont tenus à une obligation de discrétion pour toutes les affaires dont ils ont à connaitre, notamment celles concernant les situations individuelles.

Aucun document de travail étudié ou produit par le conseil, ses comités ou groupes de travail ne peut être diffusé sans l'aval du secrétaire général du conseil concerné.

Ils utilisent avec discernement les informations et documents remis ou collectés dans le respect de l'ensemble des règles qui régissent la confidentialité des données y compris la documentation mise à disposition sur la communauté de travail.

Enfin, s'ils doivent informer leurs pairs et recueillir leur avis et suggestions, ils ne peuvent susciter ni manifestations, pétitions ou réclamations collectives [Code de la défense D4121-1].

Article 4 Communication externe au ministère.

Les concertants s'abstiennent de s'exprimer publiquement, notamment dans les médias et sur les réseaux sociaux, sans l'accord préalable du secrétaire général de leur Conseil ou de leur commandant de formation administrative.

S'ils sont conduits à transmettre ou à produire des courriers en qualité de membre de leur Conseil, ils sont alors tenus de le faire enregistrer par le secrétariat général de leur Conseil.


 

Article 5 Respect de la notoriété des conseils.

En tout temps, dans et en dehors du service, y compris lorsqu'ils s'expriment à titre personnel sur les réseaux sociaux, ils s'abstiennent de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la crédibilité portée au Conseil supérieur de la fonction militaire ou aux conseils de la fonction militaire.

Article 6 Règles d'application.

Le secrétaire général de chaque conseil veille à l'application de la présente annexe et peut être saisi de toute question relative à sa mise en œuvre ou à une situation particulière, notamment en cas de manquement grave. Il veille en particulier à garantir à chacun la faculté de pouvoir librement s'exprimer.

La charte est communiquée par le secrétariat de chaque conseil à chaque concertant et fait l'objet d'une publication sur les sites employés pour la concertation.

Annexe II. LE GUIDE DU CONCERTANT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE.

1. Le concertant.

Le concertant doit prendre connaissance de la charte de la concertation. Il s'engage à en respecter les principes et règles de déontologie.

Le concertant du CSFM a un lien fonctionnel avec le secrétaire général de son CFM, dont il est membre de droit. Il lui appartient de veiller à maintenir des échanges réguliers avec lui en tant que maillon essentiel du chaînage entre le CSFM et les CFM. Dans ce cadre, sur décision du vice-président de CFM, l'ensemble des membres du CSFM d'une FAFR peut être employé en qualité de groupe de liaison à son profit.

Le secrétaire général de CFM constitue le relais normal du secrétaire général du CSFM au sein de la force armée ou formation rattachée concernée en tant que de besoin pour coordonner les actions des membres du CSFM avec la chaîne de commandement concernée (exemple : activités de préparation opérationnelle ou de formation dans le cadre du maintien des compétences professionnelles, visite d'unité, conférence, table ronde, etc.).

Le SG de CFM est un interlocuteur privilégié pour les questions personnelles du concertant s'agissant de ses conditions de vie ou de travail sur son lieu d'affectation et sur tous les sujets transverses méritant le cas échéant une instruction concertée entre les secrétaires généraux du CSFM et de CFM. Il peut être un facilitateur s'agissant des questions personnelles du concertant relatives aux perspectives de carrière dans sa FAFR d'origine.

2. La mission des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Chaque membre du Conseil supérieur de la fonction militaire est élu par un collège électoral principalement composé des membres de son conseil de la fonction militaire. Afin de préciser son mandat mais aussi de pouvoir l'expliquer aux militaires et notamment aux autorités qu'il est conduit à rencontrer, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire lui remet une lettre de mission.

Lettre de mission du concertant du CSFM

Elu au CSFM par les membres du conseil de la fonction militaire de votre force armée ou de votre formation rattachée, vous vous êtes engagés au profit de l'ensemble de la communauté militaire pour faire valoir sa voix auprès du ministre. Votre plus-value réside dans votre capacité à porter les préoccupations et évaluer l'impact des mesures touchant la condition militaire au niveau du militaire et de son environnement personnel. Vous agissez en qualité de groupe d'usagers de la condition militaire.

Devenu concertant à temps plein, vous devez vous former pour acquérir, si ce n'est déjà le cas, une connaissance approfondie du ministère, de ses différents acteurs et de son fonctionnement administratif. Le renforcement de vos compétences par la formation continue contribue à la crédibilité du conseil. Il constitue donc un devoir vis-à-vis des membres de CFM qui vous ont élus. Vous aurez le souci d'étendre vos connaissances des autres forces armées et formations rattachées, notamment par l'intermédiaire des membres des CFM concernés ainsi que des visites et des rencontres dans les unités.

Parallèlement, vous participez aux travaux que mène l'administration pour l'élaboration du corpus réglementaire traitant de la condition militaire. Ce travail, que vous menez essentiellement en commission, permet d'éclairer l'ensemble du conseil.

Vous avez par ailleurs la tâche de rendre compte régulièrement des préoccupations du personnel militaire et des problèmes que vous aurez identifiés en matière de condition militaire, de manière objective et pertinente.

Sous votre responsabilité, vous vous appuierez pour cela sur un réseau personnel de correspondants choisis parmi les membres de votre CFM, des unités géographiquement ou fonctionnellement proches de vous ou parmi les présidents de catégorie ou les conseillers concertation pour la gendarmerie.

Il vous appartient de maintenir la meilleure relation possible avec les membres de votre CFM, notamment en participant activement aux études et aux travaux de celui-ci. Ils sont vos relais indispensables vers les unités, tant en matière d'écoute que de diffusion des informations et décisions ministérielles. La diversité, l'expertise de milieu et la proximité qui s'expriment dans les CFM contribuent directement à la valeur des appréciations du conseil.

Votre secrétaire général de CFM constitue le relais normal du secrétaire général du CSFM au sein de vos forces armées et formations rattachées. A ce titre, il coordonne votre action avec la chaîne de commandement concernée. Il joue un rôle de facilitateur auprès des autorités concernées pour identifier unités pertinentes et en organiser les visites.

Par ailleurs, chacun de vos déplacements doit donner lieu à un compte-rendu élaboré en vue d'informer les autres membres du conseil. Une synthèse des préoccupations des militaires est réalisée à partir de ces comptes rendus par le secrétariat général au profit prioritairement des membres du conseil.

Votre participation à ces différentes tâches est suivie par le secrétaire général qui donne ses directives afin d'obtenir des résultats durables en matière notamment de communication, de comptes rendus, de visites dans les formations.

Pour vous aider dans ces objectifs exigeants, vous disposez du temps nécessaire pour vous informer, en particulier par des visites et des échanges au sein des formations militaires. Vous bénéficiez, en appui de votre mission, d'une aide matérielle tant au niveau local qu'à celui du secrétariat général du conseil, dans le cadre duquel vous allez désormais travailler. Vous pouvez également demander un appui à vos services administratifs locaux ou supérieurs pour recevoir des précisions sur la documentation qui vous est nécessaire.

Il vous appartient de vous présenter aux autorités militaires de proximité géographique ou fonctionnelle ainsi qu'auprès de la formation administrative dont vous êtes issus.

3. Les conditions d'exécution de la mission.

Ce guide encadre les droits et obligations du concertant élu au CSFM. Il fixe notamment les engagements pris par les différentes entités du ministère des armées, notamment par les services gestionnaires, vis-à-vis de ceux qui ont été élus en qualité de membre du CSFM :

Vous êtes membre du CSFM, à ce titre,

ADMINISTRATION

Vous demeurez géré par votre force armée ou votre formation rattachée.

Le secrétaire général du CSFM est l'autorité décisionnaire pour vos permissions, votre organisme d'administration continuant à en assurer le suivi administratif dans votre dossier gestion administrative-ressources humaines.

Dans le cadre du dialogue de gestion individualisé avec votre gestionnaire, vous devrez opter pour un choix d'affectation.

a) Vous pouvez demander à être maintenu dans votre organisme d'affectation (en région parisienne ou en province) au moment de votre nomination au CSFM.

b) Afin de faciliter l'exercice de votre mandat de concertant, si vous ne souhaitez pas être maintenu dans votre organisme, le gestionnaire pourra vous proposer, après accord du Secrétaire général du CSFM, d'être muté dans un lieu d'affectation plus favorable.

Dans le premier cas, vous conserverez la rémunération liée à votre affectation, incluant les primes opérationnelles si vous remplissez toujours les conditions réglementaires pour les percevoir (par exemple, selon les cas, majoration d'embarquement, indemnité pour services aériens, etc.), la MICM perçue au titre du logement dont vous êtes locataire, etc.

Dans le second cas, vous percevrez la solde afférente à votre nouvelle affectation ainsi que, le cas échéant, si vous remplissez les conditions réglementaires, de la prise en charge de votre changement de résidence et des indemnités liés à la mobilité géographique. Vous pouvez conserver le droit aux autres primes et indemnités en fonction de la réalité du service fait.

CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

Vous partagez votre temps entre vos travaux à Paris et dans votre garnison de rattachement.

Vous disposez d'un seul interlocuteur, le secrétariat général du CSFM, pour faciliter l'établissement et le suivi de vos frais de mission au titre du CSFM. Vos déplacements sur Paris (attribution d'un titre de transport) comme l'accès aux principaux sites militaires (accès permanent École militaire et Balard) vous sont facilités.

Les modalités d'hébergement sont celles que vous choisissez en début de mandat, par vos propres moyens avec indemnisation ou par les solutions offertes par le SG du CSFM. Vous disposez d'un ordinateur portable (accès intranet) et d'un téléphone portable.

Localement, au sein de la garnison, vous bénéficiez d'un espace de travail. En unité, en tant que membre du CSFM, vous pouvez solliciter un véhicule en fonction des disponibilités.

FORMATION ET MAINTIEN DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES

Vous suivez un socle commun de formation initiale.

Vous approfondissez ou actualisez vos connaissances dans les domaines administratifs et juridiques, dans le cadre d'une formation continue.

Le secrétaire général du CSFM peut confier tout ou partie de votre formation initiale ou continue au centre de formation au management de la défense ou solliciter le concours des services de l'administration centrale.

Vous bénéficiez d'une formation dispensée à distance, ainsi que d'un processus de validation des acquis de l'expérience (VAE) personnalisé, en liaison avec l'agence de reconversion de la défense.

Dans le cadre du maintien ou du renforcement de vos compétences professionnelles, vous avez la possibilité de réaliser des activités au sein de votre FAFR d'origine sous couvert du secrétaire général du CSFM et en coordination avec votre FAFR.

MEMBRE DU CSFM

Vous exercez un mandat de 2 ou 4 ans selon vos vœux.

Vous êtes porteur d'une lettre de nomination du ministre.

Vous êtes membre de l'une des trois commissions du CSFM.

Vous acquérez une culture qui vous donne les moyens de vous prononcer en toute connaissance de cause sur l'ensemble des textes présentés et sur les thèmes de la condition militaire étudiés.

Vous êtes un relais en matière d'informations pour vos pairs et les instances de concertation.

Annexe III. PROCÉDURES DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES PRENANTES.

1. Processus « élaboration d'un avis sur un texte ».

Procédure normale

Les avis sur les textes formulés au profit du ministre des armées sont élaborés par le Conseil supérieur de la fonction militaire. Ils ne s'appuient plus systématiquement sur les avis des CFM, hormis pour les textes qui sont totalement ou en partie spécifiques à une FAFR. Afin de concilier la permanence du CSFM avec le fonctionnement discontinu des CFM, il est institué une réunion d'armées qui se tient de manière semestrielle afin qu'en présence de l'ensemble des parties prenantes, y compris les DRH des forces armées et formations rattachées, il soit convenu si un texte nécessite d'être examiné par un ou plusieurs CFM. Afin de rester dans les conditions de la procédure normale, toute évolution probable de ce calendrier est portée à la connaissance des SG CFM et DRH de FAFR par la sous-direction de la fonction militaire.

Une fois ce circuit d'approbation défini, si un CFM est associé au processus, il appartient à son vice-président soit d'adapter son calendrier de travail en conseil, soit de définir les modalités de sa contribution aux travaux conduits par les membres du CSFM.

Dans le cas où une contribution est portée par un CFM, celle-ci est diffusée vers le CSFM sous forme d'une annexe dédiée qui contient tous les éléments de l'avis sur le texte. Il est fait mention de la contribution du CFM dans le compte-rendu du CSFM dès lors que celui-ci a procédé à l'étude d'une question concernant sa force armée ou formation rattachée.

La procédure est « normale » si un délai raisonnable est accordé aux concertants pour étudier le texte et éventuellement recevoir des réponses à leurs demandes d'éclaircissements.

Le travail quotidien s'effectue par le biais des commissions spécialisées en relation avec les services et/ou bureau experts de l'administration centrale. La procédure comprend quatre phases :

Phase préalable : Lors de la réunion d'armées, la sous-direction de la fonction militaire (SD-FM) de la DRH-MD présente la planification semestrielle des textes susceptibles d'être inscrits dans les futurs ordres du jour. Les secrétaires généraux de CFM sont tenus informés de l'avancement des travaux lors des réunions mensuelles de coordination des secrétaires généraux.

Phase d'information : les sujets, textes en vigueur, le contexte et les mesures envisagées ainsi que leurs conséquences sont présentés aux commissions, sans présentation d'un éventuel projet complet de texte en cours d'élaboration. Des observations informelles peuvent alors être exprimées par la commission concernée, qui peuvent être prises en compte par la DRH-MD en parallèle du cycle de travail itératif entre la DRH-MD et les FAFR. Le cas échéant, les supports de présentation sont transmis aux CFMs.

Phase d'étude du texte : le texte est présenté en commission pour étude préparatoire à l'avis du Conseil, à l'issue du travail avec les FAFR et, sauf exception, du retour du contrôle préventif du CGA. Le texte examiné peut faire l'objet d'un échange de vive voix en présence des bureaux concernés de la DRH-MD, puis d'échanges par voie électronique entre le secrétaire de la commission et la SD-FM, via le SG du CSFM, le cas échéant les SG de CFM en copie.

Phase de validation par le Conseil : les commissions établissent un rapport au Conseil sur les textes relevant de leur compétence pour l'élaboration de l'avis du CSFM. Ce dernier avis, officiel, est le résultat d'un vote en réunion du Conseil ou en session plénière. Il mentionne la prise en compte de l'avis du CFM concerné lorsque celui-ci a été formulé. Sauf nécessité, en cas de contribution du CFM sous une autre forme, celle-ci n'est pas mentionnée dans l'avis.

Procédure d'urgence

La procédure d'urgence permet de porter des travaux dans des délais très contraints. Elle doit rester exceptionnelle. Elle se tient sur deux semaines :

  • Une semaine (1) dédiée à la préparation en commission, la commission concernée étant convoquée le cas échéant ;

  • Une semaine (2) consacrée à la présentation au Conseil, débats et vote.

Dans tous les cas, les avis rendus par le CSFM sont diffusés par son secrétaire général aux CFM des FAFR.

2. Processus « dialogue ».

Le dialogue interne repose sur un ensemble de questions/réponses. Ce dialogue prend des formes variées selon la nature des questions et les interlocuteurs concernés.

Il est rappelé en préalable que tout militaire peut poser une question non individuelle au CSFM. Une réponse formelle de l'administration est systématiquement recherchée, diffusée à l'intéressé et publiée sur le site intranet du CSFM. Cette procédure n'entre pas dans le cadre du dialogue entre les membres du Conseil et l'administration mais est gérée directement avec le secrétariat général du CSFM qui s'attache à y répondre au vu des éléments fournis par la DRH-MD ou les directions en charge du sujet.

Dans le cadre des échanges entre l'administration et les membres du Conseil, deux catégories de questions peuvent être posées par un concertant :

  • « Dialogue simple » : une question dont la réponse permet de communiquer une information existante,

  • « Dialogue préparé » : une question dont la réponse requiert une évaluation et éventuellement une décision. Les questions se distinguent par le niveau de celle ou celui qui pourra prendre la décision.

Le « dialogue simple » s'instaure dans les CFM, entre les commissions et leurs interlocuteurs de l'administration concernée. Il peut également s'instaurer dans des séances dédiées dite « dialogue RH » entre le CSFM et le directeur des ressources humaines du ministère ou son représentant. Il est organisé des séances, généralement trimestrielles pour répondre à ces types de questions.

Le « dialogue préparé » s'instaure principalement lors des séances en présence du ministre des armées. Dans ce cas, les questions sont élaborées par les commissions puis validées par le Conseil supérieur de la fonction militaire. Ces questions seront validées lors du Conseil précédant le Conseil en présence du ministre.

Les réponses contenues dans les suites à donner sont regroupées dans la note de clôture de la session. Celles concernant une séquence de dialogue RH ministre ou DRH-MD figurent dans un document séparé.

3. Processus « étude et propositions ».

En dehors des travaux d'examen des textes en projet, le CSFM peut être conduit, à sa demande, à celle de son secrétaire général, de l'administration centrale du MINARM ou du MINARM lui-même, à étudier des questions générales touchant à la condition militaire au sens défini par le code de la défense.

Comme pour l'examen des textes, la procédure normale comprend quatre phases. La procédure d'urgence est initiée par le ministre de la défense ou le SG du CSFM et se traduit par l'examen du thème sous la forme décidée par le SG du CSFM.

Lorsque l'étude d'une question particulière à caractère transverse ne relève pas clairement du périmètre de compétence d'une seule commission, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire peut réunir des membres du Conseil supérieur et si nécessaire des membres des conseils de la fonction militaire en un groupe de travail ad hoc dont les travaux sont alors conduits selon les mêmes errements que ceux d'une commission.

Les CFM réalisent des études selon des directives propres de leur vice-président de CFM. Des présentations de ces travaux peuvent être effectuées devant tout ou partie du CSFM.

Ces études et propositions peuvent faire l'objet d'une présentation en présence du ministre.

Annexe IV.

Notes

    n.i. BO ; JO n° 173 du 29 juillet 2015, page 12873, texte n° 1.An.i. BO ; JO n° 295 du 20 décembre 2015, texte n° 35.Bn.i. BO.1