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LOI N° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Du 06 janvier 1978
NOR

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Loi N° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1). , Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (n.i. BO ; JO n° 179 du 5 août 2018, texte n° 3).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 160.5.1.

Référence de publication : BOC, 1979, p. 4161.