MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :
NOR C P A F 1 8 1 5 9 0 4 D
DÉCRET N° 2018-650 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils.
Du 23 juillet 2018NOR C P A F 1 8 1 5 9 0 4 D