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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :

DÉCRET N° 2018-650 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils.

Du 23 juillet 2018
NOR C P A F 1 8 1 5 9 0 4 D