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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :

DÉCRET N° 2018-651 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Du 23 juillet 2018
 NOR C P A F 1 8 1 6 1 7 8 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Référence de publication : BOC n°31 du 01/8/2018

JORF n° 169 du 25 juillet 2018, texte n° 44