DÉCRET N° 2018-645 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière.

Du 23 juillet 2018
NOR A R M H 1 8 1 3 8 4 1 D

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 240.1.