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Direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels » ; bureau de la politique de l'emploi et de la condition de l'aviateur

INSTRUCTION N° 246/ARM/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA relative aux primes de qualification attribuées aux officiers de l'armée de l'air.

Du 31 juillet 2018
NOR A R M L 1 8 5 1 5 2 8 J

Préambule.

Les décrets de référence créent deux primes de qualification dont le taux est fixé à 16 % de la solde mensuelle de base.

La présente instruction précise les conditions dans lesquelles sont respectivement attribuées la prime de qualification issue du décret n° 68-657 dite « QAL 68 », et la prime de qualification issue du décret n° 54-539 dite « QAL 54 ».

1. CONDITIONS DE VERSEMENT.

1.1. Conditions de versement de la QAL 68.

Aux termes du décret n° 68-657, la QAL 68 est allouée aux conditions cumulatives suivantes aux officiers :

  • subalternes et commandants ;

  • issus de l'École de l'air ou issus de l'école Polytechnique ;

  • à compter de leur promotion au grade de lieutenant.

Sont issus de l'École de l'air au sens de ce texte, les personnels suivants, dès lors qu'ils ont réussi leur formation au sein de l'École de l'air, dans les conditions définies par instruction :

  • les officiers admis par voie de concours externe sur épreuves ou sur titres ;

  • les officiers admis par voie de concours interne sur épreuves ou sur titres, ouverts aux candidats non officiers et aspirants ;

  • les officiers sous contrat ;

  • les officiers issus du rang.

1.2. Conditions de versement de la QAL 54.

Aux termes du décret n° 54-439, la QAL 54 est allouée aux titulaires de certains brevets listés par arrêté.

L'arrêté interministériel de référence, vise, pour l'armée de l'air, le « diplôme technique » (DT), dont les conditions d'attribution sont précisées par instruction.

En application de ce texte, la QAL 54, dont l'attribution est conditionnée à la détention du DT « option qualification » (DTQ), est par conséquent allouée :

  • aux officiers commissionnés : dès leur recrutement, sans condition de grade ou d'ancienneté dans le grade ;

  • aux chefs de musique, aux conditions cumulatives suivantes :

    • détenir au moins deux années d'ancienneté dans le grade de lieutenant ;

    • avoir fait l'objet, au cours des deux dernières années de notations, d'appréciations satisfaisantes ;

    • avoir satisfait aux phases de formation militaire et professionnelle définies par ladite instruction.

  • aux officiers visés au point 1.1. ci-dessus, dès leur nomination au grade de lieutenant-colonel, sous réserve qu'ils ne perçoivent pas une prime de qualification d'un montant plus élevé.

1.3. Cas des officiers de réserve.

Les primes de qualification QAL 54 et QAL 68 peuvent être versées aux réservistes au prorata des jours d'activités effectués, dans les conditions suivantes :

  • s'agissant de la QAL 68 : les officiers de réserve qui, avant la souscription d'un engagement à servir dans la réserve, répondent aux conditions d'attribution de la QAL 68, continuent de la percevoir jusqu'à leur nomination au grade de lieutenant-colonel, sous réserve qu'ils ne perçoivent pas une prime de qualification d'un montant plus élevé ;

  • s'agissant de la QAL 54 : les officiers de réserve titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur listé par l'arrêté de référence peuvent la percevoir.

2. MODALITÉS DE VERSEMENT.

2.1. Déclenchement du versement.

Pour ouvrir le droit à la QAL 68 aux officiers mentionnés au point 1.1, l'Ecole de l'air met à jour l'Infotype 9022 « formation initiale » dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) conformément au mode opératoire (MOP) 9129 mis en ligne sur le site Orchestra, puis transmet au centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air (CERHAA) la liste des ayants-droits.

S'agissant de la QAL 54 :

  • Pour les commissionnés : la sous-direction gestion des ressources de la DRHAA (DRHAA/SDGR) transmet au CERHAA la liste des officiers commissionnés une fois recrutés et affectés, et après avoir mis à jour l'Infoytype 9024 « qualifications » dans le SIRH Orchestra ;

  • Pour les chefs de musique : le commandant de formation administrative (CFA) de l'employeur transmet au CERHAA la liste des ayants-droit après avoir mis à jour l'Infotype 9024 « qualifications » dans le SIRH Orchestra ;

  • Pour les officiers à partir du grade de lieutenant-colonel : le CERHAA assure une continuité de paiement entre les QAL 68 et 54 de manière systématique et automatique.

2.2. Principes de versement.

Ces deux primes sont exclusives l'une de l'autre. Ainsi, à leur promotion au grade de lieutenant-colonel, les officiers visés au point 1.1. ci-dessus se voient attribuer la QAL 54 en lieu et place de la QAL 68.

3. PUBLICATION - ENTRÉE EN VIGUEUR.

La présente instruction, publiée au Bulletin officiel des armées, entre en vigueur le 1er août 2018.

Pour la ministre des armées et par délégation :

le général de division aérienne,
adjoint au des ressources humaines de l'armée de l'air,

Alain FERRAN.