MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :
NOR C P A F 1 8 1 5 5 7 5 A
ARRÊTÉ fixant la répartition par grade du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils.
Du 30 juillet 2018NOR C P A F 1 8 1 5 5 7 5 A