DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
sous-direction du droit public et du droit privé
NOR A R M S 1 8 5 1 2 9 5 Z
ERRATUM à la note N° 20236/ARM/CAB du 19 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données au ministère des armées.
Du 06 août 2018NOR A R M S 1 8 5 1 2 9 5 Z
La note n° 20236/ARM/CAB du 19 juillet 2018 est modifiée comme suit :
1°) Au quatrième alinéa.
Au lieu de « une instruction » ;
Lire : « l'instruction NOR ARM S1851461J ARM/SGA/DAJ/D2P du 19 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles au ministère de la défense ».
2°) Dans le bas de page : point (7) ;
Au lieu de :
« http://portail-sga-intradef.gouv.fr/sites/info-metier/affaires-juridiques/droit-prive-droit-public/donnees-personnelles-cada-cnil/Page/CNIL.aspx » ;
Lire :
« espace accessible depuis le site SGA Connect, Info métier, affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé, bureau données personnelles, surveillance et protection ».
3°) L'annexe est supprimée.