MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :
NOR C P A F 1 8 1 5 5 7 8 A
ARRÊTÉ fixant les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils.
Du 30 juillet 2018NOR C P A F 1 8 1 5 5 7 8 A