1. TYPE DE SÉJOUR ET DURÉE DES AFFECTATIONS OUTRE-MER.

Les affectations outre-mer ont une durée commune de principe de trois ans, sauf cas particuliers. Afin de répondre à certaines contraintes de gestion [bâtiment isolé, retrait du service actif (RSA),  changement de port base, inaptitude etc.], la DPMM peut initier des prospections particulières et muter occasionnellement des marins pour une durée d'affectation ne correspondant pas à la catégorie prévue.

1.1. Affectations de catégorie « 2 » : « collectivité outre-mer et étranger ».

Cette catégorie regroupe les affectations à terre de trois ans, réductibles à deux ans après agrément de la DPMM, sur les territoires des Émirats Arabes Unis (EAU), de Djibouti, de la Côte d'Ivoire, du Gabon et du Sénégal, dans les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État.

Point particulier : les lois émiriennes, djiboutiennes et sénégalaises ne reconnaissent comme situation matrimoniale que le mariage, entre personnes de sexe différent, ou le célibat au sens strict. Les marins désignés pour les EAU, Djibouti ou le Sénégal doivent donc être dans l'une de ces deux situations au ralliement ⁽¹⁾.

Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait dès deux ans de séjour (ou dix-huit mois en cas de réduction d'affectation) y compris pour les marins désignés initialement sur des bâtiments retirés du service actif en cours de séjour. Le marin peut renouveler son volontariat pour l'outre-mer, au plus tôt 90 jours avant sa date de départ programmée de la zone.

1.2. Affectations de catégorie « 2D » : « départements outre-mer ».

Cette catégorie regroupe les affectations à terre de trois ans, réductibles à deux ans après agrément de la DPMM, dans les départements d'outre-mer des Antilles, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Le séjour est prolongeable à quatre ans, sur demande agréée du bureau « équipages de la flotte et marins des ports (PM2) ».

Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État.

Pour la Réunion : le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait dès deux ans de séjour (ou dix-huit mois en cas de réduction d'affectation) y compris pour les marins désignés initialement sur des bâtiments retirés du service actif en cours de séjour. Le marin peut renouveler son volontariat pour l'outre-mer, au plus tôt 90 jours avant sa date de départ programmée de la zone.

Pour les Antilles, la Guyane et Mayotte : le volontariat outre-mer est considéré comme « non satisfait » pour le premier séjour, quelle que soit la durée : cela signifie qu'à son retour de séjour outre-mer, le marin qui aura à nouveau effectué dix-huit mois dans sa nouvelle affectation en métropole pourra, s'il remonte dans les viviers de présélection et s'il le souhaite, repartir outre-mer dans n'importe quelle destination. Le volontariat outre-mer sera considéré comme satisfait au titre du deuxième séjour.

Point particulier pour tous les DOM : en application du décret cité en référence, les marins mutés outre-mer à terre ou embarqués à compter du plan annuel de mutations (PAM) 2017 dans les DOM (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, la Réunion et Mayotte) sont désignés en gestion pour trois ans, selon un décompte administratif et financier de deux ans plus un an ⁽²⁾. Ils ont toujours la possibilité de réduire leur affectation à deux ans ou de demander une prolongation à quatre ans sur demande agréée par PM2.

---

1.3. Affectations de catégorie : « flotte de surface ».

Cette catégorie « FS » regroupe les affectations de trois ans, réductibles à deux ans sur demande des intéressés, pour tous les postes embarqués outre-mer quelle que soit la destination géographique. Ces affectations sont réductibles à deux ans et prolongeables à quatre ans sur demande agréée par PM2.

Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État.

Le volontariat outre-mer est considéré comme « satisfait » dès deux ans de séjour (ou dix-huit mois en cas de réduction d'affectation) y compris pour les marins désignés initialement sur des bâtiments
retirés du service actif en cours de séjour. Pour les bâtiments stationnés aux Antilles, à Mayotte et en Guyane, le volontariat outre-mer est considéré comme « satisfait » au titre d'un second séjour.

1.4. Affectations de catégorie « 3 » : « indifférent, toutes catégories ».

Cette catégorie signifie que le marin se porte candidat pour servir indifféremment dans toutes les catégories. Il est donc susceptible d'être affecté à terre ou embarqué.

1.5. Affectation dans une catégorie de volontariat différente que celle exprimée par le marin.

Un marin qui accepte une affectation dans une catégorie différente de son volontariat, et en dehors de ses options exprimées sur le dossier individuel de préparation du PAM (DIPP), verra son volontariat outre-mer « non satisfait ».

Les commandants de petits bâtiments (CDT PEBAT) conservent leur volontariat outre-mer « non satisfait » à l'issue de leur commandement.

1.6. Cas particulier des volontaires dans les armées.

Tous les volontaires, de recrutement local ou non, désignés pour servir outre-mer doivent passer un entretien psychologique au service local de psychologie appliquée (SLPA) avant ralliement. Leur désignation ne sera confirmée qu'à la réception d'un avis favorable.

Servant sous contrat d'une durée d'un an renouvelable, leur date de fin d'affectation (DFA) est calée sur leur date de fin de contrat. Les prolongations d'affectation sont étudiées, au cas par cas, à l'occasion de leur demande de renouvellement de contrat.

1.7. Politique de réduction et de prolongation des durées d'affectation.

TYPE DE SÉJOUR.	ZONE GÉOGRAPHIQUE.	DURÉE.	PROLONGATION.	RÉDUCTION.	MUTATION RETOUR DANS L'HEXAGONE.
2 : COM et ÉTRANGER	Émirats Arabes Unis, Djibouti, Côte d'Ivoire, Gabon, Sénégal, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française.	Trois ans	Possible à 4 ans sur demande motivée du commandement pour raison de service et agrément DPMM.	Possible à 2 ans sur demande agréée par la DPMM.	Selon les besoins en gestion.
2D : DOM	La Réunion (1)
	Antilles - Guyane-Mayotte				Dans le port de prédilection, sauf besoin en gestion.
FS : flotte de surface				De droit à 2 ans.
	Autres zones				Dans le port de prédilection, sauf besoin en gestion(sous réserve d'avoir effectué 3 ans d'affectation).
(1) Bien qu'intégrées à la Cat 2D, les mutations retour des marins affectés à La Réunion se feront selon les besoins de gestion. Seuls les départements Antilles, Guyane et Mayotte sont concernés par le retour port de prédilection.

2. RÈGLES D'EXPRESSION DU VOLONTARIAT POUR SERVIR HORS MÉTROPOLE.

2.1. Cas des affectations outre-mer.

2.1.1. Expression d'un volontariat.

Les marins peuvent exprimer un volontariat pour servir outre-mer dans l'une des trois catégories précitées (2, 2D ou FS) ou pour tous les types d'affectation (catégorie 3 : « INDIFFERENT »).

En métropole, les marins peuvent exprimer leur volontariat à tout moment. Ce volontariat implique de leur part l'acceptation de souscrire éventuellement un contrat d'engagement complémentaire afin de couvrir au moins la durée de l'affectation et les congés de fin de campagne afférents.

Les bureaux d'administration des ressources humaines (BARH) d'unité ou les services d'administration du personnel (SAP) des groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) de rattachement effectueront les mouvements Rh@psodie de satisfaction de volontariat à deux ans d'affectation (ou à dix-huit mois en cas de réduction d'affectation) pour les affectations qui sont concernées.

2.1.2. Prise en compte de certaines situations statutaires ou d'emploi.

La totalité du temps passé en position de « non activité » telle que définie par le code de la défense (articles L4138-11 et suivants), ou en congé parental est déduite de l'ancienneté du volontariat.

2.1.3. Cas des mineurs.

Les mineurs peuvent exprimer un volontariat outre-mer. Toutefois, hormis en cas d'émancipation, ils ne peuvent recevoir une affectation qu'à compter de leur majorité.

2.1.4. Personnel en poste à compétences sous-marine ou à qualification « atomicien » sur le porte-avions nucléaire ou étant employé dans un poste de technicien en radioprotection.

Pour être étudié utilement dans le cadre d'une affectation hors métropole, ce personnel doit initier une demande de « feu vert outre-mer » (cf. annexe II.). Cette demande est adressée avant le 1^er mai de l'année N -1 au secteur « forces sous-marines et force océanique stratégique » (ALFOST) de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) pour le PAM N.

L'accord dit « feu vert » reste subordonné aux impératifs de gestion dans le niveau d'emploi, la spécialité et la qualification du demandeur.

Tout personnel sous-marinier, ou atomicien « porte-avions nucléaire » ou technicien en radioprotection ayant bénéficié d'un « feu vert » sera considéré disponible pour le PAM de l'année N et devra renseigner obligatoirement un DIPP en conséquence.

Pour autant, l'agrément d'une demande de « feu vert » ne conduit pas à un départ outre-mer systématique ; l'intéressé reste assujetti aux règles de sélection.

2.1.5. Personnel occupant un poste à compétences sensibles.

La candidature des marins occupant des postes sensibles, par exemple en commando ou environnement commando, au sein des programmes d'armement, en milieu cyberdéfense, renseignement ou linguistique, est examinée au cas par cas avec AGE ou GE au moment du travail de présélection. Les durées d'affectation de référence sont précisées dans l'instruction citée en référence j).

Tout marin en poste dans une unité à la suite d'une sélection particulière [état-major de défense, service de recrutement de la marine (SRM) ⁽³⁾, gradés d'encadrement, commandos, service d'information et de relations publiques des armées - marine (SIRPA-M) etc.] est tenu d'accomplir une affectation complète (prolongation éventuelle incluse) avant d'être présélectionné outre-mer.

2.2. Cas particulier de certaines affectations outre-mer ou à l'étranger.

3. MODIFICATION DU VOLONTARIAT OUTRE-MER.

Les modifications de volontariat sont possibles jusqu'au 1^er juin de l'année N -1 en vue d'une sélection pour l'outre-mer au titre du PAM de l'année N.

Elles sont exprimées au moyen du « FUD – formulaire unique de demande » formaté (cf. annexe II.) et transmises au bureau « équipages de la flotte et marins des ports » de la DPMM (PM2/CARR/EMPLOI).

Le personnel conserve le bénéfice de la date initiale d'expression du volontariat.

Il faut distinguer le volontariat outre-mer qui demeure enregistré au dossier numérique du marin, des « options » mentionnées sur le DIPP qui sont des orientations possibles dans le cadre de la préparation du PAM outre-mer, mises à jour chaque année à partir des postes libérables au PAM N.

4. AFFECTATION OUTRE-MER DES COUPLES DE MARINS (4).

Sous réserve que les marins réunissent tous deux les conditions et détiennent les prérequis à un départ outre-mer, la DPMM peut les sélectionner pour une affectation sur le même territoire en prenant soin d'affecter l'un des deux conjoints à terre. Ces dispositions ne concernent que les couples de marins (mariés, pacsés, concubins) dont la situation matrimoniale est connue dans RH@PSODIE conformément aux dispositions de l'instruction citée en référence j).

Les affectations aux Émirats Arabes Unis, à Djibouti ou au Sénégal, font l'objet des dispositions du point 1.1.

4.1. Départ simultané.

Un départ simultané consiste pour un couple de marins relevant de la gestion PM2 à être muté conjointement outre-mer ou à l'étranger, exclusivement sur les options de destinations définies dans leurs DIPP ou à la catégorie de volontariat exprimée.

Les deux marins expriment alors leur demande de placement au « TDS – tour pour un départ simultané » par FUD conformément à l'annexe II. qui fera l'objet d'une saisie RH@PSODIE par PM2 avant le 1^er juin de l'année N -1. Pour une prise en compte, la demande doit être effectuée obligatoirement par les deux marins.

Cette demande peut être renouvelée à l'issue d'un séjour outre-mer/étranger dans le cas où le volontariat aurait été satisfait.

4.2. Départ en commun.

Un départ commun consiste pour un couple de marins à être muté conjointement outre-mer ou à l'étranger et en acceptant toutes les destinations. Les deux marins devront nécessairement avoir exprimé l'option « toutes destinations » sur leur DIPP.

Les couples de marins en fin d'affectation, connus dans RH@PSODIE comme souhaitant un « TDS – tour pour un départ simultané » mais ayant opté sur le DIPP pour un départ commun outre-mer/étranger, seront mutés directement quelle que soit la destination ou la catégorie, sans phase de présélection, selon les besoins en gestion définis par PM2.

4.3. Marin placé en congé pour convenances personnelles pour suivi de conjoint ou en congé pour élever un enfant de moins de huit ans.

Le marin en congé pour convenances personnelles (CCP) pour suivi de conjoint ou en congé pour élever un enfant de moins de huit ans, reste présent dans le vivier OME et est étudié au même titre que tous les autres marins volontaires outre-mer. À ce titre, lors de la présélection des candidats, ces marins, dont le profil répond à un besoin en gestion sur le territoire où il réside, pourra être contacté par la DPMM pour se voir proposer un rappel au service actif.

Sa désignation, prononcée par la DPMM, précisera la durée d'affectation en fonction de la date de fin d'affectation de son conjoint. Quelle que soit cette durée, le volontariat outre-mer sera considéré comme satisfait (sauf pour les Antilles, la Guyane et Mayotte).

Le marin placé en situation de « non activité » autre que le congé pour convenances personnelles pour suivi de conjoint ou le congé pour élever un enfant de moins de huit ans, ne peut bénéficier des dispositions ci-dessus.

5. ANNULATION DU VOLONTARIAT OUTRE-MER.

5.1. Sur demande de l'intéressé.

L'annulation du volontariat est acceptée à toute période de l'année, sous réserve que la mutation outre-mer n'ait pas été prononcée.

5.2. D'office.

Le volontariat pour servir outre-mer est annulé d'office pour les marins :

• ayant fait l'objet d'un rapatriement disciplinaire ;

• ayant fait l'objet d'une annulation de mutation outre-mer par la DPMM dans certaines conditions (cf. point 8.1.2.).

6. MARIN OU CONJOINT ORIGINAIRE D'UN DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER, D'UNE COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER OU D'UN PAYS ÉTRANGER.

Conformément à la circulaire citée en référence l) ⁽⁵⁾, dès lors qu'existent des postes ouverts et compatibles avec leur spécialité et leur niveau de qualification, la priorité géographique d'affectation s'applique aux marins, volontaires pour une affectation outre-mer, originaires ⁽⁶⁾ (ou dont le conjoint est originaire) d'un des DOM/COM ou pays évoqués dans le préambule et s'ils y ont conservé leurs intérêts matériels ou familiaux ⁽⁷⁾.

Le personnel concerné rédige un FUD pour une affectation de personnel originaire auquel il joint une photocopie d'un document attestant officiellement de l'origine de la personne concernée (extrait d'acte de naissance du marin ou du conjoint et justificatif datant de moins d'un an attestant du maintien d'un intérêt matériel ou familiales le DOM/COM considéré).

Cette demande doit parvenir à la DPMM avant le 1^er juin de l'année N -1 pour une prise en compte à partir du PAM outre-mer de l'année N.

Lorsqu'un marin est connu « originaire » dans RH@PSODIE, il sera sélectionnable pour le territoire demandé, si les options exprimées sur le DIPP ne sont pas honorées.

Le cas échéant, le dossier doit bien distinguer Mayotte et La Réunion.

7. PROCESSUS D'ÉLABORATION DES MUTATIONS (HORS AFFECTATIONS MENTIONNÉES AU POINT 2.2.).

Le plan annuel de mutations outre-mer de l'année N est élaboré comme suit pour être normalement diffusé au plus tôt en décembre de l'année N -1.

7.1. Vérification du volontariat outre-mer.

En vue de la préparation du plan annuel de mutations outre-mer de l'année N, le marin se positionne vis-à-vis de l'outre-mer avant le 1^er juin de l'année N -1, notamment dans le DIPP s'il est en fin d'affectation. Il choisit soit de maintenir son volontariat, soit d'y renoncer temporairement en se plaçant au « tour différé » si sa situation personnelle et familiale n'est pas compatible avec un départ outre-mer.

Le « tour différé » pourra être exprimé par le formulaire unique de demande (FUD), sans limite de durée, et annulé via la même procédure lorsque le marin estime que sa situation redevient compatible avec un départ. Cette demande devra toutefois être faite avant le 1^er juin N -1 au titre du PAM de l'année N.

7.2. Présélection.

La DPMM, en étroite collaboration avec les gestionnaires de proximité (AGE et GE) et les autorités de domaine de compétences (ADC) le cas échéant, retient les marins volontaires qui détiennent toutes les compétences requises pour un poste à pourvoir ainsi que des aptitudes médicales sans restriction.

La qualité des dossiers constitue un critère de présélection ; peuvent être écartés de la présélection, après avis de la commission de présélection, à laquelle les gestionnaires de proximité sont associés, les dossiers des marins qui ont :

• une notation inférieure ou égale à « + 0,5 » au cours des trois dernières années ;

• des sanctions disciplinaires et/ou professionnelles ;

• une fiche individuelle d'appétence pour les toxiques (alcool-drogue) ;

• une absence d'habilitation.

Sauf impératifs de gestion, sont écartés de la présélection les marins faisant l'objet :

• d'une inaptitude médicale ou psychologique à l'outre-mer, à l'embarquement ou aux opérations extérieures (le personnel désigné pour une formation à terre outre-mer pouvant servir de renfort pour les unités embarquées de la zone) ;

• d'un refus d'habilitation par l'autorité compétente ;

• d'une absence de contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) valide (supérieur ou égal à 26 points et datant de moins d'un an) ;

• d'un refus de renouvellement de contrat pour couvrir la durée d'affectation et les congés de fin de campagne du marin.

Enfin, la candidature du personnel dont la date de fin de lien ou la limite d'âge ne permettrait pas d'effectuer, à la fois, la durée normale du séjour et de bénéficier des droits à congés de fin de campagne (CFC) afférents, n'est pas étudiée par la DPMM.

Les marins en fin d'affectation l'année N, individuels ou couples de marins, volontaires pour une affectation outre-mer, constituent le premier vivier exploité par les gestionnaires en vue d'une affectation au PAM de l'année N.

À l'épuisement de ce vivier, les gestionnaires exploiteront le fichier des marins disposant d'un volontariat outre-mer mais n'étant pas en DFA. Les marins devront en conséquence avoir un volontariat à jour et conforme à leur souhait et réunir les prérequis dans l'éventualité d'une présélection.

Le message de présélection, fruit de l'étude des dossiers à partir des listes d'ancienneté de volontariat, fera apparaître une liste de marins par ordre alphabétique : les marins présélectionnés et les marins constituant un vivier de remplaçants. Un délai de réflexion de dix jours calendaires est laissé aux marins présélectionnés qui ont le droit de renoncer une fois au départ.

Dans ce cas, ils sont examinés pour un nouveau départ dès lors que les conditions sont à nouveau réunies. Un marin faisant partie du vivier de remplaçant sera alors sélectionné.

En cas de manque de volontaires répondant aux différents critères requis pour un poste spécifique, la DPMM émettra un message d'appel à candidatures. À défaut de volontaire, la DPMM peut recourir à un parcours professionnel individualisé (PPI) pour l'honorer.

7.3. Marins titulaires du brevet de maîtrise.

Pour améliorer l'attractivité de certaines filières, des marins titulaires du brevet de maîtrise pourront être affectés sur des postes de brevetés supérieurs.

7.4. Désistement suite à la présélection.

Les marins n'étant pas en DFA, présélectionnés, ne pourront se désister qu'une fois sans perdre l'ancienneté de leur volontariat. Un second désistement se traduira par une remise à zéro, par la DPMM, de l'ancienneté de volontariat (la nouvelle date de volontariat outre-mer correspondra à la date d'émission du message d'infirmation).

7.5. Désignations.

7.5.1. Marins en fin d'affectation.

Les marins en DFA, qui ont confirmé leur volontariat outre-mer et étranger sur le DIPP, qui sont retenus pour leurs compétences pour honorer les postes libérables, pourront être mutés directement en octobre de l'année N -1 par GNP sur le poste, l'unité et la destination d'affectation, sans message de présélection.

Tout désistement intervenant après la diffusion de ce GNP se traduit par une remise à zéro du volontariat.

7.5.2. Marins n'étant pas en fin d'affectation.

Après prise en compte des désistements consécutifs à la parution de la liste de présélection, les décisions portant mutations outre-mer et étranger sont diffusées au plus tôt en décembre de l'année N -1 par GNP.

Tout désistement intervenant après la diffusion du GNP fait l'objet des procédures définies au point 8.

7.6. Permutations de désignation d'affectation.

Les marins de spécialité et de niveau de gestion identiques, peuvent exprimer une demande de permutation de poste qui est soumise à l'approbation de la DPMM.

7.7. Modifications de date de ralliement ou de fin d'affectation.

La DPMM ajuste les dates de ralliement outre-mer, en accord avec les formations d'origine et d'accueil concernées ; elle peut cependant être saisie en opportunité pour répondre à un besoin opérationnel dès lors que l'une des formations a émis un avis défavorable.

Pour répondre à des contraintes locales (calendrier des mises en route, capacités d'hébergement, etc.), le commandant interarmées (COMIA) peut proposer à la DPMM d'écourter le séjour de certains marins.

La DPMM peut être conduite à recaler les dates de fin d'affectation des marins afin qu'elles restent centrées sur la période normale de relève (1^er juillet au 20 août).

La procédure à suivre  pour la modification des dates de ralliement est la suivante :

• message de demande de l'unité « d'accueil » vers l'unité « d'origine » ou inversement (PM2 et AGE d'appartenance en copie) ;

• réponse de l'unité sollicitée vers l'unité demandeuse (PM2 et AGE d'appartenance en copie) ;

• demande de l'unité qui a initié la modification vers PM2 (unité sollicitée et AGE d'appartenance en copie) en stipulant « suite accord entre unités, etc. ».

Sauf raisons opérationnelles, les modifications de date de ralliement devront être émises avant le 1^er mai de l'année N, au plus tard.

8. ANNULATION POST-DÉSIGNATION ET REMPLACEMENT DU PERSONNEL.

8.1. Annulation d'une désignation prononcée.

L'annulation d'une désignation prononcée rend systématiquement caduc le contrat souscrit au titre de cette affectation. Le renouvellement de contrat du marin est alors réétudié à titre normal.

8.1.1. Sur demande de l'intéressé.

8.1.1.1. Désistement pour convenances personnelles.

Le personnel faisant l'objet d'une mutation outre-mer peut demander l'annulation de cette mutation (demande de l'intéressé adressée par message à la DPMM avant le 1^er mars de l'année de départ) pour convenances personnelles. Son volontariat outre-mer est alors remis à zéro de la date d'expression du volontariat outre-mer. Tout désistement intervenant après le 1^er mars devra faire l'objet systématiquement d'un rapport circonstancié du commandement vers la DPMM.

8.1.1.2. Désistement pour raisons familiales graves.

Les marins dont la situation familiale ou personnelle est devenue, après diffusion du GNP de sélection, incompatible avec une mutation outre-mer peuvent demander l'annulation de cette mutation pour raisons familiales graves sous réserve de fournir les pièces justificatives. Ces demandes seront transmises par voie hiérarchique à la DPMM (AGE – GE en copie).  

La notion de gravité de la situation est laissée à la seule appréciation de la DPMM qui peut demander, à titre exceptionnel, une expertise sociale. Si la situation familiale grave est reconnue, la mutation outre-mer est alors rapportée sans impact sur l'ancienneté du volontariat.

Si la situation familiale grave n'est pas reconnue, le volontariat outre-mer est remis à zéro d'office pour « convenances personnelles ».

8.1.2. Annulation à l'initiative de la direction du personnel militaire de la marine.

La DPMM peut rapporter une désignation dès lors que le marin concerné ne présente plus toutes les garanties exigées pour une affectation outre-mer. Ce personnel est alors ajourné pour l'outre-mer. Dès que toutes les garanties sont recouvrées, le marin est de nouveau étudié selon les modalités définies au point 7.

Dans ce cadre, le commandant de formation en métropole doit informer, sans délai, la DPMM :

• de la situation des marins classés inaptes temporaires ou définitifs au service dans la marine (SAM)/outre-mer (OM) postérieurement à leur désignation ;

• des sanctions disciplinaires suite à un écart de sobriété infligées à un marin déjà désigné, selon la procédure décrite dans l'instruction relative à la politique de la marine en matière de consommation d'alcool et d'usage de drogue ;

• de la situation des marins dont la manière de servir ou les compétences professionnelles semblent inappropriées avec le profil du poste pour lequel le marin est désigné ;

• d'une façon plus générale de toutes sanctions disciplinaires ou professionnelles et modification intervenue dans la manière de servir justifiant de suspendre, reporter ou annuler la mutation d'un marin déjà désigné ;

• d'un retrait ou refus d'habilitation ;

• d'un avis SLPA défavorable.

La DPMM peut également être amenée à rapporter certaines désignations suite à des modifications ou des évolutions en organisation outre-mer (suppressions de postes, dissolution d'une formation, changements de port base des bâtiments, etc.).

Dans ce cas et sous réserve des besoins de gestion, le personnel concerné recevra une nouvelle affectation conforme à son volontariat et/ou ses options dès opportunité (si vacance de poste hors PAM) et au plus tard dans le cadre du PAM outre-mer suivant. Dans ce dernier cas, il sera considéré comme disponible et recevra, en attendant, une affectation en métropole.

8.2. Remplacement du personnel après diffusion du plan annuel de mutations.

Les défections après la diffusion du PAM sont comblées systématiquement et sans formalité préalable par des marins figurant dans le vivier des remplaçants sur le message de présélection (cf. point 7.2). À épuisement de cette liste, les marins pressentis pour assurer ce remplacement sont informés par un message de la DPMM. Ce message précise la destination, le libellé du poste à honorer et mentionne les marins pressentis par ordre d'ancienneté de volontariat. Ils disposent alors d'un délai de cinq jours  pour confirmer ou infirmer leur volontariat. En cas d'infirmation, ces marins continuent à postuler dans les mêmes conditions pour une affectation outre-mer.

La mutation est prononcée dès réception de la confirmation. Le marin retenu dispose généralement d'un préavis de cinq semaines avant de rallier sa nouvelle formation.

9. PROLONGATIONS ET RÉDUCTIONS DE LA DURÉE D'AFFECTATION OUTRE-MER (HORS AFFECTATIONS MENTIONNEÉS AU POINT 2.2.).

9.1. Prolongations.

Elles sont ordonnées ou accordées par la DPMM pour nécessité de service ou besoin en gestion, sur demande motivée du commandant de formation transmise par le commandant de la base navale.

Les éventuelles demandes de prolongation doivent être transmises à la DPMM au plus tard le 30 juin de l'année N -1 pour une fin d'affectation l'année N.

9.2. Réductions.

Elles sont ordonnées ou accordées par la DPMM, normalement pour les raisons suivantes :

• sur demande de l'intéressé pour les affectations de catégorie « DOM » (cf. points 1.2. et 1.3.), après avis du commandant de formation. La demande doit parvenir à la DPMM avant la fin de la première année d'affectation ;

• sur demande de l'intéressé, dûment justifiée par le commandant de formation ;

• sur demande du commandant de formation pour incapacité ou empêchement à tenir un emploi ou manière générale de servir insuffisante. Cette demande est établie conformément à l'annexe II. de l'instruction citée en référence j) ;

• sur demande du commandant de formation pour retrait d'habilitation ne permettant plus l'emploi du personnel ou pour le personnel inapte au service dans la marine, à l'embarquement, ou outre-mer pendant plus de deux mois ;

• sur demande de l'intéressé, admis à suivre un cours de brevet d'aptitude technique (BAT) ou de brevet supérieur (BS), à condition qu'il ait effectué deux ans de séjour à la date de son retour ;

• pour raisons médicales ;

• en cas d'admissibilité aux épreuves de sélection professionnelle (ESP). Un dialogue de gestion sera instauré entre le marin et la DPMM pour convenir d'une date de fin d'affectation ;

• en cas d'évacuation médicale (MEDEVAC) décidée par l'état-major opérationnel. Les formations outre-mer informent la DPMM par message, en tenant informés le COMIA et le BARH de tutelle, dès connaissance d'une décision de MEDEVAC au profit de l'un de leur personnel. Ce message doit notamment préciser les modalités de mise en route vers la métropole, si le rapatriement s'avère temporaire ou définitif ainsi que toutes informations utiles concernant les modalités de relève souhaitées. L'intéressé est muté à la compagnie Méditerranée ou Atlantique et est présenté, dès son retour en métropole, au conseil de santé du port pour vérification de l'aptitude au service à la mer et outre-mer.

La date de retour en métropole est fixée par la DPMM, en fonction de la demande et suivant les contraintes de gestion et de disponibilité d'une voie aérienne militaire, entre la date d'agrément et le prochain PAM.

L'agrément par la DPMM d'une réduction d'affectation à la demande de l'intéressé entraîne la satisfaction du volontariat outre-mer quelle que soit la durée du séjour effectuée (sauf pour les unités basées aux Antilles, en Guyane et à Mayotte, à terre ou embarquées, s'il s'agit du premier séjour).

Dans le cas où la réduction résulte d'une évacuation médicale ou d'une inaptitude médicale, le volontariat est considéré comme satisfait uniquement dans les conditions définies au point 1 (type de séjour et durée des affectations outre-mer). Toutefois, la DPMM se réserve le droit d'apprécier le séjour comme satisfait, quelle que soit la durée de celui-ci, en fonction du motif ayant conduit à la demande de cette réduction.

Mutés pour une durée réglementaire de séjour de 3 ans, les marins dont la durée d'affectation est réduite, sur leur demande, à deux ans devront rembourser un éventuel trop-perçu de prime d'installation. Cette disposition leur est notifiée par leur BARH d'unité ou de GSBdD de rattachement.

9.3. Résiliations de lien.

Elles sont systématiquement refusées en cours de séjour outre-mer. Toutefois, elles peuvent être étudiées par la DPMM, sur proposition dûment justifiée du commandant de formation lorsque le marin arrive en fin d'affectation.

10. MISE EN ROUTE VERS LA MÉTROPOLE.

À l'issue de son séjour, le personnel est mis en route par le COMIA, après le ralliement de son successeur :

• soit dans un délai de cinq jours ouvrés. Ce délai correspond à une durée normale de passation de suite ;

• soit, exceptionnellement, dans un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrés. Ce maintien peut être utilisé pour tenir compte de l'étalement des plans de rapatriements, pour améliorer certaines passations de suite ou de charges importantes, ou pour réduire le coût des voyages par avion. La durée de ce maintien sera alors signalée par message à la DPMM.

  ---

11. AFFECTATIONS EN MÉTROPOLE AU RETOUR D'OUTRE-MER OU DE L'ÉTRANGER.

Les marins en retour des Antilles, Guyane ou de Mayotte reçoivent, sauf contrainte de gestion, une mutation conforme à leurs desiderata géographiques (sous réserve qu'ils aient effectué un séjour de 2 ans minimum).

Depuis le PAM 2018, les marins provenant d'une affectation embarquée, reçoivent également, sauf contrainte de gestion, une mutation conforme à leurs desiderata géographiques (sous réserve qu'ils aient effectué un séjour de 3 ans minimum ⁽⁸⁾ sur une unité embarquée).

Les marins en provenance des autres catégories outre-mer seront affectés selon les besoins en gestion sans garantie d'un retour dans leur port de prédilection.

À l'issue de la diffusion du PAM métropole, les formations outre-mer adressent aux AGE à compter de la deuxième quinzaine du mois d'avril les dates prévisibles de disponibilité des marins après congés et en cohérence avec les dates de ralliements demandées.

Quelle que soit sa future affectation métropolitaine, le personnel est désigné pour une compagnie des disponibles choisie par la DPMM (Méditerranée ou Atlantique) pour la durée de son indisponibilité pendant ses congés de fin de campagne (CFC). ⁽⁹⁾

11.1. Personnel admis à un cours ou un stage de formation.

Le personnel désigné pour suivre un cours au retour d'outre-mer est affecté en supplément à l'armement à la compagnie Atlantique ou Méditerranée (SUPPADIS) en fonction du lieu où se déroulera son futur cours. Cette disposition ouvre droit aux indemnités de changement de résidence.

12. CONGÉS DE FIN DE CAMPAGNE.

La prise de permissions sur le territoire avant le début de l'affectation outre-mer peut être autorisée sur agrément de la DPMM. Dans ce cas, le marin sera placé en solde métropole de la date d'arrivée sur le territoire à sa date de ralliement dans l'unité pour laquelle il a été désigné. Il doit, durant la même période, se loger par ses propres moyens, le bureau des logements outre-mer n'étant tenu de loger les militaires qu'à partir de la date de ralliement effective. Les demandes doivent être adressées au bureau PM2 impérativement avant le 1^er mai de l'année N.

Les permissions et congés de fin de campagne accordés au titre de l'outre-mer font l'objet de l'instruction citée en référence i).

13. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES À PRENDRE PAR LES BUREAUX d'administration DES RESSOURCES HUMAINES.

Les BARH intégreront les dispositions ci-après aux opérations de contrôle interne comptable.

13.1. Cas des marins arrivant sur le territoire d'outre-mer ou à l'étranger.

Le BARH administrant le personnel en service en outre-mer (y compris TAAF) ou à l'étranger considère la date de ralliement fixée par la DPMM comme date de ralliement réelle dès lors que le ralliement physique du marin intervient dans un délai maximal de trois jours après cette date prévisionnelle.

Pour tout ralliement physique avant cette date prévisionnelle, le BARH informe systématiquement par message la DPMM afin qu'une modification de date de ralliement soit effectuée. La DPMM recale alors la date de fin d'affectation afin que la durée réglementaire de séjour reste inchangée et procède à la saisie RH@PSODIE afférente.

13.2. Cas des marins rentrant d'outre-mer ou de l'étranger.

Le BARH administrant le personnel au retour d'un séjour outre-mer (y compris TAAF) ou à l'étranger considère la date de ralliement de la future affectation métropolitaine (compagnies de disponibles inclus) fixée par la DPMM comme date de ralliement réelle dès lors que le ralliement physique du marin intervient dans un délai maximal de trois jours avant cette date prévisionnelle.

Pour tout ralliement physique après cette date prévisionnelle, le BARH informe systématiquement par message la DPMM afin qu'une modification de date de ralliement soit effectuée. La DPMM recale alors au lendemain de la date de réelle de départ de la zone ou à la date de cessation de fonction à l'étranger et procède à la saisie RH@PSODIE afférente.

13.3. Feuillet de débarquement.

Le personnel débarquant de sa formation fait l'objet d'un feuillet de débarquement individuel conforme à l'annexe III.

14. Cas particuliers.

La gestion des marins des bâtiments affectés outre-mer ralliant définitivement ou temporairement la métropole ou des marins des unités outre-mer dissoutes fait l'objet de directives particulières.

Les militaires déserteurs ou présumés déserteurs restent administrés par leur formation jusqu'à l'expiration du délai prévu. ⁽¹⁰⁾ Lorsque l'absence se prolonge au-delà de l'expiration de ce délai, les commandants de formation demandent le débarquement des intéressés qui sont destinés, selon le lieu d'implantation de leur formation à la formation marine d'outre-mer la plus proche. Une copie du dossier de désertion est adressée à cet organisme.

15. DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE DÉPART.

Ces dispositions sont détaillées dans l'annexe I.

16. ABROGATION – PUBLICATION.

L'instruction n° 91/ARM/DPMM/PM2 du 18 juillet 2017 relative à l'emploi outre-mer et à l'étranger des marins des équipages de la flotte et des marins des ports, est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.