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Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation générale » Commandement du service militaire adapté : division « administration-finances »

DÉLÉGATION DE GESTION entre les services du ministère des outre-mer et ceux du ministère des armées pour la mise en œuvre de diverses fonctions au profit du commandement du service militaire adapté et de ses formations.

Du 12 juillet 2018
NOR A R M E 1 8 5 1 6 2 8 X

Référence de publication : BOC n°36 du 06/9/2018

1. Objet de la délégation de gestion.

Par le présent document établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des opérations relevant des fonctions suivantes :

  • la fonction « finances » ;

  • la fonction « achats » ;

  • le contrôle interne comptable de deuxième niveau ;

  • le contrôle interne ressources humaines-gestion administrative-solde (RH-GA solde) de deuxième niveau ;

  • la fonction « logistique » ;

  • la fonction « droits individuels » ;

  • la fonction « restauration, hébergement, loisirs (RHL) » ;

  • la fonction juridique.

Ces activités sont réalisées au profit des formations du service militaire adapté (SMA) suivantes :

  • le régiment du service militaire adapté (RSMA) de La Réunion ;

  • le RSMA de Guadeloupe ;

  • le RSMA de Martinique ;

  • le RSMA de Guyane ;

  • le RSMA de Nouvelle-Calédonie ;

  • le RSMA de Polynésie française ;

  • le RSMA de Mayotte ;

  • le détachement du service militaire adapté (DSMA) de Périgueux.

Les opérations de soutien au profit des formations du SMA sont réalisées au sein du service du commissariat des armées (SCA) par :

  • les directions du commissariat d'outre-mer/groupements de soutien des bases de défense (DICOM/GSBdD) ;

  • les plates-formes achats finances (PFAF) ;

  • le centre d'expertise de soutien général des armées (CESGA) ;

  • le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCoF) ;

  • le service ministériel opérateur des droits individuels (SMODI) ;

  • le centre d'analyse et de contrôle interne (CACI) ;

  • le centre d'expertise de la restauration interarmées (CERHéIA) ;

  • le centre d'expertise du soutien juridique (CESJUR) ;

  • le service spécialisé de la logistique et du transport (SSLT) ;

  • le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID) ;

  • le service exécutant de la solde unique (SESU) ;

  • le centre interarmées de la solde (CIAS).

2. Prestations confiées au délégataire.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Au terme de chaque contrôle, le délégataire remet au délégant ainsi qu'à la formation concernée un rapport de contrôle.

4. Obligations du délégant.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

5. Exécution financière de la délégation.

Le SMA contribue au fonctionnement des DICOM/GSBdD en finançant sur le BOP SMA « 0138-C002-C001 » quinze équivalents temps plein travaillés (ETPT) (2).

Le délégataire met à disposition du délégant la ressource humaine dont la solde et/ou le traitement sont imputés sur le BOP SMA.

Les droits ouverts en personnel militaire et civil par le SMA permettent de travailler au profit du SMA dans les fonctions définies à l'article premier. Ils sont décomposés comme suit :

  • DICOM Saint-Denis (pour RSMA La Réunion et RSMA Mayotte) : quatre ETPT (0/3/0//1 catégorie C) ;

  • DICOM Fort-de-France (pour RSMA Guadeloupe et RSMA Martinique) : trois ETPT (0/2/0//1 catégorie B) ;

  • DICOM Cayenne : trois ETPT (0/1/1//1 catégorie C) ;

  • DICOM Nouméa : trois ETPT (0/1/1//1 catégorie C) ;

  • DICOM Papeete : deux ETPT (0/0/2//0).

Soit un total de quinze ETPT.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux autorités chargées du contrôle budgétaire et comptable ainsi qu'aux comptables assignataires concernés.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

Le présent document prend effet à la date de sa publication au Bulletin officiel des armées et pour une durée de trois ans.

La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information des comptables et des contrôleurs financiers concernés et de l'observation d'un délai de préavis de trois mois.

8. Publication.

La présente délégation de gestion fait l'objet d'une publication sur le site internet du SMA et au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des outre-mer et par délégation :

Le délégant :

Le général,
commandant le service militaire adapté,

Thierry de LADOUCETTE.

 

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le délégataire :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Stéphane PIAT.

Annexes

ANNEXE I. À la délégation de gestion entre les services du ministère des outre-mer et ceux du ministère des armées pour la mise en oeuvre de diverses fonctions au profit du commandement du service militaire adapté et de ses formations.

Annexe II. À la délégation de gestion entre les services du ministère des outre-mer et ceux du ministère des armées pour la mise en oeuvre de diverses fonctions au profit du commandement du service militaire adapté et de ses formations.

VOLUME DES EFFECTIFS MIS EN PLACE PAR LE SMA EN RENFORT
DES MISSIONS DE SOUTIEN DES DICOM GSBDD OUTRE-MER.

  TOTAL EFFECTIF ACTUEL. PROPOSITION. BESOIN.
DICOM GSBdD La Réunion-Mayotte. 2 4 2
DICOM GSBdD Nouméa.  3 3 0
DICOM Guyane.  4 3 -1
DICOM Papeete.  1 2 1
DICOM Antilles.  3 3 0
Total.  13 15 2

Le délégant et le délégataire s'engagent à respecter la description des postes (achats-marchés, finances-exécution financière, restauration), à renforcer au sein des DIRCOM et des DIRCOM-GSBdD durant la période d'exécution de la présente délégation de gestion.