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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2009-659 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.

Du 09 juin 2009
NOR D E F H 0 9 0 7 1 4 0 D

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret N° 2009-1180 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement. , Décret n° 2009-1213 du 9 octobre 2009 (n.i. BO ; JO du 11 octobre 2009, texte n° 18). , Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 (n.i. BO ; JO du 26 mars 2011, texte n° 2). , Décret N° 2011-903 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure. , Décret N° 2013-303 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure. , Décret N° 2014-1583 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure. , Décret n° 2017-197 du 16 février 2017 (n.i. BO ; JO n° 42 du 18 février 2017, texte n° 13).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 2002-483 du 08 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.1.4., 710.3.1.

Référence de publication : JO n° 133 du 11 juin 2009, texte n° 44 ; signalé au BOC 26/2009.

1.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une fonction de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.

2. Contenu

JORF n° 0133 du 11 juin 2009, texte n° 44

 

3.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

4.

Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

5.

La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

6.

Le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense est abrogé.

7.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe. .

1. TABLEAU I.

1. FONCTIONS INTERARMÉES.

DÉSIGNATION DE LA FONCTION. 

Inspecteur des armées. 

Officier général inspecteur adjoint à l'inspecteur des armées

Directeur de l'enseignement militaire supérieur.

Officier général de zone de défense et de sécurité et officier général de zone de soutien.

Officier général de zone de défense et de sécurité. 

Chef de l'état-major particulier du Président de la République. 

Commandant supérieur outre-mer. 

Commandant de base de défense. 

Inspecteur des armements nucléaires. 

Chef de cabinet militaire au cabinet du Premier ministre. 

Chef de cabinet militaire au cabinet du ministre de la défense. 

Chef de cabinet du chef d'état-major des armées - chef de la division affaires générales de l'état-major des armées.

Chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement. 

Directeur de l'École de guerre. 

Chef du centre de planification et de conduite des opérations. 

Commandant des opérations spéciales. 

Directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure. 

Chef du bureau des officiers généraux. 

Commandant du service militaire adapté. 

Directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations. 

Directeur du Centre des hautes études militaires (DEMS).

Officier général chargé de la stratégie militaire et de la prospective. 

Général commandant interarmées des hélicoptères. 

Commandant interarmées de l'espace. 

Commandant le Centre national des sports de la défense. 

Adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations. 

Officier général chargé des fréquences. 

Officier général chargé du retour à la vie civile des officiers généraux. 

Directeur de l'école des commissaires des armées

 


 

1.1. TABLEAU II.

2. FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE TERRE.

DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Commandant des forces terrestres

Commandant de brigade spécialisée

Commandant de brigade interarmes

Commandant de la légion étrangère

Commandant de l'aviation légère de l'armée de terre

Commandant du corps européen

Commandant du quartier général du corps de réaction rapide-France

Commandant d'état-major de forces

Directeur de la section technique de l'armée de terre

Chef d'état-major du commandement des forces terrestres

Commandant de la brigade franco-allemande

Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre

Commandant en second des forces terrestres

Général adjoint au commandant des forces terrestres

Commandant de division au commandement des forces terrestres

Officier général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations

Chef du maintien en condition opérationnelle des matériels de l'armée de terre

Commandant d'écoles militaires de l'armée de terre

Chef d'état-major du corps européen

Chef d'état-major du quartier général du corps de réaction rapide-France

Général adjoint engagements à l'officier général de la zone de défense et de sécurité de Paris, Est, Sud-Est, Sud-Ouest ou Ouest

Général adjoint soutien à l'officier général de zone de soutien de Paris, Metz, Lyon, Bordeaux ou Rennes

Commandant de division au commandement des forces terrestres

Commandant de la division opérations au quartier général du corps de réaction rapide-France

Commandant du centre de préparation des forces

Commandant des écoles de Coëtquidan

Commandant de l'École nationale des sous-officiers d'active

Directeur de la doctrine d'emploi des forces

 


 

2.1. TABLEAU III.

3. FONCTIONS RELEVANT DE LA MARINE NATIONALE.

 

DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Préfet maritime

Commandant la force d'action navale

Commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique

Commandant la force de l'aéronautique navale

Commandant la force des fusiliers marins et commandos

Autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement

Autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des questions internationales

Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte

Directeur du service logistique de la marine et directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces

Commandant la force aéromaritime de réaction rapide et adjoint au commandant la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force

Chef d'état-major du commandement de la force d'action navale

Adjoint organique à Brest au commandant de la force d'action navale

Directeur local du service de soutien de la flotte

Commandant de l'école navale et du groupe des écoles du Poulmic

3.1. TABLEAU IV.

4. FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE L'AIR.

 

DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Commandant des forces aériennes

Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes

Commandant des forces aériennes stratégiques

Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes

Commandant en second des forces aériennes

Commandant en second des forces aériennes stratégiques

Commandant en second du soutien des forces aériennes

Commandant du centre d'expériences aériennes militaires

Chef d'état-major et adjoint renseignement du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes

Chef d'état-major du commandement des forces aériennes

Chef d'état-major du commandement du soutien de l'armée de l'air

Adjoint au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes

Commandant de brigade aérienne

Commandant les écoles d'officiers de l'armée de l'air

Commandant les écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air

Commandant du centre multimodal des transports

Directeur du bureau enquêtes accident air

Directeur du centre d'études stratégiques aérospatiales

4.1. TABLEAU V.

5. FONCTIONS RELEVANT DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT.

 

DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Directeur de DGA maîtrise de l'information à la direction technique

Directeur de DGA essais en vol à la direction technique

Directeur de DGA essais de missiles à la direction technique

Directeur local du service de soutien de la flotte

5.1. TABLEAU VI.

6. FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

DÉSIGNATION DE LA FONCTION. 

Inspecteur général du service de santé des armées.

Médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées.

Directeur des approvisionnements en produits de santé.

Directeur de l'École du Val-de-Grâce.

Directeur de l'institut de recherche biomédicale du service de santé des armées.

Inspecteur du service de santé des armées.

6.1. TABLEAU VII.

7. FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES.

 

DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées

7.1. TABLEAU VIII.

FONCTIONS RELEVANT DU CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES.

 

DÉSIGNATION DE LA FONCTION

Chef de l'inspection du travail

Chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

Secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire

Secrétaire général du contrôle général des armées

Chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien

Chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget

Chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement