LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État chargé de la fonction publique, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l' ordonnance 45-14 du 06 janvier 1945 ⁽¹⁾ portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret 48-1366 du 27 août 1948 ⁽²⁾ déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret n^o 58-1279 du 22 décembre 1958 allouant une indemnité de fonctions aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu la loi n^o 66-1037 du 29 décembre 1966 ⁽³⁾ relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ;

Vu le décret 67-926 du 20 octobre 1967 ⁽⁴⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 07/07/1989.)

Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1966 modifiée susvisée bénéficient d'une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Art. 2.

 

Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre des armées.

Le taux de cette indemnité est égal aux deux tiers du montant de l'indemnité allouée aux intéressés en application des dispositions de l'article 1^er ci-dessus.

Art. 3.

 

A l'occasion de leur détachement ainsi que lors de leur remise à la disposition du garde des sceaux, les magistrats visés à l'article 1^er ci-dessus ont droit au remboursement des frais de changement de résidence engagés pour eux-mêmes et les membres de leur famille en vue de rejoindre le lieu de leur nouvelle affectation, dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État.

Art. 4.

 

Les magistrats détachés qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou font l'objet, en cours de détachement, d'une nouvelle affectation avec changement de résidence peuvent prétendre, compte tenu de leur indice de traitement et de leur grade d'assimilation, aux avantages et indemnités dont bénéficient les officiers de l'armée active.

Art. 5.

 

⁽⁵⁾

.................... 

Art. 6.

 

Les indemnités prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des armées.

Art. 7.

 

Le Premier ministre, le ministre d'État chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.