1. Généralités.

Certains administrés ont pu quitter le service actif postérieurement au 1er août 1991 après avoir occupé un emploi ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La liste de ces emplois n'ayant été diffusée que le 2 août 1993 par note-express n^o 1200/DEF/EMAT/BPRH/PEG (n.i. BO), il est possible que leurs droits n'aient pu être reconnus avant la fin de leur service actif.

L'objet de cette circulaire est de définir les procédures permettant de rétablir les intéressés dans leurs droits.

2. Reconnaissance des droits.

  21. Identification des bénéficiaires.

La recherche et l'identification des bénéficiaires sont du ressort des directions de personnel [bureaux de gestion ⁽¹⁾ pour la direction du personnel de l'année de terre, DPMAT].

  22. Etablissement et validation des décisions individuelles.

Au vu de la liste du personnel concerné, les directions de personnel (bureaux de gestion pour la DPMAT) établiront, pour le personnel ayant relevé de leur administration, une décision individuelle d'attribution de la NBI selon le modèle donné en annexe I. Chaque document sera présenté pour validation à la signature des directeurs de personnel, délégataires du ministre ; il constituera la preuve légale des droits ainsi acquis.

  23. Diffusion des décisions individuelles.

Ces décisions, établies en cinq exemplaires, recevront la diffusion suivante :

• premier exemplaire conservé en archive par la direction de personnel (bureaux de gestion pour la DPMAT) ;

• second exemplaire adressé à l'intéressé, accompagné d'un récépissé de notification (annexe II), conformément aux dispositions de l'article 5 du décret de référence ;

• troisième exemplaire adressé, aux fins d'archivage et de régularisation des droits à pension, par les directions de personnel (bureaux de gestion pour la DPMAT) à l'organisme ⁽²⁾ responsable de l'administration du personnel concerné ;

• quatrième exemplaire, adressé au dernier centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de rattachement de l'intéressé ;

• cinquième exemplaire adressé au service des pensions des armées (SPA) à La Rochelle en l'accompagnant d'une demande de révision des droits à pension de l'intéressé.

3. Régularisation des droits.

Au reçu de la décision individuelle d'attribution, le personnel militaire bénéficiaire adresse, après signature, le récépissé de notification à son dernier CTAC de rattachement, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse nationale d'épargne.

L'organisme payeur effectue un contrôle de conformité avec la décision individuelle reçue précédemment de la direction de personnel et procède au paiement des droits ainsi acquis.

Pour sa part, au reçu de la décision individuelle et de la demande de révision, le SPA procède à la prise en compte de cette dernière.