L'instruction ARM/SGA/DAJ/D2P du 19 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles au ministère de la défense est modifiée comme suit :

I. Au point e) du 2.2 du chapitre Ier :

Au lieu de : « (cf. 3. du chapitre IV) » ;

Lire : « (cf. 3. du chapitre III) ».

II. Au point 3.2.3 du 3 du chapitre III, deuxième alinéa :

Au lieu de : « article 24 de la loi « informatique et libertés » » ;

Lire : « article 40 de la loi « informatique et libertés » ».

III. Dans le bas de page (46).

Au lieu de : « Les fichiers demeurent soumis à l'article 26 de « la loi informatique et libertés » et, à ce titre, doivent être soumis pour avis à la CNIL et faire l'objet d'un acte réglementaire » ;

Lire : « Les traitements de données de santé sont soumis aux articles 54 et suivants de la loi « informatiques et libertés » ; à ce titre, ils doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL.
Les traitements qui intéressent la défense et la sécurité nationale ainsi que les traitements de données biométriques doivent être soumis pour avis à la CNIL et faire l'objet d'un acte réglementaire, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi « informatique et libertés » ».