La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu la décision du 22 janvier 2018 ^(A) portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives),

Décide :

Art. 1er.

 

D'autoriser l'acquisition, au profit du ministère des armées, de la parcelle de terrain cadastrée section A n° 277 d'une superficie de 466 m² et située lieudit sur le territoire de la commune de Chichilianne (38980), lieu-dit Chaumayoux.

Étant précisé que la parcelle cadastrée section A numéro 277 provient de la division de la parcelle cadastrée section A numéro 221 d'une contenance de 3 ha 7a 00ca, en deux nouvelles parcelles :

• la parcelle cadastrée section A numéro 277, faisant l'objet de la présente décision ministérielle ;

• et la parcelle cadastrée section A numéro 276, d'une contenance de 3 ha 7 a 00 ca, restant la propriété du vendeur.

Ainsi qu'il résulte du document d'arpentage établi le 21 septembre 2017.

Art. 2.

 

D'habiliter le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon à assister le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, lors de la signature de l'acte à intervenir.

Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet d'inscription par l'UNESCO des sites funéraires de la Grande Guerre au patrimoine mondial de l'humanité, et, notamment, de l'aménagement des abords de la nécropole nationale de, site jouxtant la propriété et figurant sur la liste des biens proposés à l'inscription.

Cette acquisition est réalisée au prix de l'euro symbolique et sera financée sur le budget opération de programmes (BOP) dont les références sont les suivantes :

• Centre financier : 0723-C001-CIM2 ;

• Domaine fonctionnel : 0723-11 ;

• Code activité : 072300010121.

Art. 3.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.