1. GÉNÉRALITÉS.

Conformément à l'instruction n° 1129/ARM/DCSEA/SDRH/GDC/PM du 8 juin 2018 relative à l'attribution d'une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle du service des essences des armées, la présente circulaire précise les critères de choix au sein du service des essences des armées pour l'attribution de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) en 2019.

2. CONDITIONS D'ACCÈS À LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER.

2.1. Sous-officiers du service des essences des armées et sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier ».

Les sous-officiers du service des essences des armées (SOSEA) et les sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » (SOSP) peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• être volontaire ;

• avoir plus de dix-neuf (19) ans et six (6) mois de service, durée appréciée au 1^er janvier 2019 ;

• détenir soit le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre spécialité « maintenance mobilité terrestre » (BSTAT MMT), soit le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre spécialité « administration du personnel » (BSTAT ADP), soit le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre spécialité « gestion des matériels et approvisionnements » (BSTAT GMA) ;

• être affecté sur un poste nécessitant l'une des qualifications citées supra ;

• ne pas être lié au service au titre d'une formation spécialisée ;

• ne pas bénéficier du versement de la prime de haute technicité (PHT) ;

• ne pas avoir encouru de punition égale ou supérieure à dix jours d'arrêt dans les douze mois précédant la date de dépôt de candidature.

2.2. Engagés volontaires du service des essences des armées.

Les engagés volontaires du service des essences des armées (EVSEA) (brigadiers-chefs et brigadiers) peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• être volontaire ;

• être soit dans la 6^e année de service, soit avoir plus de dix-sept (17) ans de service, durée appréciée au 1^er janvier 2019 ;

• être affecté sur un poste nécessitant la qualification de maintenancier des matériels pétroliers ;

• détenir soit le certificat de formation initiale « maintenance des matériels pétroliers » (CFI MMP), soit le certificat de formation supérieur « maintenance des matériels pétroliers » (CFS MMP) ;

• ne pas être lié au service au titre d'une formation spécialisée ;

• ne pas avoir encouru de punition égale ou supérieure à dix jours d'arrêt dans les douze mois précédant la date de dépôt de candidature.

2.3. Composition du dossier de candidature.

Le volontariat du candidat remplissant les conditions ci-dessus est exprimé à travers le formulaire unique de demande (FUD) présent dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO », infotype 9524 sous-type PRCF (exercice 2019).

3. MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER.

3.1. Modalités d'attribution de la prime.

L'attribution de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) est soumise à la reconnaissance d'un lien au service.

Pour que la demande et les avis qui s'y rapportent soient valides et puissent être pris en compte par la DCSEA, les FUD devront être verrouillés pour le 15 octobre 2018, terme de rigueur. Toute modification ultérieure du document est rendue impossible.

L'organisme d'administration devra s'assurer de la prise en compte du FUD par la DCSEA en contrôlant que la case « réception DRHAT » du FUD soit cochée.

Les demandes pour le bénéfice de la prime réversible des compétences à fidéliser sont étudiées par la sous-direction des ressources humaines de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA/SDRH) conformément au point 4. de l'instruction de cinquième référence.

Dès validation par le directeur central du SEA de la liste du personnel éligible à la PRCF, une décision d'agrément est établie par la DCSEA. La date prise d'effet indiquée dans cette décision marque le début du lien au service auquel s'est engagé préalablement le demandeur de la PRCF.

Toute demande établie à partir d'un FUD pour l'attribution de la PRCF peut faire l'objet d'une annulation.

Procédure d'annulation d'attribution de la PRCF :

• saisie d'un FUD d'annulation renseigné à partir de CONCERTO (IT 9524 sous-type ANNU) avec motif de désistement, observations du commandant de la formation administrative ;

• envoi d'un mail de compte-rendu de désistement au bureau de gestion de la DCSEA.

3.2. Lien au service.

Sous la responsabilité des commandants de formation administrative, les organismes d'administration (OA) font signer le formulaire d'engagement dont l'original est inséré dans le dossier administratif des intéressés, ils sont également chargés de la saisie dans CONCERTO (IT 9541).

Les organismes d'administration, doivent par ailleurs s'assurer que la durée du contrat couvre en totalité celle du lien au service prévu. Le cas échéant, il sera procédé à la souscription d'un contrat ayant pour objet de couvrir la totalité du lien au service.

3.3. Montant et versement de la prime réversible des compétences à fidéliser.

La détermination du montant et les modalités de versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sont définies aux points 5. et 6. de l'instruction de 5^e référence.

4. PUBLICATION.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.