Principe.

La présente circulaire a pour objet de définir le champ et les modalités d'application de l'aide au parent exerçant son droit de visite et d'hébergement au profit de son ou ses enfants à la suite de la séparation du couple.

1. Préambule.

L'aide au parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement de son ou ses enfants à la suite de la séparation du couple parental est une aide individuelle à caractère facultatif.

Les prestations d'action sociale du ministère des armées sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu'elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel.

2. OBJECTIF.

L'aide est destinée à alléger temporairement le montant des frais engagés par le parent bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement au profit de son ou ses enfants, à la suite de la séparation du couple parental et dont les conditions de logement génèrent des difficultés pour son ou leur bon accueil.

3. BÉNÉFICIAIRES.

L'aide peut être attribuée aux militaires ou aux agents civils qui remplissent les conditions fixées par la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées.

Le dispositif n'est pas accessible aux réservistes.

4. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.

4.1. Conditions d'attribution.

L'aide peut être attribuée dans les situations suivantes :

• le militaire ou l'agent civil n'a pas bénéficié de la fixation de la résidence principale de son ou ses enfants à son domicile ou de la résidence alternée du ou des enfants issus du couple parental à la suite d'un divorce ou d'une séparation. Il doit, en outre, avoir obtenu un droit de visite et d'hébergement de son ou ses enfants ;

• en l'absence de décision de justice, le militaire ou l'agent civil est en situation d'accueillir son ou ses enfants, suite à entente mutuelle des parents.

Le militaire ou l'agent civil ne doit pas avoir été déchu de son autorité parentale sur son ou ses enfants.

4.2. Circonstances ouvrant droit à la prestation.

L'aide peut être sollicitée lorsque les deux éléments suivants sont réunis :

• le militaire ou l'agent civil réside dans un logement dont la superficie ou la composition n'est pas adaptée à l'accueil de son ou ses enfants ;

• le militaire ou l'agent civil est contraint, pour accueillir son ou ses enfants, de recourir à titre onéreux à un autre hébergement situé dans la garnison d'affectation, ou à défaut dans le département (ou la collectivité d'outre-mer) du lieu d'affectation du parent bénéficiaire ou de résidence régulière des enfants.

4.3. Enfant ouvrant droit à l'aide.

L'enfant ouvrant le droit à l'aide doit être mineur et l'enfant légitime, adoptif ou naturel du parent demandeur.

L'identité de l'enfant doit être inscrite sur le livret de famille.

5. Montant de l'aide.

Le montant de l'aide est forfaitaire et concerne uniquement les dépenses engagées au titre de l'hébergement.

Les modalités de calcul du montant de l'aide sont définies dans l'annexe I. de la présente circulaire.

Le montant de l'aide est déterminé au regard des mentions portées par le demandeur sur l'imprimé de demande d'attribution de l'aide.

6. Durée de l'aide.

Cette aide est accordée pour une période de 6 mois.

À l'issue des 6 mois, lorsque les conditions d'hébergement du militaire ou de l'agent civil ne permettent pas l'accueil de son ou ses enfants, le militaire ou l'agent civil peut déposer une seconde demande pour une période de 12 mois.

À l'issue de cette deuxième période, lorsque la situation le justifie et que les conditions restent réunies, une nouvelle période d'aide de 12 mois peut être accordée dans les conditions fixées au point 7.1.

7. Hébergement de l'enfant.

7.1. Principe relatif à l'hébergement de l'enfant.

L'hébergement à titre onéreux de l'enfant ouvre droit à l'aide à raison de deux nuitées par mois dans la limite de douze pour la première période de six mois et de vingt pour les deuxième et troisième périodes, conformément aux dispositions fixées au point 7.3. de la présente circulaire.

7.2. Circonstances dérogatoires au principe, sur justificatif.

Report des nuitées dans la période d'attribution de l'aide :

• pour raison médicale ou pour raison de service entraînant une impossibilité d'accueil du ou des enfant(s) supérieure à un mois. Dans ce contexte, les nuitées non effectuées sont reportées sur les mois restants de la période d'attribution.

Cumul des nuitées dans la période d'attribution de l'aide :

• pour raison d'affectation en métropole lorsque le ou les enfant(s) résident dans un département ou une collectivité d'outre-mer et réciproquement, ainsi que pour raison d'affectation dans un département ou une collectivité d'outre-mer différent du département ou de la collectivité d'outre-mer de résidence du ou des enfant(s). Dans ce contexte, les nuitées sont prises en une ou plusieurs fois, dans les limites mentionnées au point 6.1. de la présente circulaire ;

• pour raison de décision de justice ordonnant un droit de visite et d'hébergement limité aux périodes de vacances scolaires. Dans ce contexte, les nuitées sont prises en une ou plusieurs fois, dans les limites mentionnées au point 6.1. de la présente circulaire.

Report de la date d'envoi des justificatifs financiers :

• lorsque, dans les circonstances supra mentionnées, le militaire ou l'agent civil n'est pas en mesure de fournir les justificatifs financiers (annexe II) atteignant le nombre de nuitées correspondant soit à la première période (douze) soit aux seconde et troisième périodes (vingt), il peut solliciter un report de la date d'envoi des justificatifs financiers (imprimé n° 520/58) d'une durée maximale de six mois afin de pouvoir disposer du temps nécessaire pour accueillir son ou ses enfant(s) pendant les nuitées manquantes.

8. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES DEMANDES ET DE MISE EN PAIEMENT.

8.1. Pièces constitutives du dossier de demande selon la période d'aide.

La première demande d'aide est à déposer par le militaire ou l'agent civil dès que les éléments susceptibles d'ouvrir le droit sont réunis, sans joindre les pièces justificatives listées en annexe II. correspondant à sa situation.

Les demandes d'aide pour la deuxième et la troisième période d'aide sont accompagnées des justificatifs administratifs listés en annexe II.

En outre, la demande d'aide pour la troisième période doit être accompagnée d'une évaluation sociale établie par l'assistant(e) de service social (ASS) du lieu de résidence habituel du demandeur. Cette évaluation sociale est transmise au conseiller technique d'encadrement (CTE) pour validation technique, puis envoyée pour décision du directeur du centre territorial d'action sociale (CTAS), de la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie (DLAS), du centre d'action sociale d'outre-mer (CASOM) ou du chef de l'échelon social interarmées (ESIA) par la voie technique (conseiller technique adjoint au conseiller technique de direction pour les CTAS).

8.2. Procédure de traitement des demandes.

La demande d'aide, établie par le militaire ou l'agent civil sur l'imprimé n° 520/56 joint, est à faire parvenir à l'antenne d'action sociale ou à l'échelon social de proximité auquel est rattaché son organisme d'affectation ou son lieu de résidence. Elle est accompagnée du relevé d'identité bancaire (RIB) du compte sur lequel l'aide sera versée, le cas échéant.

Le dossier de demande d'aide est transmis pour décision au CTAS, à la DLAS, au CASOM ou à l'ESIA auquel est rattaché l'antenne d'action sociale ou l'échelon social de proximité ayant reçu la demande.

Le directeur du CTAS, de la DLAS, du CASOM ou le chef de l'ESIA décide de l'attribution ou non de l'aide au regard des mentions portées par le demandeur sur l'imprimé de demande d'attribution.

En cas d'attribution, la décision originale (imprimé n° 520/57) est transmise à l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) accompagnée du RIB pour mise en paiement. Une copie de la décision est adressée au militaire ou à l'agent civil.

En cas de refus d'attribution, la décision originale motivée (imprimé n° 520/57) est transmise au militaire ou à l'agent civil.

8.3. Modalités de paiement des demandes.

Durant la première période (6 mois), l'aide est payée sous la forme de 6 versements mensuels sur le compte bancaire du parent bénéficiaire.

Durant la seconde période (12 mois), l'aide est payée sous la forme de 10 versements mensuels sur le compte bancaire du parent bénéficiaire, excluant les périodes de vacances scolaires évaluées à deux mois. 

Les modalités appliquées durant la seconde période sont reconduites dans le cas d'une troisième période d'attribution de 12 mois.

Lors de ces trois périodes, les versements seront effectués soit le premier jour ouvré du mois soit le quinzième jour du mois ou le premier jour ouvré qui le suit, selon la date de la décision d'attribution.

9. MODALITÉS DE VÉRIFICATION DU DROIT À L'AIDE.

9.1. Étapes successives des vérifications.

À l'issue de la première période d'attribution de l'aide, le bénéficiaire fait parvenir au directeur du CTAS, de la DLAS, du CASOM ou au chef de l'ESIA auquel est rattaché l'antenne d'action sociale ou l'échelon social de proximité ayant reçu la demande, les justificatifs financiers listés en annexe II.

Pour l'attribution de l'aide pour la seconde période, le directeur du CTAS, de la DLAS, du CASOM ou le chef de l'ESIA auquel est rattaché l'antenne d'action sociale ou l'échelon social de proximité procède à l'appréciation des justificatifs financiers relatifs à la période précédente et à l'examen des justificatifs administratifs remis par le parent au moment du dépôt du dossier de demande d'aide. Lorsque le directeur du CTAS, de la DLAS, du CASOM ou le chef de l'ESIA a validé un report (imprimé n° 520/68) de la date d'envoi des justificatifs financiers (c) point 6.2.), ceux-ci doivent être adressés avant l'échéance de ce report, et en tout état de cause, la décision d'attribution de l'aide ne peut être prise qu'à l'issue de cette période de report ou dès réception des justificatifs manquants.

Au cours de la seconde période, le directeur du CTAS, de la DLAS, du CASOM ou le chef de l'ESIA auquel est rattaché l'antenne d'action sociale ou l'échelon social de proximité ayant reçu la demande procède, à tout moment et de manière aléatoire, sur 20 p. 100 des dossiers, à une vérification de la présence de l'ensemble des critères ouvrant le droit.

À l'issue de la seconde période d'attribution de l'aide, le bénéficiaire fait parvenir au directeur du CTAS, de la DLAS, du CASOM ou au chef de l'ESIA auquel est rattaché l'antenne d'action sociale ou l'échelon social de proximité ayant reçu la demande, les justificatifs financiers listés en annexe II.

Pour l'attribution de l'aide pour la troisième période, le directeur du CTAS, de la DLAS, du CASOM ou le chef de l'ESIA auquel est rattaché l'antenne d'action sociale ou l'échelon social de proximité procède à l'appréciation des justificatifs financiers relatifs à la période précédente, à l'examen des éléments de l'évaluation sociale et des justificatifs administratifs remis par le parent au moment du dépôt du dossier de demande d'aide. Lorsque le directeur du CTAS, de la DLAS, du CASOM ou le chef de l'ESIA a validé un report (imprimé n° 520/68) de la date d'envoi des justificatifs financiers (c) point 6.2.), ceux-ci doivent être adressés avant l'échéance de ce report, et en tout état de cause, la décision d'attribution de l'aide ne peut être prise qu'à l'issue de cette période de report ou dès réception des justificatifs manquants.

Au cours de la troisième période, le directeur du CTAS, de la DLAS, du CASOM ou le chef de l'ESIA auquel est rattaché l'antenne d'action sociale ou l'échelon social de proximité ayant reçu la demande procède, à tout moment et de manière aléatoire, sur 20 p. 100 des dossiers, à une vérification de la présence de l'ensemble des critères ouvrant le droit.

À l'issue de la troisième période d'attribution de l'aide, le bénéficiaire fait parvenir au directeur du CTAS, de la DLAS, du CASOM ou au chef de l'ESIA auquel est rattaché l'antenne d'action sociale ou l'échelon social de proximité ayant reçu la demande, les justificatifs financiers listés en annexe II. Lorsque le directeur du CTAS, de la DLAS, du CASOM ou le chef de l'ESIA a validé un report (imprimé n° 520/68) de la date d'envoi des justificatifs financiers (c) point 6.2.), ceux-ci doivent être envoyés avant l'échéance de ce report.

Le bénéficiaire s'engage à informer l'antenne d'action sociale ou l'échelon social de proximité de toute modification de sa situation de nature à rendre caduc le droit.

9.2. Appréciation des justificatifs financiers.

Les justificatifs financiers, mentionnés à l'annexe II., sont fournis (joints à la lettre-type prévue dans l'imprimé n° 520/58) par le parent à l'issue de chaque période même s'il ne demande pas le renouvellement de l'aide. Les justificatifs financiers devront permettre d'attester de l'hébergement des enfants. Lorsque le montant cumulé des justificatifs financiers est inférieur de 25 p. 100 au montant de l'aide versée pour la période correspondante, le parent procède au remboursement de la différence.

S'il est constaté que les éléments constitutifs du droit à l'aide ne sont pas réunis ou que les justificatifs financiers ne permettent pas d'attester de l'hébergement des enfants ou d'une dépense suffisante, le directeur du CTAS, de la DLAS, du CASOM ou le chef de l'ESIA peut décider de la suspension immédiate du paiement de l'aide (imprimé n° 520/59) et de la mise en œuvre de la procédure de recouvrement des sommes indûment perçues (imprimé n° 520/60). En cas de fraude avérée, l'État pourra dénoncer les faits aux autorités judiciaires et éventuellement se constituer partie civile par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'État pour réclamer des dommages-intérêts.

10. Abrogation.

La circulaire n° 522/ARM/SGA/DRH-MD du 17 janvier 2018 relative à l'aide au parent exerçant un droit de visite et d'hébergement au profit de son ou ses enfants à la suite de la séparation du couple est abrogée.

11. Application.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire, qui est publiée au Bulletin officiel des armées.