DÉCISION N° 5135/ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble situé route de Saclay à Palaiseau (Essonne).
Du 12 septembre 2018NOR A R M S 1 8 5 1 6 9 6 S
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 (A) portant nomination (administration centrale) ;
Vu la décision n° 12/EP/DG/SG/DPI du 12 février 2018 (1) portant déclaration d'inutilité de parcelles,
Décide :
Art. 1.
De déclarer inutile aux besoins des armées une fraction de l'immeuble, désigné ci-après :
- École polytechnique ; | |
- situé route de Saclay à Palaiseau (Essonne) ; | |
- superficie totale : | 1 292 336 m² (sous réserve d'arpentage) ; |
- superficie concernée par l'opération : | 9 405 m² (sous réserve d'arpentage) ; |
- immatriculé au fichier des armées : | 910477003H ; |
- immatriculé au fichier CHORUS : | 164919. |
Les fractions de l'immeuble sus-désigné concernées par la décision sont les suivantes :
- une emprise foncière cadastrée section BL numéro 22 d'une contenance de 385 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise).
Étant ici précisé que la parcelle cadastrée section BL numéro 22 provient de la division de la parcelle cadastrée section BL numéro 4 ;
- une emprise foncière cadastrée section BL numéro 26 d'une contenance de 6 086 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise).
Étant ici précisé que la parcelle cadastrée section BL numéro 26 provient de la division de la parcelle cadastrée section BL numéro 6 ;
-
une emprise foncière cadastrée section H numéro 147 d'une contenance de 375 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise) ;
-
une emprise foncière cadastrée section H numéro 152 d'une contenance de 19 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise).
-
une emprise foncière cadastrée section H numéro 371 d'une contenance de 226 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise).
Étant ici précisé que la parcelle cadastrée section H numéro 371 provient de la division de la parcelle cadastrée section H numéro 119 ;
- une emprise foncière cadastrée section H numéro 373 d'une contenance de 485 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise).
Étant ici précisé que la parcelle cadastrée section H numéro 373 provient de la division de la parcelle cadastrée section H numéro 125 ;
- une emprise foncière cadastrée section H numéro 376 d'une contenance de 1 829 m² (sous réserve d'arpentage) (totalité de l'emprise).
Étant ici précisé que la parcelle cadastrée section H numéro 376 provient de la division de la parcelle cadastrée section H numéro 139.
Art. 2.
De déclasser lesdites fractions de l'immeuble, désignées ci-dessus, du domaine public.
Art. 3.
De remettre lesdites fractions de l'immeuble, désignées ci-dessus, à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne aux fins de cession.
Art. 4.
Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte.
Art. 5.
Le directeur de l'école polytechnique est habilité à signer le procès-verbal de remise desdites fractions de l'immeuble, désignées ci-dessus, et à assister le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, lors de la signature de l'acte correspondant.
Art. 6.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
Edgar PEREZ.