La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu la décision du 22 janvier 2018 ^(A) portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives),

Décide :

Art. 1.

 

De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées l'emprise désignée ci-après :

- Emplacement voie ferrée de Blaye ;
- cadastré section AR n° 314 et AR n° 316 ;
- cadastré section AW n° 075 et AW n° 077 ;
- situé dans la commune de Blaye (33) :
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) :	20 574 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) :	20 574 m² ;
- immatriculé à CHORUS sous le n° :	135779 ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n° :	330.058.002.O

Art. 2.

 

De la déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De la remettre à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère des armées).

Art. 5.

 

La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux à assister le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 6.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.