Entre 

La direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur d'une part, représentée par le général de corps d'armée, directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, désignée sous le terme « délégant », d'une part,

et

La direction de la maintenance aéronautique du ministère des armées d'autre part, représentée par l'ingénieure générale hors classe de l'armement, la directrice de la maintenance aéronautique, désignée sous le terme « délégataire », d'autre part,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R3241-26 à R3241-33 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ^(B) modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié, organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique,

Il a été convenu ce qui suit :

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1. Objet de la délégation.

En application de l'article 2. du décret du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des achats de fournitures et de prestations de service liés au maintien en condition opérationnelle (MCO) de ses matériels aéronautiques.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé, en sa qualité d'autorité signataire du marché, de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés qui s'avéreront nécessaires aux besoins exprimés par la DGGN.

L'annexe du présent document dresse, à titre indicatif à la date de signature du présent document, le parc d'aéronefs dont le MCO est confié au délégataire.

3. Obligation du délégataire.

Le délégataire est chargé, pour le compte du délégant :

• de gérer les relations avec les industriels ;

• de l'évaluation, en concertation avec la DGGN, des ressources en Autorisations d'Engagement (AE) sous forme de Plan d'Emploi (PEAE) et des ressources en Crédit de paiement (CP) sous forme de Plan de Consommation (PCCP) devant être inscrites dans les programmations budgétaires pluriannuelles de la DGGN au titre du Maintien en Condition Opérationnelle de ses matériels aéronautiques. Le délégant met à la disposition sur l'UO CDEF les crédits à la demande du délégataire ;

• de l'expression, en temps utile, du besoin d'ajustement du PEAE pour disposer des AE complémentaires nécessaires aux engagements juridiques ;

• de l'expression, au fil de l'eau, du besoin d'Autorisations d'Engagement (AE) nécessaires à la bonne exécution des marchés ;

• de l'expression, au fil de l'eau, du besoin  des Crédits de Paiement (CP) nécessaires à la bonne exécution des marchés ;

• de l'évaluation, en concertation avec la DGGN, des montants des révisions de prix sur chaque marché ;

• de l'évaluation, en concertation avec la DGGN, de l'origine et du montant des intérêts moratoires générés pendant l'exécution des marchés ;

• de l'établissement des montants restant à payer sur les marchés en fin de tranches et en fin d'exercice ;

• de la rédaction des spécifications techniques des contrats ;

• du choix des procédures de passation des contrats, de leur préparation, de leur négociation éventuelle, de la rédaction des clauses administratives, du choix du titulaire, puis de la notification des contrats, en tant qu'autorité signataire, avec information du DGGN sur la procédure employée et le choix du titulaire ;

• de la passation des actes d'exécution (bons de commande, ordres de service d'affermissement de tranche, avenants éventuels, etc.) en concertation avec la DGGN ;

• du suivi administratif et financier de l'exécution des contrats (réception des prestations commandées, évaluations, liquidation des factures et solde des paiements, etc.) ;

• de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses correspondantes sur les crédits du ministère de l'intérieur.

Des comptes rendus financiers seront établis suivant les étapes du calendrier budgétaire :

• décembre de l'année N -1 pour la programmation de l'année N ;

• février de l'année N pour le bilan d'exécution de l'année N -1 ;

• 1^re quinzaine de mai de l'année N pour le CRG1 (actualisation des prévisions d'exécution) ;

• début septembre de l'année N pour le CRG2 (actualisation à fin août et/ou priorisation de l'exécution).

Ils comprendront, de façon adaptée à leur positionnement dans le cycle budgétaire :

• les AE engagées et l'actualisation trimestrielle du Plan d'Emploi prévisionnel, détaillé par marché ;

• le niveau de consommation des CP et l'actualisation trimestrielle du Plan de Consommation détaillé par marché ;

• des éléments d'analyse nécessaires à la bonne appréciation financière du délégant.

4. Obligations réciproques.

Le délégataire s'engage :

• à exécuter ses obligations dans les conditions et limites fixées par le présent protocole ;

• à rendre compte de sa gestion dans les conditions fixées aux articles 3 et 6 du présent protocole ;

• à tenir informée la DGGN de la rédaction des spécifications techniques, des clauses relatives au soutien logistique et des clauses concernant le déroulement des contrats, pour le périmètre qui la concerne ;

• à alerter sans délai le délégant en cas de modification significative des perspectives d'exécution annuelle du plan d'emploi (sous-consommation prévisible notamment).

Le délégant s'engage :

• à fournir en temps utile tous les éléments d'information nécessaires au délégataire pour l'exercice de sa mission et l'expression de son besoin permettant l'élaboration du marché ;

• à procéder à la mise à disposition des Autorisations d'Engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).

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5. Exécution financière de la délégation.

Les moyens financiers alloués par la gendarmerie nationale pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits inscrits sur :

• le programme 152 ;

• le budget opérationnel de programme (BOP) « commandement et soutien » ;

• l'unité opérationnelle de programme (UO) « CDEF ».

En cas d'insuffisance de crédits, le délégataire informe la gendarmerie nationale sans délais.

À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la présente délégation de gestion.

6. Structure de la concertation.

Les signataires de la présente délégation, ou leurs représentants désignés, dressent annuellement un bilan de l'application de la présente délégation et engagent, si nécessaire, une révision de la présente délégation dans les conditiions  fixés à l'article 7.

Le délégant est chargé de convoquer et d'organiser cette réunion annuelle. Le délégant en rédige un compte rendu, dont un projet est remis à la DMAé pour approbation avant diffusion offcielle.

7. Modifications de la délégation.

Les modifications qui s'avéreraient nécessaires devront recevoir l'accord des deux parties et feront l'objet d'un avenant signé au même niveau que la présente délégation.

L'annexe de la présente délégation peut toutefois être actualisée sans avenant, sur simple accord formel des parties.

8. Durée de validité et résiliation de la délégation.

La présente délégation est conclue pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de création de la DMAé. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée identique. La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de préavis de six (6) mois. Le délégataire fournira en temps utile au délégant l'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.

9. Publication.

La présente délégation est publiée dans les Bulletins officiels des deux ministères concernés.

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