Les organismes de la défense poursuivront en 2007 les objectifs suivants :

1. Plan de prévention des risques technologiques.

Les établissements qui exploitent au moins une installation soumise au régime d\'autorisation avec servitudes doivent être dotés d\'un plan de prévention des risques technologiques approuvé avant le 31 juillet 2008 conformément à l\'article 81 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (JO du 31, p. 13021).

Pour réaliser ces plans, les études de dangers doivent être actualisées pour prendre en compte les dispositions définies par le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 (JO du 16, p. 15017). En conséquence, pour chaque établissement concerné, les exploitants qui ne l\'ont pas déjà fait adresseront à l\'inspection des installations classées l\'étude de dangers et le rapport prévu à l\'article L.515-26 du code de l\'environnement et défini à l\'article 24-9 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (BOC, 1980, p. 2307; BOEM 503*).

L\'inspection des installations classées fera prendre les mesures de déclassement qui s\'imposent pour les établissements dont l\'étude de dangers n\'aura pas été mise en conformité avant le
15 septembre 2007, de façon à ce que ces établissements n\'aient plus d\'installations soumises au régime d\'autorisation avec servitudes.

2. Réduction des émissions polluantes.

Les informations et documents suivants seront adressés à l\'inspection des installations classées pour le 30 septembre 2007 :

• pour les exploitants d\'établissements consommant plus d\'une tonne de solvants, la masse de solvants consommés par an. Les exploitants consommant entre une et trente tonnes de solvants par an décriront les mesures prises pour la rédaction du plan de gestion des solvants. Ceux qui consomment plus de 30 tonnes de solvants par an joindront leur plan de gestion des solvants. Le cas échéant, le schéma de maîtrise des émissions sera adressé à l\'inspection des installations classées ;
• le plan de remplacement des fontaines dégraissantes par des fontaines utilisant des produits ne contenant pas de solvant.

3. Base des sites et sols pollués potentiellement pollués.

Constituée en application des dispositions de la directive ministérielle n° 21811 du 30 octobre 2001(n.i. BO), cette base doit être alimentée pour devenir représentative et exploitable. En conséquence, les destinataires feront valider par l\'inspection des installations classées avant le 31 décembre 2007 :

• la saisie de tous les immeubles de la base n\'ayant pas été traités en 2006 ;
• la saisie des renseignements relatifs à l\'environnement de chaque site, pour au moins 20 p. 100 des immeubles de la base, en traitant en priorité ceux destinés à l\'aliénation ainsi que ceux ayant une pollution avérée.

4. Entreposage de substances radioactives.

Les destinataires veilleront à prendre les mesures pour :

• éliminer les sources radioactives dont le besoin n\'est pas avéré ;
• éliminer les déchets radioactifs dont les filières d\'éliminations sont en place ;
• mettre les installations classées dans une situation physique et administrative réglementaire (justification de la détention de sources, déclaration ou autorisation d\'exploiter les installations, mise en place d\'un zonage, d\'un suivi dosimétrique et d\'un suivi médical, désignation d\'un détenteur et d\'une personne compétente en radioprotection).

Il sera rendu compte des mesures prises à l\'inspection des installations classées pour le 30 septembre 2007.

5. Captages d'eau.

Les destinataires prendront les dispositions pour régulariser la situation administrative des captages d\'eau. Dans le cas particulier des captages d\'eau pour la consommation humaine les périmètres de protection et les servitudes d\'utilité publiques devront être définis ou en cours de définition. Il sera rendu compte à l\'inspection des installations classées des travaux de cartographie engagés et des positions des états-majors sur le maintien ou la fermeture des captages avant le 1^er mars 2007. Les procédures de définition de périmètre de protection seront achevées pour le 31 décembre 2007.

6. Stations d'épuration.

Les destinataires rédigeront un bilan de fonctionnement des stations d\'épuration qu\'ils exploitent au titre de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature « eau ». Ils adresseront ce bilan, accompagné des mesures prises pour pallier d\'éventuels résultats non conformes, à l\'inspection des installations classées pour le 30 septembre 2007.

7. Installations soumises à déclaration et à contrôle périodique.

Les destinataires rendront compte pour le 30 septembre 2007 à l\'inspection des installations classées des mesures prises pour recenser les installations soumises à déclaration et à contrôle périodique et des dispositions prises pour vérifier l\'application de ces contrôles et permettre leur financement.

8. Recensement des installations classées.

Les destinataires recenseront, avant le 30 septembre 2007, les installations classées pour la protection de l\'environnement et les ouvrages travaux et activités au titre de la loi sur l\'eau et valideront les fiches inventaires qui seront présentées conformément aux directives de l\'inspection des installations classées.

9. Actions pluriannuelles en cours.

Les actions suivantes seront poursuivies :

• la révision quinquennale des études de dangers des établissements soumis à autorisation avec servitudes ;
• l\'application de la directive ministérielle n° 5733 du 3 mai 2006 (n.i. BO), relative au contrôle périodique des installations classées pour la protection de l\'environnement soumises à autorisation avec servitudes ;
• la déclaration annuelle à l\'inspection des installations classées, de la production de déchets dangereux par tout exploitant en produisant plus de dix tonnes par an ;
• la prévention de la légionellose en veillant au respect des prescriptions des arrêtés du
  13 décembre 2004 (JO du 31, p. 22765 et p. 22770) relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations de refroidissement par dispersion d\'eau dans un flux d\'air et rédaction des bilans annuels du suivi de ces installations ;
• la rédaction du bilan décennal conformément aux dispositions de l\'arrêté du 29 juin 2004 (JO du 15 août, p. 14524);
• l\'élimination des polychlorobiphényles avant le 31 décembre 2009, conformément aux dispositions du plan national approuvé par arrêté du 26 février 2003 (JO du 26 mars, p. 5360);
• la programmation de l\'élimination des cuves enterrées à simple paroi qui font partie ou qui sont connexes à une installation classée pour la protection de l\'environnement. Toutes ces cuves doivent être éliminées avant le 31 décembre 2010 ;
• l\'élimination des hydrochlorofluorocarbures clans les installations classées et leurs installations connexes avant le 31 décembre 2009 ; interdiction générale d\'utilisation des hydrochlorofluorocarbures après le 31 décembre 2014 ;
• l\'arrêt d\'utilisation des équipements d\'extinction au halon ;
• la régularisation des installations classées pour la protection de l\'environnement en situation irrégulière avant le 31 décembre 2010.