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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :

DÉCRET N° 2018-789 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale.

Du 13 septembre 2018
 NOR I N T J 1 8 0 1 8 0 6 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. Décret N° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Référence de publication : BOC n°38 du 20/9/2018

JORF n° 213 du 15 septembre 2018, texte n° 1