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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense.

Du 20 septembre 2018
 NOR I N T J 1 8 2 5 1 2 6 A

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 04 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense.

Référence de publication : BOC n°40 du 29/11/2018

JO n° 225 du 29 septembre 2018, texte n° 7