PRÉAMBULE.

L'expression d'un volontariat pour servir outre-mer ou à l'étranger engage fortement le militaire et sa famille. En conséquence, cette démarche doit être mûrement réfléchie et préparée en amont de toute désignation potentielle. La date d'expression du volontariat permet d'établir des listes d'ancienneté de volontariat pour servir hors métropole. Toutefois, ces listes ne constituent pas à elles seules le critère de sélection.

La gestion de la mobilité hors métropole du personnel militaire du service de la justice militaire, conduite à l'aide du plan annuel de mutation (PAM), a pour objectif premier de répondre aux besoins de la division des affaires pénales militaires en matière de réalisation des effectifs et des compétences, fixés par le référentiel des effectifs en organisation (REO).  

La présente instruction a pour objet de définir les objectifs, les principes et les modalités d'exécution de la mobilité hors métropole du personnel militaire du service de la justice militaire.

Elle fixe les règles spécifiques du service hors métropole (SHM).

1. EXPRESSION DU VOLONTARIAT AU SERVICE HORS MÉTROPOLE.

1. Tout personnel du service de la justice militaire peut être appelé à servir hors métropole :

• soit dans des juridictions de droit commun spécialisées dans les affaires militaires, en application des articles 697 et suivants du code de procédure pénale ;

• soit auprès d'organismes français stationnés dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer ou dans les États indépendants avec lesquels la France a conclu des accords en matière de défense ou d'assistance militaire ;

• soit dans des juridictions militaires, dans les cas prévus pour leur mise en œuvre.

2. Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre II, le service hors métropole obéit aux principes suivants :

• les personnels volontaires sont en priorité désignés pour le service hors métropole ;

• les désignations pour le service hors métropole sont effectuées dans l'ordre d'inscription sur une liste de tour de service, différenciée entre personnel officier et sous-officier.

Toutefois, en application du principe de disponibilité de l'article L4111-1 du code de la défense, la division des affaires pénales militaires se réserve la possibilité, en cas d'absence de volontaire au service hors métropole, de désigner un personnel officier ou sous-officier non volontaire, sous réserve d'aptitude médicale.

3. Le volontariat, qui peut être manifesté à tout moment, doit s'exprimer sous la forme d'une demande écrite transmise par la voie hiérarchique et porter, non sur un lieu déterminé, mais sur l'ensemble des postes à pourvoir hors métropole par rapport à son corps d'appartenance.

Cette demande doit être renouvelée dès lors qu'un personnel sous-officier volontaire est recruté dans le corps des officiers greffiers.

Le volontariat peut être résilié à tout moment dans les mêmes formes, sauf si l'intéressé est déjà inscrit au tableau de départ.

2. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE DESIGNATION.

2.1. LISTE DE TOUR DE SERVICE HORS MÉTROPOLE.

La division des affaires pénales militaires établit une liste du personnel officier et une liste du personnel sous-officier volontaire pour servir hors métropole. Les personnels volontaires sont alors inscrits sur la liste correspondant à leur corps dans l'ordre de réception de leur demande.

Ils sont rayés de ces listes au moment de leur départ hors métropole ou en cas de résiliation du volontariat intervenant dans les conditions fixées au point 3. alinéa 3 du chapitre premier.

2.2. LISTES PRÉVISIONNELLES.

2.1. Sauf s'il n'existe aucun mouvement prévisionnel de remplacement de personnel affecté hors métropole dans l'année N +1, la division des affaires pénales militaires établit début octobre de l'année N, une liste prévisionnelle du personnel officier et une liste prévisionnelle du personnel sous-officier susceptibles de servir hors métropole dans le courant de l'année suivante.

Ces listes sont établies en fonction des postes à pourvoir et des prises de rang. Elles peuvent comporter un certain nombre de suppléants. Ces listes prévisionnelles sont notifiées aux personnels concernés sous forme d'extraits dans le courant du mois d'octobre de l'année N, lesquels doivent adresser un accusé de réception desdits extraits accompagné d'un certificat médical d'aptitude au service hors métropole, au plus tard dans le mois suivant leur réception.

2.3. DÉSIGNATION.

Après réception des certificats médicaux d'aptitude au service hors métropole, la division des affaires pénales militaires procède aux désignations sous forme d'ordres de mutation.

La désignation d'un personnel peut être annulée ou reportée s'il fait l'objet d'un envoi devant un conseil d'enquête ou doit comparaître, à quelque titre que ce soit, devant une juridiction répressive autre qu'un tribunal de police.

Lors de leur départ, les intéressés bénéficient d'une permission d'éloignement dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Si cette permission ne peut leur être accordée pour des raisons impérieuses de service, une attestation leur en est délivrée afin qu'elle puisse être cumulée, si les nécessités de service le permettent, avec le congé de fin de campagne délivré à l'issue du séjour hors métropole.

Le personnel faisant l'objet d'une désignation pour servir hors métropole doit rendre compte immédiatement de tout élément nouveau le concernant, notamment sur le plan disciplinaire ou médical.

2.4. SURSIS DE DÉPART.

Des sursis de départ peuvent être accordés dans les conditions suivantes :

2.4.1. Pour raison médicale.

Le personnel désigné, qui est atteint d'une affection après la visite d'aptitude, est soumis à une contre-visite et le certificat médical afférent est transmis dans les plus brefs délais à la division des affaires pénales militaires.

Celle-ci peut accorder un sursis de départ d'une durée maximum d'un mois à compter de la date prévue pour la mise en place.

La désignation d'un personnel dont l'état de santé nécessiterait un sursis supérieur à un mois sera annulée. L'inscription à une nouvelle liste prévisionnelle de départ interviendra dès que l'aptitude au service hors métropole aura été à nouveau reconnue.

2.4.2. Pour nécessités impérieuses de service ou motif grave d'ordre personnel.

Sur demande dûment justifiée, un sursis de départ peut être accordé pour un temps réduit au strict minimum qui ne peut excéder un mois.

Les propositions ou demandes de sursis doivent parvenir à la division des affaires pénales militaires dans le mois de la diffusion des ordres de mutation.

Si, passé ce délai, un militaire devient indisponible pour l'un des motifs cités aux points 4.1 et 4.2, il doit en aviser la division des affaires pénales militaires dans les plus brefs délais. La cessation de l'indisponibilité est notifiée dans les mêmes conditions.

L'attribution d'un sursis de départ n'entraîne pas l'annulation de la désignation. La date de prise d'effet initialement fixé sur l'ordre de mutation est prorogée de la durée du sursis accordé. Un ordre de mutation rectificatif est établi et notifié en ce sens.

3. DISPOSITIONS DIVERSES.

Les dispositions énoncées ci-dessous sont applicables à l'ensemble des personnels du service de la justice militaire.

3.1. DURÉE DU SÉJOUR HORS MÉTROPOLE.

La durée du séjour hors métropole est de trois ans. Toutefois, dans certains organismes, pays ou territoires, le ministre de la défense peut fixer des durées de séjour différentes.

Le régime des permissions particulières qui peuvent être prises en cours de séjour est défini par les textes réglementaires.

Le séjour commence le jour du débarquement sur le territoire d'affectation. Il se termine le jour de l'embarquement du territoire vers la métropole.

3.2. PROLONGATION DE SÉJOUR.

Des autorisations de prolongation de séjour au-delà de la durée réglementaire peuvent être accordées par la division des affaires pénales militaires, à titre exceptionnel, pour des raisons de service ou de convenances personnelles dûment motivées.

Les demandes de prolongation doivent être formulées au cours de la dernière année de séjour, être accompagnées d'un certificat médical d'aptitude, comporter les avis des autorités hiérarchiques et parvenir à la division des affaires pénales militaires, sauf cas de force majeure, au moins six mois avant la date de fin de séjour.

Des prolongations de séjour de courte durée peuvent être imposées d'office par la division des affaires pénales militaires lorsque la relève ne peut s'effectuer à la date prévue (exemple : sursis accordé au successeur).

Ces prolongations imposées ne peuvent, sauf cas exceptionnel, excéder un mois.

3.3. RAPATRIEMENT.

Le rapatriement des personnels doit avoir lieu, sauf cas particulier, par la première liaison aérienne ou maritime à l'issue du séjour réglementaire.

A l'issue de leur séjour, les intéressés bénéficient d'un congé de fin de campagne dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.

3.4. RAPATRIEMENT ANTICIPÉ.

Le rapatriement avant le terme du séjour peut être accordé, à titre exceptionnel, pour  convenances personnelles, lorsque les motifs invoqués le justifient.

La demande du militaire est établie et transmise dans les mêmes conditions que les demandes de prolongation de séjour.

Le rapatriement anticipé peut être ordonné d'office par la division des affaires pénales militaires pour des raisons impérieuses de service (santé, situation sociale grave incompatible avec l'emploi tenu, discipline,…).

Dans tous les cas, la relève du militaire rapatrié par anticipation est assurée dans les meilleurs délais.

3.5. ABROGATION.

L'instruction n° 86007/DEF/APM/PERS du 3 novembre 1986 relative au service outre-mer des personnels du service de la justice militaire est abrogée.