ANNEXE I. Catégories d'ayants droit pouvant prétendre à une admission au titre de l'aide à la famille.

1. Groupe I.

Pupilles de la nation.

Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé.

Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d'active, quelle que soit la position statutaire du militaire.

Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service.

Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :

• soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;

• soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.

Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1^er janvier de l'année d'admission dans le lycée.

Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré dans les lycées de la défense aux candidats relevant du groupe I est fixé à 70 p. 100 des places disponibles.

2. Groupe II.

Enfants et enfants fiscalement à charge d'agents du ministère des armées ou de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l'ordre judiciaire :

• quelle que soit leur position statutaire ;

• retraités ;

• décédés.

Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre aux candidats relevant du groupe II est fixé à 15 p. 100 des places disponibles.

3. Groupe III.

Enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs ou éligibles aux bourses de l'éducation nationale au moment du dépôt de la candidature.

Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre aux candidats relevant du groupe III est fixé à 15 p. 100 des places disponibles.

Annexe II. Composition du dossier de candidature en seconde à titre normal.

1. Pièces justifiant de la qualité d'ayant droit.

1.1. Groupe I.

Soit une justification de la qualité de pupille de la nation.

Soit un certificat de position militaire, daté de moins de trois mois à la date de l'envoi ou du dépôt du dossier, mentionnant la date d'entrée en service.

Soit le titre de pension de réversion si le parent, militaire, est décédé.

Soit une photocopie du titre de pension militaire ou de l'arrêté de mise à la retraite avec droit à pension immédiate ou jouissance différée.

Soit une fiche signalétique et des services militaires ou équivalent.

Soit toutes pièces justifiant d'un minimum de 10 années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1^er janvier de l'année d'admission dans le lycée (copie de tous les contrats ou état signalétique et des services mentionnant toutes les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle).

Soit un extrait de l'état des services justifiant un engagement minimum de 8 années dans les armées en tant que militaire du rang.

1.2. Groupe II.

L'attestation de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère des armées (annexe VI.).

Pour les fonctionnaires, la copie de l'arrêté de titularisation ou d'intégration mentionnant la date de prise d'effet.

En aucun cas les « contractuels » et les « assimilés » ne peuvent être considérés comme ayants droit.

1.3. Groupe III.

L'accusé de réception de la demande de bourse nationale d'enseignement du second degré de lycée pour l'année scolaire 2019-2020.

Nota. Pour les familles résidant à l'étranger, il convient de se référer à la circulaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) n° 2018-058 du 23 mai 2018 ⁽¹⁾ relative à la campagne de bourse 2018-2019 (circulaire 2019-2020 à paraître en avril 2019) pour vérifier les conditions annuelles de demande de bourses liées à la résidence.

L'admission définitive est subordonnée à l'obtention effective de la bourse nationale d'enseignement du second degré de lycée pour l'année 2019-2020. L'attestation de bourse doit en conséquence être transmise, dès réception et impérativement avant le 14 juillet 2019, à :

Base de défense de Tours.
Direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Département RH-formation.
Bureau lycées de la défense et appui à la formation.
Section lycées militaires relevant de l'armée de terre.
RD 910.
37076 Tours cedex 2.
Courriel : drhat-tours.lyceesmilitaires.cmi.fct@def.gouv.fr

Le jour de la rentrée scolaire, l'élève issu du groupe III ne sera accepté qu'au vu de la notification 2019-2020 de l'octroi de bourse.

2. Pièces complémentaires à fournir par les familles appartenant aux groupes I, II et III.

Le formulaire de « demande d'admission » joint au courriel de présélection.

Une photocopie lisible de la carte nationale d'identité de l'enfant (recto-verso) ou du passeport français.

Une copie intégrale du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance.

En cas de séparation ou de divorce :

• la copie intégrale de l'acte de jugement définissant le partage ou non de l'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l'enfant ;

• l'autorisation écrite de scolariser l'enfant dans un lycée de la défense par l'autre parent (annexe IX.) qui mentionnera ses coordonnées (adresse, courriel et téléphone) ou, par défaut, la copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation dans un lycée de la défense, en cas de refus de l'autre parent ;

• la photocopie lisible de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou du passeport de l'autre parent.

Pour l'ayant droit qui n'est pas le parent biologique de l'enfant, une copie du dernier avis d'imposition.

Un certificat de scolarité (année scolaire 2018-2019) daté de moins de 3 mois à la date de l'envoi ou du dépôt du dossier.

Nota. Les élèves qui suivent leur scolarité en France dans un établissement hors contrat ou à l'étranger dans un établissement non homologué par le ministère de l'éducation nationale doivent passer un examen d'entrée dans l'enseignement public à l'inspection académique dont relève leur établissement ou au consulat de France. Il appartient aux parents ou tuteurs d'effectuer les démarches pour inscrire leur enfant à cet examen de manière concomitante au dépôt du dossier de candidature en lycée militaire. Sans un résultat positif à l'examen auquel devra obligatoirement se présenter le candidat sa candidature ne pourra être étudiée. Les parents devront adresser les résultats de cet examen impérativement avant le 14 juin 2019, à :

Base de défense de Tours.
Direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Département RH-formation.
Bureau lycées de la défense et appui à la formation.
Section lycées militaires relevant de l'armée de terre.
RD 910.
37076 Tours cedex 2.
Courriel : drhat-tours.lyceesmilitaires.cmi.fct@def.gouv.fr

Un certificat de visite (annexe VII.), daté de moins de 3 mois, établi par le médecin traitant (et non par le parent même si ce dernier est médecin), précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :

• son aptitude à la vie en internat (et non en collectivité) ;

• ses exemptions éventuelles pour la pratique d'activités sportives ;

• la certification de la mise à jour des vaccins obligatoires.

Nota. Les circulaires du ministère de l'éducation nationale, n° 2003-135 du 8 septembre 2003 ⁽¹⁾ relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et n° 2005-129 du 19 août 2005 ⁽¹⁾ relative à la scolarisation des élèves handicapés ne s'appliquent pas aux établissements sous tutelle du ministère des armées. Tout candidat à une admission au sein d'un lycée de la défense doit donc être dans des conditions physiques et psychiques compatibles avec la vie en internat.

Une lettre d'un ou des responsables légaux précisant le motif de la demande (exemple : mutation à l'étranger en famille en cours ou à venir pour la rentrée scolaire, fortes contraintes professionnelles, horaires atypiques, parent décédé ou handicapé et/ou gravement malade).

L'attestation (annexe VIII.) signée du responsable légal de l'élève mineur ou du correspondant désigné de l'élève mentionnant ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) s'engageant à rallier l'établissement sur demande du commandement du lycée, dans les douze heures, pour une prise en charge immédiate de l'élève. (S'il s'agit d'un correspondant désigné, joindre une photocopie lisible de sa carte nationale d'identité (recto-verso) ou de son passeport).

Les bulletins du dernier trimestre de la classe de quatrième et du premier trimestre de la classe de troisième en cours. Les deux langues vivantes étudiées doivent être clairement identifiées.

Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement. Les familles dont les enfants sont scolarisés dans un collège qui pratique un système d'évaluation non chiffré, demanderont au principal du collège ou son adjoint, d'établir un bulletin d'équivalences chiffré sur 20 pour le français, les mathématiques et la LV1. Ce bulletin d'équivalences (signé et marqué du cachet de l'établissement) établi dans le même esprit que la notation chiffrée des compétences pour le diplôme national du brevet devra être joint au dossier. En aucun cas les familles ne peuvent établir elles-mêmes cette équivalence. Sans ce document, la candidature ne sera pas étudiée.

Le dernier ordre de mutation du père ou de la mère (mentionnant le nombre total de mutations) ou un état récapitulatif des mutations pour les militaires d'active et les fonctionnaires titulaires.

Et éventuellement :

• l'attestation de scolarité en réseau d'éducation prioritaire (REP ou REP+) pour le (la) candidat(e) ;

• une attestation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou une copie de la carte d'invalidité si un enfant ou un parent (père ou mère) est handicapé dans la famille ou une notification de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

• la décision d'attribution de la bourse de collège.

Nota. L'attention des familles est attirée sur l'importance de fournir avec le dossier les pièces justificatives demandées. Celles-ci permettent, lors de l'élaboration des listes d'admission, de bénéficier de points supplémentaires pour tenir compte de la situation professionnelle, sociale et familiale du candidat. En cas d'absence, aucune relance ne sera faite et aucune réclamation ne sera admise.

Lors de l'instruction des dossiers, en cas d'une éventuelle incompréhension au regard des documents transmis, des pièces complémentaires pourraient être demandées.

Annexe III. Composition du dossier de candidature en seconde à titre exceptionnel.

1. Pièces justifiant de la qualité d'ayant droit.

1.1. Groupe I.

Soit une justification de la qualité de pupille de la nation.

Soit un certificat de position militaire, daté de moins de trois mois à la date de l'envoi ou du dépôt du dossier, mentionnant la date d'entrée en service.

Soit le titre de pension de réversion si le parent, militaire, est décédé.

Soit une photocopie du titre de pension militaire ou de l'arrêté de mise à la retraite avec droit à pension immédiate ou jouissance différée.

Soit une fiche signalétique et des services militaires ou équivalent.

Soit toutes pièces justifiant d'un minimum de 10 années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1^er janvier de l'année d'admission dans le lycée (copie de tous les contrats ou état signalétique et des services mentionnant toutes les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle).

Soit un extrait de l'état des services justifiant un engagement minimum de 8 années dans les armées en tant que militaire du rang.

1.2. Groupe II.

L'attestation de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère des armées (annexe VI.).

Pour les fonctionnaires, la copie de l'arrêté de titularisation ou d'intégration mentionnant la date de prise d'effet.

En aucun cas les « contractuels » et les « assimilés » ne peuvent être considérés comme ayants droit.

1.3. Groupe III.

L'accusé de réception de la demande de bourse nationale d'enseignement du second degré de lycée pour l'année scolaire 2019-2020.

Nota. Pour les familles résidant à l'étranger, il convient de se référer à la circulaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) n° 2018-058 du 23 mai 2018 ⁽¹⁾ relative à la campagne de bourse 2018-2019 (circulaire 2019-2020 à paraître en avril 2019) pour vérifier les conditions annuelles de demande de bourses liées à la résidence.

L'admission définitive est subordonnée à l'obtention effective de la bourse nationale d'enseignement du second degré de lycée pour l'année 2019-2020. L'attestation de bourse doit en conséquence être transmise, dès réception et impérativement avant le 14 juillet 2019, à :

Base de défense de Tours.
Direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Département RH-formation.
Bureau lycées de la défense et appui à la formation.
Section lycées militaires relevant de l'armée de terre.
RD 910.
37076 Tours cedex 2.
Courriel : drhat-tours.lyceesmilitaires.cmi.fct@def.gouv.fr

Le jour de la rentrée scolaire, l'élève issu du groupe III ne sera accepté qu'au vu de la notification 2019-2020 de l'octroi de bourse.

2. Pièces complémentaires à fournir par les familles appartenant aux groupes I, II et III.

Une lettre détaillée d'un ou des responsables légaux précisant le motif de la demande d'admission à titre exceptionnel.

Une lettre de motivation de l'enfant.

Un rapport social détaillé, datant de moins de 3 mois à la date d'envoi du dossier, établi par un assistant de service social après un entretien avec l'enfant et le responsable légal. Ce document justifiant du caractère exceptionnel de la demande est obligatoire. S'il n'est pas joint au dossier, il pourra être transmis directement par l'assistant de service social, sous pli cacheté portant la mention « confidentiel social », à la DRH-AT (cf. coordonnées en annexe X.) jusqu'au 26 avril 2019. Une copie de ce rapport sera également adressée à la direction des ressources humaines du ministère des armées/sous-direction de l'action sociale (cf. coordonnées en annexe X.). Sans ce document, le dossier ne pourra pas être étudié.

Une photocopie lisible de la carte nationale d'identité de l'enfant (recto-verso) ou du passeport français.

Une copie intégrale du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance.

En cas de séparation ou de divorce :

• la copie intégrale de l'acte de jugement définissant le partage ou non de l'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l'enfant ;

• l'autorisation écrite de scolariser l'enfant dans un lycée de la défense relevant de l'armée de terre par l'autre parent (annexe IX.) qui mentionnera ses coordonnées (adresse, courriel et téléphone) ou, par défaut, la copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation dans un lycée de la défense relevant de l'armée de terre, en cas de refus de l'autre parent.

• la photocopie lisible de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou du passeport de l'autre parent.

Pour l'ayant droit qui n'est pas le parent biologique de l'enfant, une copie de l'avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017.

Un certificat de scolarité (année scolaire 2018-2019) daté de moins de 3 mois à la date de l'envoi ou du dépôt du dossier.

Nota. Les élèves qui suivent leur scolarité en France dans un établissement hors contrat ou à l'étranger dans un établissement non homologué par le ministère de l'éducation nationale doivent passer un examen d'entrée dans l'enseignement public à l'inspection académique dont relève leur établissement ou au consulat de France. Il appartient aux parents ou tuteurs d'effectuer les démarches pour inscrire leur enfant à cet examen de manière concomitante au dépôt du dossier de candidature en lycée militaire. Sans un résultat positif à l'examen auquel devra obligatoirement se présenter le candidat sa candidature ne pourra être étudiée. Les parents devront adresser les résultats de cet examen impérativement avant le 14 juin 2019, à :

Base de défense de Tours.
Direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Département RH-formation.
Bureau lycées de la défense et appui à la formation.
Section lycées militaires relevant de l'armée de terre.
RD 910.
37076 Tours cedex 2.
Courriel : drhat-tours.lyceesmilitaires.cmi.fct@def.gouv.fr

Un certificat de visite (annexe VII.), daté de moins de 3 mois, établi par le médecin traitant (et non par le parent même si ce dernier est médecin), précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :

• son aptitude à la vie en internat (et non en collectivité) ;

• ses exemptions éventuelles pour la pratique d'activités sportives ;

• la certification de la mise à jour des vaccins obligatoires.

Nota. Les circulaires du ministère de l'éducation nationale, n° 2003-135 du 8 septembre 2003 ⁽¹⁾ relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et n° 2005-129 du 19 août 2005 ⁽¹⁾ relative à la scolarisation des élèves handicapés ne s'appliquent pas aux établissements sous tutelle du ministère des armées. Tout candidat à une admission au sein d'un lycée de la défense doit donc être dans des conditions physiques et psychiques compatibles avec la vie en internat.

L'attestation (annexe VIII.) signée du responsable légal de l'élève mineur ou du correspondant désigné de l'élève mentionnant ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) s'engageant à rallier l'établissement sur demande du commandement du lycée, dans les douze heures, pour une prise en charge immédiate de l'élève. (S'il s'agit d'un correspondant désigné, joindre une photocopie lisible de sa carte nationale d'identité (recto-verso) ou de son passeport).

Les bulletins scolaires des trois trimestres de la classe de quatrième et des deux premiers  trimestres de la classe de troisième.

Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement. Les familles dont les enfants sont scolarisés dans un collège qui pratique un système d'évaluation non chiffré, demanderont au principal du collège ou son adjoint, d'établir un bulletin d'équivalences chiffré sur 20 pour le français, les mathématiques et la LV1. Ce bulletin d'équivalences (signé et marqué du cachet de l'établissement) établi dans le même esprit que la notation chiffrée des compétences pour le diplôme national du brevet devra être joint au dossier. En aucun cas les familles ne peuvent établir elles-mêmes cette équivalence. Sans ce document, la candidature ne sera pas étudiée.

Dès réception, l'envoi de la photocopie du bulletin de notes du 3^e trimestre de l'année en cours, portant mention de l'autorisation de passage pour la classe demandée.

Nota. Cette demande concerne uniquement les ayants droit listés dans l'annexe I. Il est demandé de constituer, en parallèle, une demande d'admission « à titre normal ».

Lors de l'instruction des dossiers, en cas d'une éventuelle incompréhension au regard des documents transmis, des pièces complémentaires pourraient être demandées.

Annexe IV. Composition du dossier de candidature en première, terminale ou doublement de classe à titre normal.

1. Pièces justifiant de la qualité d'ayant droit.

1.1. Groupe I.

Soit une justification de la qualité de pupille de la nation.

Soit un certificat de position militaire, daté de moins de trois mois à la date de l'envoi ou du dépôt du dossier, mentionnant la date d'entrée en service.

Soit le titre de pension de réversion si le parent, militaire, est décédé.

Soit une photocopie du titre de pension militaire ou de l'arrêté de mise à la retraite avec droit à pension immédiate ou jouissance différée.

Soit une fiche signalétique et des services militaires ou équivalent.

Soit toutes pièces justifiant d'un minimum de 10 années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1^er janvier de l'année d'admission dans le lycée (copie de tous les contrats ou état signalétique et des services mentionnant toutes les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle).

Soit un extrait de l'état des services justifiant un engagement minimum de 8 années dans les armées en tant que militaire du rang.

1.2. Groupe II.

L'attestation de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère des armées (annexe VI.).

Pour les fonctionnaires, la copie de l'arrêté de titularisation ou d'intégration mentionnant la date de prise d'effet.

En aucun cas les « contractuels » et les « assimilés » ne peuvent être considérés comme ayants droit.

1.3. Groupe III.

La copie de la décision d'attribution de la bourse nationale d'enseignement du second degré de lycée (année scolaire 2018-2019) ou l'accusé de réception de la demande de bourse pour l'année scolaire 2019-2020.

Nota. Pour les familles résidant à l'étranger, il convient de se référer à la circulaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) n° 2018-058 du 23 mai 2018 ⁽¹⁾ relative à la campagne de bourse 2018-2019 (circulaire 2019-2020 à paraître en avril 2019) pour vérifier les conditions annuelles de demande de bourses liées à la résidence.

Le jour de la rentrée scolaire, l'élève issu du groupe III ne sera accepté qu'au vu de la notification 2019-2020 de l'octroi de bourse.

2. Pièces à fournir par les familles appartenant aux groupes I, II et III.

La demande d'admission dûment remplie et signée, disponible sur le site internet suivant : https://rh-terre.defense.gouv.fr/formation/presentation/lyceesmilitaires

Une photocopie lisible de la carte nationale d'identité de l'enfant (recto-verso) ou du passeport français.

Une copie intégrale du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance.

Un certificat de scolarité (année scolaire 2018-2019) daté de moins de 3 mois à la date de l'envoi ou du dépôt du dossier.

Les élèves qui suivent leur scolarité en France dans un établissement hors contrat ou à l'étranger dans un établissement non homologué par le ministère de l'éducation nationale doivent passer un examen d'entrée dans l'enseignement public à l'inspection académique dont relève leur établissement ou au consulat de France. Il appartient aux parents ou tuteurs d'effectuer les démarches pour inscrire leur enfant à cet examen de manière concomitante au dépôt du dossier de candidature en lycée militaire. Sans un résultat positif à l'examen auquel devra obligatoirement se présenter le candidat, sa candidature ne pourra être étudiée. Les parents devront adresser les résultats de cet examen impérativement avant le 14 juin 2019 au(x) lycée(s) choisi(s) (cf. coordonnées en annexe X.).

Une lettre d'un ou des responsables légaux précisant le motif de la demande (exemple : mutation à l'étranger en famille en cours ou à venir pour la rentrée scolaire, fortes contrainte professionnelles, horaires atypiques, parent décédé ou handicapé et/ou gravement malade).

Pour l'ayant droit qui n'est pas le parent biologique de l'enfant, une copie du dernier avis d'imposition.

Les bulletins scolaires des trois trimestres de l'année précédente et des deux premiers trimestres de l'année en cours.

Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement. Pour le doublement de la classe de seconde, les familles dont les enfants ont été scolarisés en classe de troisième dans un établissement qui pratique un système d'évaluation non chiffré, demanderont au proviseur ou à son adjoint, d'établir un bulletin d'équivalences chiffré sur 20 pour toutes les disciplines. Il devra être signé et marqué du cachet de l'établissement. En aucun cas les familles ne peuvent établir elles-mêmes cette équivalence. Sans ce document, la candidature ne sera pas étudiée.

3. Pièces complémentaires pour toutes les classes.

Les pièces complémentaires suivantes ne seront demandées qu'aux familles dont les enfants auront été présélectionnés par la commission du/de(s) lycée(s) en vue d'une éventuelle admission :

La photocopie du bulletin de notes du 3^e trimestre de l'année en cours, portant mention de l'autorisation de passage pour la classe demandée.

Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement.

En cas de divorce ou de séparation :

• la copie intégrale de l'acte de jugement définissant le partage ou non de l'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l'enfant ;

• l'autorisation écrite de scolariser l'enfant dans un lycée de la défense par l'autre parent (annexe IX.) qui mentionnera ses coordonnées (adresse, courriel et téléphone) ou, par défaut, la copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation dans un lycée de la défense, en cas de refus de l'autre parent ;

• la photocopie lisible de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou du passeport de l'autre parent.

Un certificat de visite (annexe VII.), daté de moins de 3 mois, établi par le médecin traitant (et non par le parent même si ce dernier est médecin), précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :

• son aptitude à la vie en internat (et non en collectivité) ;

• ses exemptions éventuelles pour la pratique d'activités sportives ;

• la certification de la mise à jour des vaccins obligatoires.

Nota. Les circulaires du ministère de l'éducation nationale, n° 2003-135 du 8 septembre 2003 ⁽¹⁾ relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et n° 2005-129 du 19 août 2005 ⁽¹⁾ relative à la scolarisation des élèves handicapés ne s'appliquent pas aux établissements sous tutelle du ministère des armées. Tout candidat à une admission au sein d'un lycée de la défense doit donc être dans des conditions physiques et psychiques compatibles avec la vie en internat.

L'attestation (annexe VIII.) signée du responsable légal de l'élève mineur ou du correspondant désigné de l'élève mentionnant ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) et s'engageant à rallier l'établissement sur demande du commandement du lycée, dans les douze heures, pour une prise en charge immédiate de l'élève. (S'il s'agit d'un correspondant désigné, joindre une photocopie lisible de sa carte nationale d'identité (recto-verso) ou de son passeport).

Lors de l'instruction des dossiers, en cas d'une éventuelle incompréhension au regard des documents transmis, des pièces complémentaires pourraient être demandées.

Annexe V. Composition du dossier de candidature en première, terminale ou doublement de classe à titre exceptionnel.

1. Pièces justifiant de la qualité d'ayant droit.

1.1. Groupe I.

Soit une justification de la qualité de pupille de la nation.

Soit un certificat de position militaire, daté de moins de trois mois à la date de l'envoi ou du dépôt du dossier, mentionnant la date d'entrée en service.

Soit le titre de pension de réversion si le parent, militaire, est décédé.

Soit une photocopie du titre de pension militaire ou de l'arrêté de mise à la retraite avec droit à pension immédiate ou jouissance différée.

Soit une fiche signalétique et des services militaires ou équivalent.

Soit toutes pièces justifiant d'un minimum de 10 années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1^er janvier de l'année d'admission dans le lycée (copie de tous les contrats ou état signalétique et des services mentionnant toutes les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle).

Soit un extrait de l'état des services justifiant un engagement minimum de 8 années dans les armées en tant que militaire du rang.

1.2. Groupe II.

L'attestation de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère des armées (annexe VI.).

Pour les fonctionnaires, la copie de l'arrêté de titularisation ou d'intégration mentionnant la date de prise d'effet.

En aucun cas les « contractuels » et les « assimilés » ne peuvent être considérés comme ayants droit.

1.3. Groupe III.

La copie de la décision d'attribution de la bourse nationale d'enseignement du second degré de lycée (année scolaire 2018-2019) ou l'accusé de réception de la demande de bourse pour l'année scolaire 2019-2020.

Nota. Pour les familles résidant à l'étranger, il convient de se référer à la circulaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) n° 2018-058 du 23 mai 2018 ⁽¹⁾ relative à la campagne de bourse 2018-2019 (circulaire 2019-2020 à paraître en avril 2019) pour vérifier les conditions annuelles de demande de bourses liées à la résidence.

Le jour de la rentrée scolaire, l'élève issu du groupe III ne sera accepté qu'au vu de la notification 2019-2020 de l'octroi de bourse.

2. Pièces à fournir par les familles appartenant aux groupes I, II et III.

La demande d'admission dûment remplie et signée, disponible sur le site internet suivant : https://rh-terre.defense.gouv.fr/formation/presentation/lyceesmilitaires

Une lettre détaillée d'un ou des responsables légaux précisant le motif de la demande d'admission à titre exceptionnel.

Une lettre de motivation de l'enfant.

Un rapport social détaillé, datant de moins de 3 mois à la date d'envoi du dossier, établi par un assistant de service social après un entretien avec l'enfant et le responsable légal. Ce document justifiant du caractère exceptionnel de la demande est obligatoire. S'il n'est pas joint au dossier, il pourra être transmis directement par l'assistant de service social, sous pli cacheté portant la mention « confidentiel social », à la DRH-AT (cf. coordonnées en annexe X.) jusqu'au 26 avril 2019. Une copie de ce rapport sera également adressée à la direction des ressources humaines du ministère des armées/sous-direction de l'action sociale (cf. coordonnées en annexe X.). Sans ce document, le dossier ne pourra pas être étudié.

Une photocopie lisible de la carte nationale d'identité de l'enfant (recto-verso) ou du passeport français.

Un certificat de scolarité (année scolaire 2018-2019) daté de moins de 3 mois à la date de l'envoi ou du dépôt du dossier.

Les élèves qui suivent leur scolarité en France dans un établissement hors contrat ou à l'étranger dans un établissement non homologué par le ministère de l'éducation nationale doivent passer un examen d'entrée dans l'enseignement public à l'inspection académique dont relève leur établissement ou au consulat de France. Il appartient aux parents ou tuteurs d'effectuer les démarches pour inscrire leur enfant à cet examen de manière concomitante au dépôt du dossier de candidature en lycée militaire. Sans un résultat positif à l'examen auquel devra obligatoirement se présenter le candidat, sa candidature ne pourra être étudiée. Les parents devront adresser les résultats de cet examen impérativement avant le 14 juin 2019, à :

Base de défense de Tours.
Direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Département RH-formation.
Bureau lycées de la défense et appui à la formation.
Section lycées militaires relevant de l'armée de terre.
RD 910.
37076 Tours cedex 2.
Courriel : drhat-tours.lyceesmilitaires.cmi.fct@def.gouv.fr

Pour l'ayant droit qui n'est pas le parent biologique de l'enfant, une copie du dernier avis d'imposition.

Les bulletins scolaires des trois trimestres de l'année précédente et des deux premiers trimestres de l'année en cours.

Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original.

Pour le doublement de la classe de seconde, les familles dont les enfants ont été scolarisés en classe de troisième dans un établissement qui pratique un système d'évaluation non chiffré, demanderont au proviseur ou à son adjoint, d'établir un bulletin d'équivalences chiffré sur 20 pour toutes les disciplines. Il devra être signé et marqué du cachet de l'établissement. En aucun cas les familles ne peuvent établir elles-mêmes cette équivalence. Sans ce document, la candidature ne sera pas étudiée.

Une copie intégrale du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance.

En cas de divorce ou de séparation :

• la copie intégrale de l'acte de jugement définissant le partage ou non de l'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l'enfant ;

• l'autorisation écrite de scolariser l'enfant dans un lycée de la défense relevant de l'armée de terre par l'autre parent (annexe IX.) qui mentionnera ses coordonnées (adresse, courriel et téléphone) ou, par défaut, la copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation dans un lycée de la défense relevant de l'armée de terre, en cas de refus de l'autre parent ;

• la photocopie lisible de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou du passeport de l'autre parent.

L'attestation (annexe VIII.) signée du responsable légal de l'élève mineur ou du correspondant désigné de l'élève mentionnant ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) s'engageant à rallier l'établissement sur demande du commandement du lycée, dans les douze heures, pour une prise en charge immédiate de l'élève. (S'il s'agit d'un correspondant désigné, joindre une photocopie lisible de sa carte nationale d'identité (recto-verso) ou de son passeport).

Un certificat de visite, (annexe VII.) daté de moins de 3 mois, établi par le médecin traitant (et non par le parent même si ce dernier est médecin), précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :

• son aptitude à la vie en internat (et non en collectivité) ;

• ses exemptions éventuelles pour la pratique d'activités sportives ;

• la certification de la mise à jour des vaccins obligatoires.

Nota.  Les circulaires du ministère de l'éducation nationale, n° 2003-135 du 8 septembre 2003 ⁽¹⁾ relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et n° 2005-129 du 19 août 2005 ⁽¹⁾ relative à la scolarisation des élèves handicapés ne s'appliquent pas aux établissements sous tutelle du ministère des armées. Tout candidat à une admission au sein d'un lycée de la défense doit donc être dans des conditions physiques et psychiques compatibles avec la vie en internat.

Dès réception, la photocopie du bulletin de notes du 3^e trimestre de l'année en cours, portant mention de l'autorisation de passage pour la classe demandée.

Lors de l'instruction des dossiers, en cas d'une éventuelle incompréhension au regard des documents transmis, des pièces complémentaires pourraient être demandées.

Annexe VI. Attestation de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère des armées.

Annexe VII. Certificat médical.

Annexe VIII. ATTESTATION D'ENGAGEMENT DU RESPONSABLE LÉGAL OU DU CORRESPONDANT.

Annexe IX. AUTORISATION DE SCOLARISATION DE L'AUTRE PARENT.

ANNEXE X. Contacts utiles.