La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à  l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu la décision du 13 février 2017 ^(A) portant nomination (administration centrale),

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées de l'immeuble, désigné ci-après : 

- « Caserne Bessières » ;
- sis, 1 rue de la barre – 46000 CAHORS ;
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) :	3 109 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) :	2 089 m² ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n° :	460.042.001.D ;
- immatriculé à CHORUS sous le n° :	159 031.

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La fraction de l'immeuble sus-désigné concerné par la décision est la suivante :

• une emprise foncière cadastrée section BY numéro 486 d'une contenance de 845 m² (totalité de l'emprise) ;

• une emprise foncière cadastrée section BY numéro 513 d'une contenance de 1 244 m² environ (fraction partielle de l'emprise).

Art. 2.

 

De déclasser du domaine public la fraction d'immeuble désignée à l'article 1er.

Art. 3.

 

De remettre la fraction de l'immeuble désignée à l'article 1er. à la direction départementale des finances publiques du Lot, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.