Entre

La commission du secret de la défense nationale, représentée par son secrétaire général, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le service exécutant de la solde unique, représenté par son directeur, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 6 février 2015 ^(B) modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat, notamment son article premier ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié, portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense, notamment son article 4 ;

Vu la convention du 5 octobre 2018 ⁽¹⁾ relative à la participation en personnel du ministère des armées au profit de la commission du secret de la défense nationale,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des dépenses et des recettes de titre II. mentionnées à l'article 12.1 de la convention susvisée. L'état nominatif ainsi que le tableau prévisionnel des dépenses du titre II. de ladite convention seront réactualisés en fonction des mouvements des personnels.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer les prestations, objet de la présente délégation, le délégataire, ayant qualité d'ordonnateur secondaire par arrêté du 23 avril 2015 modifié, est autorisé en tant que service exécutant à réaliser les opérations de dépenses et de recettes correspondantes, par habilitation sur le programme 308 relevant des services du Premier ministre.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire rend compte de sa gestion financière au délégant selon les modalités définies dans le cadre d'un rendu compte trimestriel détaillé, en matière d'effectifs et de masse salariale.

Le délégataire s'engage à informer sans délai le délégant de toute situation individuelle ou mesure générale susceptible d'engendrer un dépassement du montant évaluatif des dépenses concernées par la présente convention telles que précisées à l'article 5.

4. Obligations du délégant.

Dès la signature de la présente délégation, le délégant procède à l'habilitation technique et au paramétrage CHORUS afin que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d'ordonnateur secondaire.

Le délégant s'engage à mettre à la disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des dépenses mentionnées à l'article premier.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission et notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits.

Après signature du présent document, le délégant en adresse une copie aux autorités chargées du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.

5. Exécution financière.

Les dépenses et recettes seront exécutées sur le titre II. du programme 308 « protection des droits et libertés », selon les codes suivants :

• code ministère : 012 ;

• code programme : 308 ;

• domaine fonctionnel : 0308-13 ;

• BOP : 0308-CAKC ;

• UO : 0308-CAKC-CT2P.

Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution des prestations prévues par la présente délégation de gestion portent sur des crédits du programme 308 « protection des droits et libertés ».

Le montant des crédits dont la gestion est déléguée en autorisation d'engagement et en crédit de paiement nécessaires à la réalisation des prestations est évalué en annexe à la présente convention et fait l'objet d'une actualisation annuelle par échange de courriers entre le délégant et le délégataire.

Le délégataire exerce dans la limite des crédits dont la gestion est déléguée et pour les seules lignes d'imputation budgétaire précisées par le délégant, la fonction d'ordonnateur.

En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours concernées.

Des réunions périodiques entre les parties sont organisées pour permettre le suivi de l'exécution de la présente délégation.

À titre de régularisation, le délégataire adressera au délégant les factures correspondant aux prestations de rémunération qui n'ont pu être imputées directement sur le programme 308 avant le début d'exécution de la présente délégation de gestion, et dont il a dû assumer la charge sur son programme 212.

6. Modification de la délégation.

Toutes modifications des conditions fixées par la présente délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et comptable du délégant.

7. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet au 1^er janvier 2018 pour une durée de trois ans.
Elle est reconductible une seule fois par décision expresse de reconduction.

8. Publication de la délégation.

La présente délégation de gestion est publiée aux Bulletins officiels des deux ministères concernés.