Texte(s) modifié(s) : Code du 03 mai 2024 des pensions civiles et militaires de retraite (Dernière modification le 16 décembre 2018).

Décret n° 97-139 du 13 février 1997 (n.i. BO ; JO n° 39 du 15 février 1997, p. 2604).

Décret N° 60-1089 du 06 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n o 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 (n.i. BO ; JO n° 296 du 21 décembre 2007, texte n° 68).

Référence de publication : BOC n°40 du 29/11/2018