La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Décide :

1.

De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées une fraction de l'immeuble, désigné ci-après :

- « Îlot Saint-Germain » ;
- sis 8 - 10 rue Saint-Dominique, dans le 7ème arrondissement de Paris (75007) ;
- d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de :	19 166 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) de :	11 929 m² ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n° :	750056330K ;
- immatriculé à CHORUS sous le n° :	157 810.

La fraction de l'immeuble sus-désigné concernée par la décision est la suivante :

• une emprise foncière cadastrée section AQ numéro 50 d'une contenance de 11 763 m² et les constructions qui y sont édifiées ;

• un volume immobilier identifié sous le numéro 1 et sous couleur bleue aux plans figurant à l'annexe et les constructions qui y sont édifiées, dépendant de l'emprise foncière cadastrée section AQ numéro 53 pour 166 m².

Les délimitations du volume de la parcelle AQ numéro 53 visé par la présente décision sont précisées dans l'annexe à la présente décision.

2.

De désaffecter la fraction d'immeuble désignée à l'article 1.

3.

De déclasser du domaine public la fraction d'immeuble désignée à l'article 1.

4.

De remettre la fraction d'immeuble désignée à l'article 1 à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris aux fins de cession.

5.

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C0001 – ministère de la défense).

6.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.