L'enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST) prépare les officiers à l'exercice de hautes responsabilités demandant une qualification scientifique, technique ou administrative particulière. L'EMSST repose sur un cycle d'études scientifiques et techniques (CEST).

Le cycle d'études scientifiques et techniques vise des connaissances approfondies dans un domaine scientifique, technique ou administratif particulier répondant aux besoins spécifiques de la gendarmerie. D'une durée d'une à trois années, il comprend une formation délivrée par un établissement supérieur, conduisant à l'obtention d'un doctorat, d'un diplôme d'ingénieur ou de troisième cycle ou mastère spécialisé ou certification de niveau I (Annexe I).

 

1. ORGANISATION GÉNÉRALE.

Le cycle est suivi dans l'une des branches suivantes : ressources humaines, finance, immobilier, logistique, informatique, télécommunications, contrôle de gestion - contrôle interne et maîtrise des risques, criminalistique, achat et aéronautique.

Celles-ci sont placées sous la responsabilité :

• du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale (DPMGN) pour la branche ressources humaines ;

• du directeur des soutiens et des finances (DSF) pour les branches finance, immobilier et logistique ;

• du chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) pour les branches informatique et télécommunications ;

• du chef de la mission du pilotage et de la performance (MPP) pour la branche contrôle de gestion - contrôle interne et maîtrise des risques ;

• du commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN) pour la branche criminalistique ;

• du chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) pour la branche achat ;

• du commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN) pour la branche aéronautique.

2. CONDITIONS DE CANDIDATURE.

• être volontaire ;

• être titulaire soit d'un diplôme d'une grande école militaire ou civile, soit d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologue ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au niveau I ;

• compter au moins cinq ans d'officier d'active ;

• être âgé de 40 ans au plus ;

• s'engager à rester en activité pendant une période postérieure à la date d'attribution du diplôme, définie par l'arrêté en vigueur fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.

3. DOSSIERS DE CANDIDATURE.

Avant de déposer son dossier de candidature, l'officier contacte le secrétariat de la direction ou du service pour la branche au titre de laquelle il désire postuler afin de rencontrer le responsable de branche. Cet entretien vise d'une part à renseigner le candidat, d'autre part à déterminer la formation la plus adaptée à son profil en tenant compte des besoins de la gendarmerie ⁽¹⁾.

Le dossier éventuellement constitué par la suite comprend obligatoirement :

• la demande de candidature (annexe II) ;

• la fiche de renseignements (annexe III), accompagnée des documents demandés ;

• une lettre de motivation ;

• une copie des diplômes universitaires exigés par l'établissement choisi ;

• la fiche individuelle de renseignements (FIR) complète mise à jour et signée ;

• le formulaire de reconnaissance relatif au lien au service (annexe IV).

Les dossiers, revêtus des avis hiérarchiques, sont adressés en version dématérialisée pour le 15 octobre de chaque année au responsable de branche. Celui-ci les transmet, en version dématérialisée, accompagnés d'un avis motivé se prononçant sur l'aptitude de chaque candidat à suivre le cycle et un ordre de préférence, à la direction générale de la gendarmerie nationale - direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale - bureau du personnel officier (DGGN-DPMGN-BPO) pour le 5 novembre, qui accusera réception, via messagerie organique auprès de l'organisme administratif de gestion, du document lui parvenant.

4. SÉLECTION DES CANDIDATS.

Les dossiers sont examinés par une commission présidée par le major général et composée :

• du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou de son représentant ;

• du directeur des soutiens et des finances ou de son représentant ;

• du directeur des opérations et de l'emploi ou de son représentant ;

• du chef de la mission du pilotage et de la performance ou de son représentant ;

• du commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ou de son représentant ;

• du chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ou de son représentant ;

• du chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ou de son représentant ;

• du commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ou de son représentant ;

• du chef du bureau du personnel officier ou de son représentant.

Le secrétariat est assuré par un officier de la direction des personnels militaires (bureau de la formation).

La commission formule un avis en fonction :

• des besoins de la gendarmerie ;

• de la qualité de la formation envisagée ;

• du profil du candidat.

La liste des officiers admis au CEST est arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale et diffusée sous référence du présent timbre.

5. SCOLARITÉ.

Le suivi pédagogique et administratif de la scolarité est assuré par un tuteur désigné par le responsable de branche. Si possible, ce tuteur est détenteur du CEST en ayant suivi la même scolarité que le candidat. Dans tous les cas, il exerce dans le domaine concerné par la scolarité de l'officier dont il assure le suivi. Il veille notamment :

• aux relations avec les établissements d'enseignement ;

• au contrôle des résultats obtenus.

Il peut, au besoin, orienter l'officier dans ses travaux universitaires.

Dans le cas spécifique des étudiants en doctorat, ce suivi est assuré par le professeur habilité directeur de recherches dont ils dépendent et par le centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN).

Un « contrat de scolarité » signé par l'officier envoyé en formation, le tuteur et le responsable de branche est établi. Ce document précise le titre ou le diplôme à obtenir et la durée pour y parvenir. Une copie en est adressée à la sous-direction des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale (bureau de la formation).

Le contrat peut être résilié par le directeur général de la gendarmerie nationale :

• sur demande motivée de l'intéressé ;

• sur proposition du responsable de branche, en cas d'insuffisance dans les résultats, le travail ou le comportement.

Le suivi administratif de la scolarité est assuré par le bureau de la formation.

6. SANCTION DE LA SCOLARITÉ.

À l'issue de sa scolarité, chaque candidat adresse au bureau de la formation l'attestation de réussite (relevé de notes, diplôme...).

Le CEST (code savoir 0505200) est validé par décision du directeur général de la gendarmerie nationale, diffusée sous référence du présent timbre.

Le BFORM est seul habilité à inscrire le code savoir sur la FIR des intéressés.

Le cas des officiers n'ayant pas satisfait au contrat de scolarité est examiné pour avis par la commission définie au point 4. Une fois cet avis rendu, le directeur général de la gendarmerie nationale prononce la prolongation ou la résiliation du contrat de scolarité.

7. ÉQUIVALENCE DANS LE CADRE DE L'INSCRIPTION AU CONCOURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU DEUXIÈME DEGRÉ (ES2).

La détention du CEST permet aux officiers de s'inscrire au concours de l'ES2 dès qu'ils en remplissent les conditions rappelées dans l'instruction n° 5200/ARM/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 18 mai 2018.

8. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

Les affectations des officiers admis à suivre le CEST sont prononcées au cas par cas, en tenant compte des situations individuelles.

9. MESURES TRANSITOIRES.

Les dossiers des officiers ayant candidaté dans le cadre de l'instruction provisoire n° 22500/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 7 décembre 2017 ⁽²⁾ seront étudiés selon les conditions les plus favorables.