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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant modification des circonscriptions des compagnies de gendarmerie maritime de Toulon Région (Var) et Toulon (Var).

Du 12 mars 2007
 NOR D E F G 0 7 5 0 9 1 9 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°16 du 06/7/2007

Art. 1er. Les circonscriptions des compagnies de gendarmerie maritime de Toulon Région (Var) et Toulon (Var) sont modifiées à compter du 15 mars 2007 dans les conditions précisées en annexe.

Art. 2. Les officiers, gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie maritime de Toulon Région et Toulon exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2, R.15-23-7° et R.15-27 du code de procédure pénale.

Art. 3. Le commandant de la gendarmerie maritime à Houilles est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Guy PARAYRE.

Annexe

ANNEXE.