Entre

Le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, désigné sous le terme de « délégant » d'une part,

Et

La directrice du centre ministériel de gestion de Metz, désigné sous le terme « délégataire » d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié, autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 28 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,

Il est convenu ce qui suit,

1. Objet de la délégation.

Par le présent document établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié ^(A), le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'administration, la gestion et la pré-liquidation des rémunérations et des cotisations sociales du personnel civil affecté au SMODI, antenne Qualiq Terre à Nancy.

Un exemplaire de la présente convention est transmis au comptable assignataire des dépenses ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire prépare et signe les actes de gestion listés dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié.

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À ce titre, il est également en charge de :

• la certification et la notification des actes de gestion entrant dans le champ d'application de l'arrêté précité ;

• en matière de pré-liquidation des rémunérations et des cotisations sociales, de la production des données de pré-liquidation, de la production et de la certification des documents comptables afférents aux opérations de dépenses et de recettes liés à la rémunération du personnel civil ;

• la mise à jour du système d'information des ressources humaines (SIRH) ALLIANCE relative à ces actes.

Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ainsi que de la préparation et de la signature de la décision de radiation des cadres à la limite d'âge de l'agent.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptée par lui. Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire lui rend compte de sa gestion. Dans toute situation présentant un litige, le délégataire rend compte au délégant. Le délégataire reste l'interlocuteur privilégié de l'autorité centrale et de l'autorité locale d'emploi.

4. Obligations du délégant.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant s'engage à prendre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire. Le délégant informera en retour le délégataire des décisions ou actes à prendre à l'issue.

5. Exécution financière de la délégation.

La délégation s'effectue à titre gratuit. Tout frais généré par la mise en œuvre de cette délégation est prise en charge par le délégant.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant prenant effet à la date de sa signature. Un exemplaire de cet avenant est transmis au comptable assignataire des dépenses ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties pour une durée d'un an. Il est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite de cinq ans.

La délégation de gestion prévue par le présent document peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de l'une des parties, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis de trois mois.

Un compte-rendu de gestion sera élaboré à l'issue de la délégation.

8. Publication.

La présente délégation est publiée au Bulletin officiel des armées.