DÉCRET N° 2018-965 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.

Du 08 novembre 2018
NOR A R M H 1 8 2 7 4 7 7 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 420-0.6.

Référence de publication : BOC n°42 du 13/12/2018