MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :
NOR C P A E 1 8 3 1 2 6 0 A
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Du 12 novembre 2018NOR C P A E 1 8 3 1 2 6 0 A