DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE : bureau réserves

CIRCULAIRE N° 480468/DEF/PMAT/RES/GI relative à l'établissement des travaux d'avancement aux grades de sous-officiers de réserve de l'armée de terre, autre que celui de major de réserve, pour l'année 2007.

Du 06 mars 2007
NOR D E F T 0 7 5 0 4 2 4 C

Référence(s) : Loi N° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (art. 1er à 44, art. 47, art. 49 à 56). Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Décret N° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre. Décret N° 2000-1170 du 01 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. Instruction N° 850/DEF/EMAT/DRAT du 19 septembre 2001 relative aux conditions d'activités exigées des officiers et des sous-officiers de réserve de l'armée de terre pour faire l'objet d'une proposition au grade supérieur.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 480550/DEF/PMAT/ du 06 avril 2006 RES/GI relative à l'établissement des travaux d'avancement aux grades de sous-officiers de réserve de l'armée de terre, autres que celui de major de réserve, pour l'année 2006.

Référence de publication : BOC n°16 du 06/7/2007

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions exigées pour l\'avancement dans les grades de sous-officiers de réserve (SOR) autres que celui de major au titre de l\'année 2007.

Les conditions concernant l\'avancement pour le grade de major de réserve feront l\'objet d\'une circulaire particulière qui sera diffusée prochainement.

1. Conditions d'ancienneté de grade.

En application de l\'article 87 de la loi citée en seconde référence, sont proposables les SOR promus dans leur grade actuel aux dates indiquées ci-dessous ou antérieurement.

Corps statutaire.	ADJ pour ADC.	SCH pour ADJ.	SGT pour SCH.
Sous-officiers de carrière	1er juillet 2003	1er octobre 2003	1er décembre 2003
ADC : adjudant-chef. ADJ : adjudant. SCH : sergent-chef. SGT : sergent.

Aucune condition d\'ancienneté de service n\'est imposée pour les propositions.

2. Conditions d'activités exigées des sous-officiers de réserve pour faire l'objet d'une proposition au grade supérieur.

La nature des activités à prendre en compte pour l\'avancement des SOR, la valeur des points qu\'ouvre chacune de ces activités et le nombre de points à réunir pour être proposable au grade supérieur, sont fixés par l\'instruction de cinquième référence.

3. Prescription.

Les promotions seront prononcées pour compter du 1er octobre 2007.

4. Texte abrogé.

La circulaire n°480550/DEF/PMAT/RES/GI du 6 avril 2006 relative à l\'établissement des travaux d\'avancement aux grades de sous-officiers de réserve de l\'armée de terre, autres que celui de major de réserve, pour l\'année 2006 est abrogée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil,
sous-directeur affaires générales et personnel civil,

Jean-Baptiste HOUCHET.