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CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES :

LOI N° 85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Du 12 juillet 1985
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Loi n° 88-1090 du 1 décembre 1988 (BOC, 1996, p. 1611) NOR EQUX8800088L. , Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 (BOC, 1996, p. 1995) NOR VILX9100057L. , Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (BOC, p. 4543) NOR AVIX9600044L. , Ordonnance N° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation (art. 1er, 2, 3, 5, 7, 9 et 10). , Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (n.i BO ; JO n° 289 du 14 décembre 2000, p. 19777 ; texte n° 2). , Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 (n.i. BO ; JO n° 141 du 19 juin 2004, p. 11020 ; texte n° 27). , Loi 2004-1343 du 09 décembre 2004 , article 9.II. (BOC, 2005, p. 1). , Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 (n.i. BO ; JO n° 45 du 22 février 2007, p. 3220 ; texte n° 2). , Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (n.i. BO ; JO n° 73 du 27 mars 2009, p. 5408 ; texte n° 1). , Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 (n.i. BO ; JO n° 36 du 12 février 2010, p. 2533 ; texte n° 41). , Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (n.i. BO ; JO n° 160 du 13 juillet 2010, p. 12905 ; texte n° 1). , Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (n.i. BO ; JO n° 284 du 8 décembre 2010, p. 21459 ; texte n° 2). , Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1).

Texte(s) modifié(s) :

Voir Art. 23 à Art. 25, Art. 27 et Art. 29.

Texte(s) abrogé(s) :

Voir Art. 21.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  332.1.2.

Référence de publication : BOC, 1996, p. 1605.