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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant création de la brigade nautique «intérieure» d'Aix-les-Bains (Savoie).

Du 27 février 2007
 NOR D E F G 0 7 5 0 4 5 3 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°16 du 06/7/2007

Art 1er :  La brigade nautique « intérieure » d\'Aix-les-Bains (Savoie) est créée à compter du 1er mars 2007.


Art 2 :  Les gradés et les gendarmes de la brigade nautique « intérieure » d\'Aix-les-Bains exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 10° du code de procédure pénale.


Art 3 :  Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

 

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.