Références :

• Décret 66-594 du 27 juillet 1966 ⁽¹⁾ modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.

• Arrêté du 27 juillet 1966 ⁽²⁾ modifié fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.

• Décret n^o 91-1004 du 30 septembre 1991⁽³⁾ modifié fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense.

• Instruction générale 670 /DEF/DAG/CX/3 du 16 janvier 1989 ⁽⁴⁾ modifiée sur la réparation amiable ou judiciaire des dommages causés ou subis par les armées (à l'exception des dommages contractuels).

• Instruction provisoire 903 /DEF/EMA/OL/GEND 5158 /DEF/DAG/CX/3 du 14 mai 1996 ⁽⁵⁾ relative à la réparation des dommages extra-contractuels en ex-Yougoslavie.

A compter du 21 décembre 1996 l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) met en place la SFOR (Stabilization Force) qui succède légalement à l'IFOR (Implementation Force) déployée en ex-Yougoslavie pour veiller à la mise en œuvre des accords de paix conclus à Dayton (USA) et signés à Paris le 14 décembre 1995.

Des forces françaises participent à cette force multinationale (opération Salamandre II). Les actions menées par ces forces peuvent être à l'origine de dommages causés ou subis dont il y a lieu d'assurer la réparation.

Les dispositions contenues dans l' instruction provisoire du 14 mai 1996 visée en cinquième référence sont applicables à la SFOR.

Chaque fois que dans l'instruction, il est fait mention de l'IFOR, il y a lieu de lire désormais SFOR.

En ce qui concerne la composition de l'échelon déconcentré, le général commandant la force multinationale du sud-est (FMNSE) remplace le général commandant la division multinationale du sud-est (DMNSE) comme délégataire de compétence en matière de règlement des dommages, le directeur du commissariat local près la FMNSE remplace le directeur du commissariat local près la DMNSE, comme ordonnateur secondaire, le payeur aux armées de la FMNSE remplace le payeur aux armées de la DMNSE comme comptable payeur pour le règlement des dommages.

Le bureau DOMSFORFRANCE est substitué au bureau DOMIFORFRANCE dans ses missions et compétences. Il reprend à son compte les affaires suivies et traitées par le bureau DOMIFORFRANCE au titre du précédent mandat IFOR.

Le bureau DOMSFORFRANCE est appelé à être maintenu, selon des modalités à préciser ultérieurement, au sein de l'élément postcurseur de l'opération Salamandre II.