Préambule.

• 1. Article L. 72 de la loi portant code du service national.

  « Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois.

  Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard, avant la fin du service actif, est soumise à l'agrément de l'autorité militaire. Elle est renouvelable une fois sans que la durée totale des services puisse excéder vingt-quatre mois.

  La demande peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autorité militaire ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne courant qu'à partir de l'incorporation. En cas de modification de sa situation personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre chargé des armées la résiliation de son acte de volontariat.

  Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux. Ils bénéficient notamment de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse dans les mêmes conditions que la durée légale du service militaire. Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité dans l'application des articles L. 65 et L. 66.

  Un décret fixe la rémunération des appelés dont la demande de volontariat est acceptée ainsi que les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service. »

• 2.  Instruction générale 200247 /DEF/DFP/FM/3 du 11 février 1994 (extrait).

  « L'article L. 72 de la loi portant code du service national permet aux appelés qui remplissent certaines conditions de prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois. Les volontaires féminines, dans les emplois qui leur sont ouverts, peuvent demander à bénéficier de ces dispositions dans les mêmes conditions que les volontaires masculins.

  Les appelés volontaires qui sont mis à disposition d'autres ministères par des protocoles ne sont pas admis à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale de dix mois. »

• 3. Rappels de terminologie.

  VSL amont : volontariat souscrit avant l'incorporation auprès des commandants des bureaux du service national (BSN).

  VSL aval : volontariat souscrit après l'incorporation auprès du chef de corps de la formation à laquelle appartient l'intéressé.

  AVAE : appelé volontaire pour des actions extérieures (selon la définition donnée par l'état-major des armées en 1992 dans le document de cinquième référence).

  L. 70 : article de loi qui prévoit les cas d'affectation de militaires appelés en dehors du territoire national (le L. 70 est une condition nécessaire mais non suffisante pour être AVAE).

  Volontariat général : formulaire unique de recueil des volontariats service long amont valable pour les trois armées et la gendarmerie (modèle joint en annexe III, appendice 1, pour mémoire).

  Volontariat initial : les personnels appelés peuvent faire acte de candidature pour un volontariat service long deux fois :

  • la première candidature est un « volontariat initial » ;

  • la deuxième est un « renouvellement » de volontariat service long.

1. Conditions générales d'expression et d'acceptation du volontariat.

1.1. Volontariat avant incorporation (VSL AMONT).

1.1.1. Conditions d'aptitude.

Outre les conditions spécifiques d'aptitude requises pour l'emploi au titre duquel la demande est déposée, le volontaire doit présenter un niveau général (NG) situé dans les zones I, II, III, IV de la classification ADREBA (adéquation de la ressource aux besoins des armées).

1.1.2. Durée des volontariats.

Les volontariats peuvent être souscrits pour une durée allant de deux à quatorze mois. Cette durée peut être comptée par mois entiers, en nombre pair ou impair.

1.1.3. Recueil des volontariats.

Les demandes doivent être déposées au plus tard deux mois avant la date d'appel souhaitée auprès :

• d'un bureau du service national (BSN) ;

• d'un centre de sélection (CS).

Elles sont effectuées en utilisant le formulaire d'acte de volontariat général dont un modèle est joint en annexe III.

1.1.4. Choix des filières.

Le choix du volontariat doit être exprimé au sein des 7 filières suivantes :

• officier ;

• formation de spécialité ;

• outre-mer ;

• troupes aéroportées ;

• troupes de montagne ;

• garnison ;

• corps européen.

Quelle que soit la filière choisie, la souscription de l'acte de volontariat sera systématiquement accompagnée, dans l'esprit des dispositions exposées au paragraphe 141 de la présente instruction, d'une présentation commentée de l'article L. 70 du code du service national et d'une proposition d'extension de leur volontariat au titre de cet article.

1.1.5. Acceptation du volontariat.

Hormis le cas de la filière VSL officier, qui relève de la compétence de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT), l'acceptation de la demande de volontariat exprimée avant incorporation est du ressort du commandant du bureau du service national qui administre le demandeur. Avant de prendre sa décision, celui-ci s'assure que les conditions requises sont remplies et que la demande est conforme aux priorités et aux directives fixées par l'état-major de l'armée de terre (EMAT). Les demandes de volontariat exprimées au titre des filières « troupes aéroportées » et « troupes de montagne » seront transmises pour avis aux états-majors des deux grandes unités destinataires de cette ressource avant décision.

Un exemplaire de la demande de volontariat revêtu de la décision du commandant du BSN est remis à l'intéressé. Un exemplaire est transmis à la formation incorporatrice avec les pièces matricules du VSL. Un état des demandes de volontariat agréées par les commandants de BSN est transmis par ces derniers à la DPMAT avant chaque incorporation.

1.1.6. Retrait du volontariat.

L'article L. 72 du code du service national précise qu'une demande de volontariat qui a été agréée peut être retirée par le demandeur dans le mois qui suit son incorporation. Cependant, afin de ne pas laisser à l'intéressé le bénéfice d'avantages immérités (choix de la garnison par exemple), le chef de corps adressera dans ce cas un compte rendu à la DPMAT qui prononcera éventuellement une nouvelle affectation.

1.1.7. Validation du volontariat service long exprimé après incorporation.

Dans le mois qui suit l'incorporation des VSL amont, et après avoir vérifié l'aptitude des intéressés à la filière choisie, il appartient à l'autorité militaire de valider les choix exprimés par le volontaire en orientant ce dernier vers un emploi de spécialité. En cas de non-satisfaction des clauses de l'acte de volontariat souscrit, l'intéressé peut engager la procédure de retrait ou de résiliation exposée au chapitre VI ou postuler pour une nouvelle orientation correspondant mieux à ses qualités.

1.2. Volontariat après incorporation (VSL AVAL).

1.2.1. Recueil des volontariats.

Ces volontariats sont exprimés auprès du chef de corps en utilisant les formulaires joints en annexe IV.

La souscription de l'acte de volontariat sera systématiquement accompagnée, dans l'esprit des dispositions exposées au paragraphe 141 de la présente instruction, d'une présentation commentée de l'article L. 70 du code du service national et d'une proposition d'extension de leur volontariat au titre de cet article.

1.2.2. Choix et acceptation.

Le volontariat après incorporation est généralement agréé pour un emploi disponible au sein de la formation d'appartenance sauf dans l'un des trois cas suivants :

• volontariat officier, conformément aux dispositions du paragraphe 2.1.3 du chapitre II de la présente instruction ;

• volontariat pour servir dans un emploi de spécialiste non accessible dans la formation d'appartenance, conformément au paragraphe 2 du chapitre III de la présente instruction ;

• volontariat « corps européen » (VSL/CE) au moyen des modèles d'actes joints en appendice 7 et 8 de l'annexe IV de la présente instruction et volontariat « outre-mer » (VSL/OM) conformément aux dispositions du paragraphe 4.1.3 du chapitre IV de la présente instruction.

L'acceptation est du ressort du chef de corps sauf pour ces trois derniers cas qui relèvent des compétences de la DPMAT.

Dans tous les cas, l'acceptation est subordonnée au respect des conditions d'aptitude spécifiques à la spécialité ou l'emploi choisi, à la manière de servir de l'intéressé et au lien au service.

La décision d'acceptation ou de refus du volontariat doit être prise dans un délai de trente jours courant à partir de la date à laquelle la demande complète est enregistrée.

Si la demande est effectuée en fin de service et que l'acceptation ou le refus ne peut être connu avant l'échéance de la durée des obligations militaires, le candidat peut être maintenu, sur sa demande, au corps en tant que VSL jusqu'à ce que la décision soit prise.

La demande de volontariat doit être formulée au plus tard trente jours avant la date effective de fin du lien au service pour le personnel affecté en Europe et de quatre-vingt-dix jours avant la date de fin d'affectation pour le personnel affecté outre-mer.

1.3. Renouvellement du volontariat initiaL.

Le renouvellement de volontariat est accordé une seule fois pour une durée minimale de deux mois sans que la durée totale des services ne puisse excéder vingt-quatre mois.

La demande de renouvellement du volontariat doit être formulée au plus tard trente jours avant la date de fin du lien au service pour le personnel affecté en Europe et de quatre-vingt-dix jours avant la date effective de fin d'affectation pour le personnel affecté outre-mer.

Le renouvellement de volontariat est généralement exprimé au titre de la même formation et spécialité et est soumis à la décision du chef de corps, sauf pour les trois cas particuliers évoqués au premier alinéa du paragraphe précédent, qui relèvent des compétences de la DPMAT.

Le renouvellement de volontariat est particulièrement indiqué dans le cadre de l'insertion professionnelle de certains VSL. Dans ce cas, la durée du volontariat doit être calculée sur la durée des stages ouverts à cette catégorie de personnel (et dont la liste est précisée en annexe VIII).

L'acte de renouvellement de volontariat est établi conformément au modèle joint en annexe V.

1.4. Dispositions propres à certaines catégories de VSL.

1.4.1. Volontariat au titre de l'article L. 70.

Les VSL autres que ceux issus de la filière « outre-mer » (VSLOM) ayant accepté une extension de leur volontariat au titre de l'article L. 70 ne pourront toutefois être assurés d'un départ certain et devront confirmer leur choix dans le cas où il leur serait effectivement proposé de participer à une action extérieure. La souscription de l'acte de volontariat au titre de l'article L. 70 constitue en effet une condition nécessaire mais non suffisante pour obtenir la qualité d'AVAE précisée par le document de cinquième référence.

De ce fait, les dispositions de l'article L. 70 du code du service national traduisent essentiellement une notion de disponibilité « a priori », laquelle demande à être confirmée, le cas échéant, par la procédure spécifique prévue dans le document de cinquième référence pour le recueil des volontariats pour les actions extérieures.

En conséquence, et afin d'introduire ce critère de disponibilité dans la gestion nominative des appelés (GNA), la souscription de l'acte de volontariat au titre de l'article L. 70 (cf. modèle en ANNEXE VII) sera systématiquement proposée, après information et dans l'esprit des conditions précisées ci-dessus, à tous les candidats volontaires pour un service long.

Cette mesure est destinée à identifier au plus tôt les éventuels appelés volontaires pour les actions extérieures et à renseigner en permanence le commandement sur le volume des personnels disponibles au sein de la population des VSL.

1.4.2. Volontariat pour les actions extérieures (AVAE).

Les appelés volontaires pour participer à des actions extérieures devront souscrire l'acte de volontariat spécifique pour les actions extérieures prévu par l'instruction de cinquième référence.

Dans le cadre de certaines missions à durée imposée [organisation des Nations unies (ONU) par exemple], les AVAE peuvent être amenés à souscrire un volontariat service long dont la durée doit leur permettre de couvrir l'intégralité de la mission ainsi que d'honorer leurs droits à permissions. Ils devront, dans ce cas, signer l'acte de volontariat service long dont le modèle est joint en annexe IV (appendice 10).

1.4.3. Volontariat pour un service long au corps européen (VSL/CE) et outre-mer (VSL/OM).

Les volontaires pour un service long « corps européen » et les volontaires pour un service long « outre-mer » devront souscrire l'acte de volontariat au titre de l'article L. 70 du code du service national au moment de la constitution du dossier de candidature auprès du BSN.

Les conditions particulières applicables aux VSLOM font l'objet du chapitre IV de la présente instruction.

1.4.4. Volontaires résidants et incorporés dans les départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer

[recrues des départements et territoires d'outre-mer (RDTOM) et appelés métropolitains incorporés sur le département ou territoire d'outre-mer (AMID/T)].

Pour tenir compte des conséquences budgétaires que pourrait entraîner au plan des transports l'application de la totalité des dispositions de la présente instruction aux appelés résidant et incorporés dans les DOM/TOM, ceux-ci pourront exprimer un volontariat service long :

• avant incorporation : au titre d'une formation stationnée sur le territoire ou département où ils résident et dans la limite des règles de gestion en vigueur qui font l'objet d'une circulaire particulière ;

• après incorporation : en priorité au titre de la formation d'appartenance, et en tout état de cause sur le territoire ou département d'outre-mer où ils servent.

1.4.5. Scientifiques du contingent.

Ces personnels constituent une catégorie d'appelés très spécifique dont les motivations sont en relation directe avec les travaux ou études qui peuvent leur être confiés. Leur recrutement est limité car les critères de sélection qui leur sont appliqués prennent en compte une qualification élevée. Leur affectation fait l'objet d'une répartition individuelle.

L'option pour un service long leur est offerte :

• avant incorporation : cette possibilité concerne les candidats à un poste de scientifique du contingent dont la demande a été préalablement agréée par la commission de sélection du personnel scientifique du contingent. Le volontariat est agréé par le commandant du BSN au vu de l'avis établi par le futur organisme d'emploi à la suite d'un entretien avec le candidat ;

• après incorporation : les scientifiques qui le souhaitent peuvent ainsi mener à terme un projet. Dès lors, ce volontariat n'est pas possible qu'au titre de la formation d'appartenance.

La prolongation de service ne prend effet qu'au-delà de la durée légale de douze mois qui leur est applicable, sans que la durée totale ne puisse excéder vingt-quatre mois.

1.4.6. VSL AFPA et gendarmerie.

Les appelés, candidats à une admission dans la gendarmerie ou à un stage de formation professionnelle des adultes (FPA), peuvent demander à prolonger leur service actif par un VSL pour couvrir la période séparant la fin de leurs obligations et leur entrée en école de gendarmerie ou en stage.

2. Conditions particulières applicables aux emplois d'encadrement.

Dans le cadre des priorités fixées par l'EMAT, des volontariats service long peuvent être exprimés pour servir dans un emploi d'encadrement comme officier (aspirant, puis sous-lieutenant) ou sous-officier (sergent).

Ces volontariats peuvent être souscrits avant incorporation (pour les officiers seulement) ou en cours de service dans les conditions définies ci-après. Dans tous les cas, ils ne peuvent préjuger de la nomination des intéressés au grade souhaité qui reste conditionnée par la réussite à l'examen sanctionnant la période de formation. En cas d'échec, la résiliation de l'acte de volontariat sera accordée aux intéressés qui en feront la demande.

2.1. Filière VSL officier.

2.1.1. Effectifs.

Les effectifs en officiers VSL sont compris dans l'enveloppe des postes ouverts en officiers du contingent et viennent donc en déduction de ceux-ci.

2.1.2. Volontariat officier avant incorporation (VSL amont).

Les jeunes gens appelés au service actif classés « apte cadre » peuvent déposer, avant leur incorporation et dans les conditions prévues par les dispositions générales, une demande pour servir au titre de la filière comme VSL officier. Ils peuvent effectuer leur demande pour servir dans un emploi « arme », « toutes armes » ou de spécialité. Les demandes de volontariat service long officier sont transmises par la direction du service national (DSN) à la direction du personnel militaire de l'armée de terre pour décision.

Après acceptation de leur demande, ils sont incorporés dans un peloton d'élèves officiers de réserve (EOR) en fonction de leur choix et du plan d'incorporation défini par la DPMAT.

La durée du volontariat initial exprimé avant incorporation pour servir comme officier peut aller de deux à quatorze mois. Néanmoins, il appartient à la DPMAT de moduler la durée des VSL souscrits avant incorporation conformément à ses impératifs de gestion.

2.1.3. Volontariat officier après incorporation (VSL aval).

Les volontariats d'une durée de deux à quatorze mois, comptée en un nombre de mois pair ou impair, peuvent être exprimés par les aspirants dans leur corps d'affectation au titre de leur formation ou d'une autre formation, sous réserve des places disponibles et des contraintes de gestion de la DPMAT.

Peuvent également exprimer une demande de volontariat :

• les EOR terminant leur formation en école lorsqu'ils souhaitent choisir une affectation proposée par la DPMAT qui nécessite une durée prolongée dans l'emploi ;

• les sous-officiers et les militaires du rang appelés possédant l'aptitude requise et souhaitant prolonger leur service comme officier, sous réserve de leur accès à une formation d'EOR.

Dans ce dernier cas, la durée du VSL souscrit doit leur permettre de suivre la formation EOR et de servir comme officier pendant une période minimale de huit mois.

Les demandes sont transmises par les écoles ou les corps à la DPMAT, seule autorité habilitée à prononcer la décision. A ce titre, cette direction définit les conditions particulières d'aptitude à remplir par les sous-officiers et les militaires du rang volontaires pour être officier.

2.1.4. Renouvellement.

Le renouvellement éventuel des volontariats service long officier est autorisé dans la limite légale des vingt-quatre mois de service. Les demandes sont adressées par les corps à la DPMAT pour décision.

2.2. VSL sous-officier.

2.2.1. Volontariat sous-officier après incorporation.

Les sous-officiers appelés ne peuvent souscrire un volontariat service long qu'après leur incorporation.

2.2.2. Renouvellement.

L'acceptation du renouvellement d'un volontariat service long sous-officier relève des attributions du chef de corps.

2.3. Accès à l'école militaire interarmés (EMIA).

Le temps de service pris en compte pour le calcul des conditions d'ancienneté requises pour l'accès à l'école interarmes (EMIA) est calculé à partir de la nomination au grade d'aspirant ou de sergent.

3. Conditions particulières applicables aux volontaires service long destinés à suivre une formation de spécialité.

Les volontaires au titre de la filière « formation de spécialité » peuvent déposer leur demande avant ou après incorporation.

Ils choisissent une spécialité parmi les quinze groupes de spécialités dont la liste figure en annexe II.

Les VSL de spécialités « technique ».

Les dix premiers groupes de spécialité correspondent à des emplois techniques. Parmi ceux-ci, les sept premiers groupes, qui exigent des formations longues et coûteuses, sont ouverts à des candidats ne présentant pas nécessairement de qualifications particulières mais remplissant des conditions d'aptitude spécifiques fixées par l'état-major de l'armée de terre.

Les candidats VSL aux groupes de spécialités 1 à 7 sont incorporés dans des centres d'instruction spécialisés. A l'issue de leur formation, ils sont affectés en fonction des besoins, par la direction du personnel militaire de l'armée de terre, et conformément aux priorités définies par l'état-major de l'armée de terre.

Les trois derniers groupes requièrent une formation ou une expérience professionnelle préalable. Les candidats VSL aux groupes de spécialités 8 à 10 sont directement affectés dans une formation correspondant aux spécialités demandées.

Les VSL de spécialités « combat ».

Les cinq derniers groupes de spécialité correspondent à des emplois de combattants. Les candidats à ces formations sont affectés dans les régiments correspondant aux spécialités demandées après la période de formation.

3.1. Volontariat avant incorporation.

Les candidats pour une formation de spécialité souscrivent l'acte de volontariat au titre de cette filière en choisissant un groupe de spécialités.

En fonction de leur préférence ils sont ensuite orientés vers le stage de formation à l'emploi souhaité parmi ceux proposés dans le groupe de spécialités choisi. Cette orientation est toutefois conditionnée par des critères d'aptitudes spécifiques ainsi que par les résultats d'une évaluation conduite sous la responsabilité du chef de corps, à l'issue du premier mois qui suit l'incorporation.

Si ces conditions ne sont pas réunies et lorsqu'aucune de leurs préférences ne peut être satisfaite à l'issue de cette orientation, les candidats peuvent demander la résiliation de leur volontariat service long. Ils peuvent éventuellement demander à suivre une formation dans un autre groupe de spécialités sous réserve également de remplir les conditions d'aptitude et de faire l'objet d'une évaluation initiale favorable.

3.2. Volontariat après incorporation.

3.2.1.

Quelle que soit leur unité d'affectation, et jusqu'au sixième mois de service inclus, le candidat peut souscrire un acte de volontariat service long au titre de la filière « formation de spécialité » dans les mêmes conditions que celles évoquées pour les VSL avant incorporation. Toutefois, la durée du volontariat doit lui permettre de suivre les stages de formation et de servir dans la spécialité pendant une période minimale de huit mois ⁽¹⁾.

3.2.2.

L'acceptation des volontaires au titre de la filière « formation de spécialité » dans une spécialité n'existant pas dans l'unité d'appartenance doit être préalablement soumise par le chef de corps de cette dernière à l'accord de la DPMAT.

4. Conditions particulières applicables aux volontaires service long destinès aux formations outre-mer.

4.1. Appelés metropolitains volontaires service long recrutés pour les formations stationnees outre-mer (VSLOM).

4.1.1. Recueil du volontariat.

Les jeunes gens appelés au service actif et volontaires pour accomplir un service long outre-mer peuvent déposer leur demande :

• avant incorporation (acte de volontariat en annexe III, appendice 3) ;

• après incorporation jusqu'au sixième mois de service inclus, quelle que soit leur unité d'affectation (acte de volontariat en annexe IV, appendice 9).

4.1.2. Expression du volontariat.

Les appelés métropolitains volontaires au titre de la filière outre-mer sont assurés de servir hors d'Europe à l'issue de la période de formation et sous réserve de présenter les conditions d'aptitudes requises. Aucune assurance ne peut toutefois leur être donnée quant au lieu géographique, l'unité ou la spécialité dans laquelle ils sont affectés à l'issue de la période de formation.

Les VSLOM souscrits avant incorporation devront préventivement être accompagnés d'un acte de volontariat au titre de l'article L. 70 du code du service national conforme au modèle joint en annexe VII. Avant la fin du premier mois qui suit leur incorporation, les VSLOM amont devront avoir souscrit à l'acte de volontariat joint au document de cinquième référence de manière à ce qu'ils puissent obtenir la qualité de volontaires pour les actions extérieures dès le premier jour de leur cinquième mois de service.

Les VSLOM souscrits après incorporation devront obligatoirement être accompagnés de l'acte de volontariat pour les actions extérieures.

4.1.3. Durée du volontariat.

4.1.3.1. Volontariat initial.

Avant incorporation, la durée minimale du VSL est de six mois.

Après incorporation, la durée du volontariat accordé doit permettre à l'intéressé de servir en qualité de VSLOM pendant une période d'au moins seize mois à compter de la date du dépôt de la demande, cette dernière devant survenir avant le sixième mois de service.

4.1.3.2. Renouvellement.

L'acte de volontariat des VSLOM peut être renouvelé dans les conditions précisées au chapitre premier paragraphe 13.

Les VSLOM servant dans une formation outre-mer dissoute ou restructurée peuvent demander à terminer leur volontariat au sein d'une formation stationnée en métropole.

4.1.4. Acceptation des volontariats.

4.1.4.1.

L'acceptation des demandes de volontariat service long outre-mer déposées avant incorporation relève du commandant du BSN de rattachement.

4.1.4.2.

L'acceptation des demandes de volontariat service long outre-mer exprimées en cours de service dans les unités stationnées outre-mer [cas éventuel des appelés outre-mer (AOM) et des renouvellements VSLOM] est du ressort du chef de corps après accord de la DPMAT.

4.1.4.3.

L'acceptation des demandes de volontariat service long outre-mer exprimées en cours de service par des appelés servant dans des unités non stationnées outre-mer est du ressort de la DPMAT. Ces demandes, revêtues de l'avis du chef de corps, lui sont transmises dans les meilleurs délais.

4.1.5. Conditions d'aptitude.

Le VSLOM doit :

• être médicalement apte outre-mer ; toute inaptitude décelée après acceptation du volontariat entraîne l'annulation du volontariat outre-mer. Toutefois, l'intéressé peut postuler pour un volontariat dans une autre filière ;

• répondre aux conditions générales d'aptitude demandées pour les VSL, en particulier d'ordre psychologique ;

• résider en France métropolitaine.

4.1.6. Permissions.

Les VSLOM peuvent prétendre, en plus des permissions accordées aux VSL, aux permissions suivantes :

• permission complémentaire accordée à certains militaires effectuant leur service militaire sur un territoire autre que celui de leur résidence ;

• permission d'éloignement, à prendre avant leur départ.

La durée de ces permissions est fixée par l'instruction de troisième référence.

Les chefs de corps ont toute latitude pour accorder aux VSLOM une partie de leurs permissions sur le territoire d'affectation.

4.1.7. Rémunération.

Les indemnités et primes diverses prévues pour chaque territoire concerné, affectées du coefficient multiplicateur adéquat, viennent abonder la solde des intéressés.

4.1.8. Gestion des VSLOM.

Les VSLOM font l'objet d'une gestion centralisée par la DPMAT. A partir d'un plan de gestion annuel, cette direction prescrit à la direction centrale du service national (DCSN) les volumes à incorporer, tous les deux mois, dans les délais voulus et selon une procédure spécifique.

4.2. Cas particuliers des appelés outre-mer (AOM).

Les AOM (personnels hors tableau de répartition) peuvent souscrire un VSL :

• amont, sans préjuger de la formation outre-mer à laquelle ils seront affectés ;

• aval :

• en priorité pour la formation d'appartenance ⁽²⁾ ;

• en tout état de cause uniquement pour une formation située sur le territoire ou le département où ils servent.

5. Avantages liés au volontariat service long.

5.1. Rémuneration et avantages pécuniaires.

La rémunération et les avantages pécuniaires accordés aux volontaires pour un service long sont fixés par le décret de sixième référence.

Dès lors que la demande de volontariat est agréée, le droit à la solde VSL est ouvert, soit à compter de la date à laquelle la demande est enregistrée, dans le cas d'un volontariat après incorporation, soit à la date d'incorporation s'il s'agit d'un volontariat souscrit avant l'appel.

Le premier versement de la solde VSL intervient, avec les rappels nécessaires, à la première échéance suivant la fin du délai d'un mois au cours duquel le volontaire peut retirer sa demande.

En cas de résiliation du volontariat ainsi qu'en cas de souscription d'un contrat d'engagement, les prestations perçues restent acquises. Le droit au pécule est ouvert dans les conditions fixées par le décret de sixième référence.

5.2. Promotion sociale et insertion professionnelle.

5.2.1. Cas général.

Les volontaires service long bénéficient d'une priorité pour toutes les actions de promotion sociale et d'insertion professionnelle mises en œuvre au profit des appelés par les officiers responsables des bureaux de promotion sociale et de reclassement des formations.

Les volontaires dépourvus de qualification professionnelle avant leur incorporation bénéficient, sur leur demande et dans la mesure des possibilités, d'une formation de réinsertion susceptible de faciliter leur retour à la vie civile. Ceux qui ont été affectés dans un emploi ouvrant l'accès à l'une des formations qualifiantes reconnues et validées par les conventions passées entre l'armée de terre et les représentations de certaines professions ou, dans certains cas, par certains organismes publics d'État, peuvent faire l'objet de mesures particulières d'insertion définies par le bureau insertion-reconversion (BIRT) de la direction du personnel militaire de l'armée de terre. La liste des formations ayant fait l'objet d'une homologation figure en annexe VIII.

Les autres formations, outre l'attribution du certificat de pratique professionnelle (CPP), permettent une « capitalisation » des acquis professionnels obtenus pendant le passage sous les drapeaux dans le cadre des dispositions mises en place à cet effet par l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ⁽³⁾.

Qu'il s'agisse d'un volontariat initial ou d'un renouvellement, le volontariat souscrit est résilié de plein droit à la date d'entrée en stage à l'AFPA.

5.3. Priorité à l'engagement.

Les volontaires service long bénéficient d'une priorité à l'engagement dans la mesure des postes disponibles.

5.4. Droits a permission.

Les droits à permission des volontaires service long sont fixés par l'instruction, citée en troisième référence, relative aux permissions des militaires.

En cas de résiliation du volontariat en cours de service légal, le résiliant perd le bénéfice de la majoration des droits à permission accordée au titre du volontariat service long.

En cas de résiliation du volontariat pendant la période de prolongation de service, la majoration initiale reste acquise ainsi que le nombre de jours supplémentaires accordés par mois de prolongation de service effectué.

6. Retrait ou résiliation du volontariat.

6.1. Procédure de retrait.

Toute demande peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autorité militaire compétente et également dans le mois qui suit l'incorporation, en cas de volontariat exprimé avant celle-ci, ou dans le mois qui suit l'acceptation, en cas de volontariat exprimé en cours de service militaire. Le retrait de volontariat entraîne la perte des avantages qui lui sont liés.

6.2. Dispositions générales.

Il peut être mis fin au volontariat dans les cas suivants :

6.2.1.

De plein droit, en cas de :

• souscription d'un contrat d'engagement se substituant à l'acte de volontariat ;

• perte de la nationalité française ;

• condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis ;

• non-satisfaction des clauses de l'acte de volontariat souscrit, en particulier à l'issue du premier mois qui suit l'incorporation si l'autorité militaire a constaté et signifié au volontaire son inaptitude à suivre la formation pour laquelle le volontariat avait été exprimé et si l'intéressé en fait la demande.

6.2.2.

Sur requête du volontaire, agréée par l'autorité militaire, en cas de motif grave d'ordre personnel ou familial survenu après signature de l'acte de volontariat.

6.2.3.

Sur requête du volontaire à la fin d'une mission extérieure, après le retour en garnison de l'unité qui a participé à cette mission. Cette disposition ne concerne, toutefois, que les volontaires qui ont souscrit un acte de volontariat au titre de ladite mission lorsque la durée du service légal ne couvre pas la durée de la mission.

6.2.4.

Pour inaptitude médicale constatée par le service de santé des armées.

6.2.5.

Sur la demande d'un volontaire féminin, agréée par l'autorité militaire, en cas de grossesse survenue après la signature de l'acte de volontariat.

6.2.6.

Pour inaptitude à l'emploi constatée par l'autorité militaire après avis du conseil de régiment.

6.2.7.

Pour non-satisfaction des règles fixées par l'instruction générale interministérielle relative à la protection du secret et à l'habilitation.

6.2.8.

A titre de sanction prononcée par le ministre chargé des armées pour insuffisance dans le service, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la résiliation de plein droit. La résiliation de l'acte de volontariat ne peut, dans ce cas, être prononcée qu'après avis conforme du conseil de discipline.

6.2.9.

Après la durée légale du service actif, à titre de sanction, sans consultation du conseil de discipline s'il y a désertion du volontaire.

Le modèle d'acte de résiliation est joint en annexe VI.

6.3. Autorités de décision.

6.3.1. Chef de corps.

La résiliation relève des attributions du chef de corps dans les cas prévus aux paragraphes 621, 623, 624, 625 et 626.

6.3.2. Direction du personnel militaire de l'armée de terre.

La décision de résiliation relève de la DPMAT dans le cas prévu au paragraphe 627.

La décision de résiliation prévue au paragraphe 622 relève normalement des compétences de la DPMAT.

Toutefois, les commandants des circonscriptions militaires de défense sont habilités à prendre à leur niveau les décisions d'acceptation des demandes de résiliation formulées par les VSL non officiers dans le cas prévus au paragraphe 622. Les propositions de rejet sont transmises à la DPMAT.

6.3.3. Chef d'état-major de l'armée de terre.

Les décisions de résiliation prévues aux paragraphes 628 et 629 sont prises au nom du ministre de la défense par le chef d'état-major de l'armée de terre.

6.3.4. VSL officiers et VSLOM.

La résiliation des volontariats service long souscrits par des officiers ou des VSL outre-mer doivent faire l'objet d'un compte rendu adressé par le corps d'affectation à la DPMAT dans les cas prévus aux paragraphes 621, 623 et 625.

Dans les autres cas, la décision de résiliation relève de la DPMAT.

6.4. Observations.

Un acte de volontariat service long permet à l'intéressé de bénéficier, dès sa souscription, d'un certain nombre d'avantages relatifs à l'affectation, l'emploi, la solde et les permissions, et ce, avant même qu'il ait rendu les services que l'armée attend de lui. De ce fait, la résiliation d'un volontariat doit demeurer exceptionnelle.

Cette observation s'applique en particulier aux résiliations qui peuvent être prononcées à titre de sanction lorsque cette dernière est utilisée par l'intéressé dans le but de satisfaire à des convenances personnelles.

Dans ce dernier cas, le conseil de discipline peut demander la non-attribution du certificat de bonne conduite du service national.

7. Dispositions diverses.

7.1. Pensions.

La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse dans les mêmes conditions que la durée légale de service militaire. Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à l'article L. 64 ainsi qu'à une priorité pour l'application des articles L. 65 et L. 66 du code du service national.

7.2. Avancement.

Les VSL sont soumis aux mêmes règles d'avancement que les autres appelés.

7.3. Régime disciplinaire.

Les VSL sont soumis aux dispositions du règlement de discipline générale et en particulier aux règles relatives au maintien en fin de service pour punition encourue ou en cours.

7.4. Statut.

Les volontaires service long conservent le statut d'appelés du contingent. A ce titre, et après leur retour à la vie civile, ils jouissent des droits que leur confèrent les articles L. 122-18 à L. 122-23 du code du travail.