Préambule

1. Conditions de recrutement.

Les conditions de leur recrutement sont fixées comme suit :
- être conjoint, non remarié d'un militaire de carrière ou sous contrat de la marine, dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et alors qu'il n'était pas radié des cadres (militaire de carrière) ou rayé des contrôles (personnel sous contrat) ;
- posséder la nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir été condamné à une ou plusieurs peines d'emprisonnement ferme ;
- réunir les conditions d'aptitude physique, psychologique et intellectuelle exigées pour la spécialité ;
- être en règle avec l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense conformément au code du service national.

2. Constitution, dépôt et transmission des dossiers de cadidature.

Les dossiers de demande d'engagement de conjoints de militaires décédés qui répondent aux conditions énumérées supra sont constitués auprès des bureaux d'information sur les carrières de la marine conformément à l'article 7 de l'instruction de référence d). En sus des pièces habituelles, sont joints aux dossiers :
- un rapport de commandement sur les circonstances du décès du conjoint établi par le chef de formation administrative d'affectation du militaire décédé ;
- une déclaration du candidat exposant sa situation et ses conditions matérielles d'existence.

Ils sont expédiés à la direction du personnel militaire de la marine (3/PM2/RA) pour décision.

3. Nature, durée et signature de l'engagement.

L'engagement initial (modèle en annexe) est souscrit pour une durée de quatre ans en qualité de matelot de 1^re classe avec la spécialité d'auxiliaire des services des ports et bases (AUSPB).
Les futurs AUSPB sont reçus par un officier désigné à cet effet par le commandant de leur formation d'affectation.
Après avoir constaté leur identité et avant la signature du contrat, cet officier donne lecture du contrat et attire leur attention sur les dispositions législatives qui y sont visées.
L'engagement initial est assorti d'une période probatoire de six mois au cours de la- quelle il peut être dénoncé. Elle peut éventuellement être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation ⁽¹⁾ .
La décision de dénonciation ou le renouvellement de la période probatoire est prise par les commandants d'arrondissement maritime ou le commandant de la marine à Paris.
Toute décision de dénonciation de contrat doit être motivée et comporter l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles elle a été prise, conformément au modèle donné en annexe IX de l'instruction de référence d).
Si la décision de dénonciation de contrat intervient au terme de la période probatoire, l'autorité militaire n'a pas l'obligation de motiver sa décision.

4. Renouvellements de contrat.

Un an avant le terme de leur contrat, les AUSPB peuvent demander un renouvellement de contrat. En fonction des besoins de la marine, de l'évolution de leur situation familiale et matérielle et de la qualité de leur dossier, des renouvellements d'engagement peuvent être accordés par période de trois ans jusqu'à la limite légale de durée des services.
Les AUSPB ne peuvent être admis dans le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte.

5. Brevets.

Le personnel de la spécialité d'AUSPB a accès aux différents degrés de qualification suivants :

- le brevet élémentaire de spécialité délivré par le ministre (DPMM), à compter de la date de leur engagement ;
- le brevet d'aptitude technique délivré d'office par le ministre, dès la promotion au grade de quartier-maître de première classe ;
- le brevet supérieur technique délivré au choix par le ministre de la défense.

6. Avancement.

Les auxiliaires des services des ports et bases sont nommés ou promus au grade supérieur dans les conditions suivantes :
- matelot de première classe à compter de la date de signature de l'engagement ;
- quartier-maître de deuxième classe au plus tôt trois mois après la date de signature de l'engagement ;
- quartier-maître de première classe au plus tôt quatre mois après la date de signature de l'engagement ;
- second maître au plus tôt six mois après la date de signature de l'engagement.
Les promotions au grade de maître et de premier maître obéissent aux conditions fixées dans l'article 21 de l'arrêté de référence c).

7. Affectation, emploi et dispositions diverses.

7.1. Affectation.

Le personnel AUSPB est muté sur proposition de l'autorité gestionnaire des emplois (AGE), en fonction des desiderata exprimés et de ses qualifications.
Une formation militaire initiale adaptée leur est dispensée au sein de la formation d'affectation au cours des deux premiers mois de service.

7.2. Emploi.

7.3. Dispositions diverses.

8. Entrée en vigueur, texte abrogé.

La présente instruction entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel des armées.
L'instruction n° 1995/DEF/DPMM/2/RA du 18 juillet 2005, relative au recrutement dans la marine de veuves de militaires décédés en service et à l'organisation de la spécialité des auxiliaires des services des ports et bases, est abrogée.