La ministre des armées,

Vu le code de la défense - Partie réglementaire 4. Le personnel militaire. Livre premier. portant sur le statut général des militaires ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux militaires engagés ;

Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés ;

Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les officiers sous contrat,

Arrête :

Niveau-Titre Titre premier. Dispositions générales.

Art. 1er.

Les candidats à un engagement dans le service des essences des armées au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier doivent répondre aux conditions suivantes, outre celles prévues à l'article L4132-1 du code susvisé et à l'article 4. du décret de troisième référence :

• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ;

• ne pas avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L4139-14 du code de la défense ;

• ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;

• être reconnu apte à servir en tout temps et en tout lieu et présenter le profil médical minimal suivant :

a) pour le recrutement des militaires du rang engagés :

S	I	G	Y	C	O	P
3	2	3	4	3	2	2

b) pour le recrutement des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » :

S	I	G	Y	C	O	P
3	2	3	4	3	2	0 ou 1 (1)
(1) Le cœfficient 1 est exigé des candidats déjà militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le cœfficient 0 (non évalué) porté pour les autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en cœfficient 1 avant la fin de la  période probatoire.

c) pour le recrutement des officier sous contrat :

S	I	G	Y	C	O	P
3	2	3	5	3	2	0 ou 1 (1)
(1) Le cœfficient 1 est exigé des candidats déjà militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le cœfficient 0 (non évalué) porté pour les autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en cœfficient 1 avant la fin de la  période probatoire.

Art. 2.

Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat (EOSC) sont rattachés au corps des officiers logisticiens des essences. Les élèves officiers sous contrat recrutés parmi les candidats civils sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur engagement initial.

Art. 3.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans le service des essences des armées (SEA), souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté. Le contrat est souscrit avec le grade détenu.

Art. 4.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, après une interruption de service, sollicite un engagement dans le SEA est soumis aux dispositions du présent arrêté. Le contrat peut être souscrit avec un grade inférieur.

Niveau-Titre Titre II. Recrutement au premier grade de militaire du rang.

Art. 5.

Les candidats au recrutement au grade de conducteur doivent être âgés d'au moins dix-huit ans à la date de signature du contrat.

L'âge maximum pour le recrutement au grade de conducteur, à la date de signature du contrat, est de trente ans dans les formations du service des essences des armées.

Par dérogation au second alinéa, l'âge maximum pour le recrutement pour servir en qualité d'EOSC est de trente-deux ans.

Art. 6.

Après avoir été sélectionnés sur dossier, les candidats sont autorisés à souscrire un engagement au titre du SEA d'une durée variant de trois à huit ans selon le type de recrutement.

Niveau-Titre Titre III. Recrutement au premier grade de sous-officier.

Chapitre Chapitre premier. Recrutement externe.

Art. 7.

Les candidats à un recrutement en école de formation de sous-officiers doivent être, au premier jour du mois de souscription du contrat :

• titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins niveau IV ;

• âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-neuf ans au plus.

Les candidats au recrutement sont sélectionnés sur dossier.

Art. 8.

Les contrats sont souscrits pour une durée de cinq ans au titre du SEA, au profit du domaine de spécialité « soutien pétrolier » en vue de l'admission directe à l'école nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent.

Art. 9.

Le contrat d'engagement des engagés volontaires sous-officiers doit être signé au plus tard le jour de leur entrée en école de formation.

Chapitre Chapitre II. Recrutement interne dans une formation du service des essences des armées.

Art. 10.

Le recrutement sur contrat au grade de maréchal des logis dans la spécialité « soutien pétrolier » parmi les militaires du rang engagés dans le SEA est ouvert sans condition d'âge. La sélection est effectuée sur dossier.

Ces derniers doivent :

• faire acte de candidature ;

• avoir accompli au moins deux ans et moins de neuf ans de service ;

• être titulaire du certificat de formation élémentaire (CFE) ou d'un titre reconnu équivalent.

Les militaires du rang engagés suivent une formation générale de premier niveau qui donne lieu à la délivrance du certificat militaire du premier degré (CM1).

Art. 11.

Sous réserve de réussite à l'examen final et de l'attribution du CM1, le militaire du rang engagé est nommé au grade de maréchal des logis par la ministre des armées (directeur central du service des essences des armées) avec effet rétroactif à la date du début de formation.

Art. 12.

Le recrutement sur dossier au grade de maréchal des logis parmi les brigadiers chefs du SEA est ouvert sans condition d'âge.

Ces derniers doivent :

• faire acte de candidature ;

• avoir accompli au moins onze ans et moins de dix-sept de service ;

• être titulaires soit du certificat de formation supérieur (CFS), soit du certificat technique du premier degré (CT1) soit d'un titre reconnu équivalent.

Les candidatures agréées font l'objet d'une liste publiée au Bulletin officiel des armées.

La nomination au grade de maréchal des logis est prononcée par la ministre des armées (directeur central du service des essences des armées). Cette nomination entraîne l'attribution du brevet supérieur d'expérience professionnelle du service des essences des armées (BSEPSEA).

Les titulaires du BSEPSEA sont classés à l'échelle de solde n° 4 à la date d'attribution dudit brevet.

Art. 13.

Les modalités de candidature et de sélection prévues aux articles 10 et 12. sont définies annuellement par circulaire du directeur central du service des essences des armées.

Des mesures individuelles de dérogation à l'ancienneté de service maximale prévue aux articles 10. et 12. peuvent être accordées par la ministre des armées (directeur central du service des essences des armées).

Niveau-Titre Titre IV. Dispositions diverses.

Art. 14.

Les arrêtés suivants sont abrogés :

• arrêté du 24 mars 2017 fixant les modalités de souscription des engagements dans le service des essences des armées ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade militaire du rang ou de sous-officier ;

•  arrêté du 23 mars 2018 fixant les modalités de souscription des engagements au service des essences des armées ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier.

Art. 15.

Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.