Texte(s) modifié(s) :

Code de l'aviation civile.

Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 81-97 du 02 février 1981 autorisant la perception par le ministère de la défense de rémunérations pour services rendus par les formations musicales des armées. Décret N° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées. Décret N° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  350.1.3., 310.2.2.

Référence de publication : BOC n°43 du 20/12/2018