ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE :
bureau planification des ressources humaines
NOR D E F T 0 7 5 0 4 2 3 J
INSTRUCTION N° 232/DEF/EMAT/PRH modifiant l'instruction n° 880/DEF/EMAT/PRH du 12 octobre 2005 (BOC, p. 8245 ; BOEM 101-0*) relative à la délivrance au personnel militaire étranger affecté d'une carte d'appartenance au quartier général du corps de réaction rapide - France ainsi que d'une carte administrative pour leur famille.
Du 15 mars 2007NOR D E F T 0 7 5 0 4 2 3 J
L\'instruction n° 880/DEF/EMAT/PRH du 12 octobre 2005 est modifiée comme suit :
1. Le point 2.1.2 est complété par l'alinéa suivant :
« Mention : « Le statut légal du titulaire de cette carte est le SOFA OTAN / The legal status of the holder is NATO SOFA ». »2. Le point 2.2.2 est complété par l'alinéa suivant :
« Mention : « Le statut légal du titulaire de cette carte est le SOFA OTAN / The legal status of the holder is NATO SOFA ». »
3. Le point 4 de l'appendice I.A est remplacé par :
4. Le point 2 de l'appendice I.B est remplacé par :
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade,
sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines,
Philippe RENARD.