Entre

Entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, représenté par la directrice générale de l'Administration et de la Modernisation, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le service exécutant de la solde unique, représenté par son directeur, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 6 février 2015 ^(B) modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'État, notamment son article premier ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié, portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense, notamment son article 4 ;

Vu la convention du 13 décembre 2018 ⁽¹⁾ relative à la participation de personnels de soutien du ministère des armées aux réseaux de l'État à l'étranger,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des dépenses et des recettes de titre II. mentionnées à l'article 12.1 de la convention susvisée ⁽¹⁾.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer les prestations, objet de la présente délégation, le délégataire, ayant qualité d'ordonnateur secondaire par arrêté du 23 avril 2015 modifié, est autorisé en tant que service exécutant à réaliser les opérations de dépenses correspondantes, par habilitation sur le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire rend compte de sa gestion financière au délégant selon les modalités définies dans le cadre d'un compte rendu dont la périodicité, au moins annuelle, est convenue par tout moyen entre les parties. A cet effet, le délégataire a un accès direct aux crédits du délégant dans le système d'information financière et ce, uniquement pour le périmètre de la présente délégation. Il a également accès à l'ensemble des informations budgétaires permettant le suivi des crédits.

 

4. Obligations du délégant.

Dès la signature de la présente délégation, le délégant procède à l'habilitation technique et au paramétrage CHORUS afin que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d'ordonnateur secondaire.

Le délégant s'engage à mettre à la disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des dépenses mentionnées à l'article premier.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission et notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits.

Après signature du présent document, le délégant en adresse une copie aux autorités chargées du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.

5. Exécution financière.

Les dépenses et recettes seront exécutées sur le titre II. du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde », selon les codes suivants :

• code ministère : 01 ;

• code programme : 0105 ;

• domaine fonctionnel : 0105-07 ;

• BOP : 0105-CRES ;

• UO : 0105-CRES-DDCA ;

• Centre de coûts :AECAGR044DGADAGNCSRH.

Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution des prestations prévues par la présente délégation de gestion portent sur des crédits du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde ».

Le délégataire exerce dans la limite des crédits dont la gestion est déléguée et pour les seules lignes d'imputation budgétaire précisées par le délégant, la fonction d'ordonnateur. À ce titre, il dispose de l'ensemble des données financières nécessaires à la bonne exécution de la présente délégation.

En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire peut suspendre l'exécution des opérations en cours concernées.

Une réunion annuelle peut être organisée le cas échéant à la demande de l'une des deux parties pour permettre le suivi de l'exécution de la présente délégation.

À titre de régularisation, le délégataire adressera au délégant les factures correspondant aux prestations de rémunération qui n'auront pu être imputées directement sur le programme 105 dès le début d'exécution de la présente délégation de gestion, et dont il a dû assumer la charge sur son programme 212.

6. Modification de la délégation.

Toutes modifications des conditions fixées par la présente délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et comptable du délégant.

7. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet au 1^er janvier 2019 pour une durée de trois ans.
Elle est reconductible une seule fois par décision expresse de reconduction.

8. Publication de la délégation.

La présente délégation de gestion est publiée aux Bulletins officiels des deux ministères concernés.