1. Généralités.

La présente circulaire est prise en application de l' instruction 154 /DEF/SGA du 20 février 1995 (mention au BOC, p. 1347) modifiée relative à la nomenclature des professions ouvrières et notamment des dispositions du titre V de cette instruction.

Elle dresse la liste des formations qualifiantes et précise les conditions de leur organisation.

Cette liste (en annexe I), qui se substitue à celle jointe à la note n^o 303122/DEF/DFP/PER/5 du 16 décembre 1997 (n.i. BO) sera mise à jour en tant que de besoin par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) selon la procédure d'agrément définie au paragraphe 3 du titre V de l'instruction précitée.

Les coordonnées des organismes qui dispensent les formations qualifiantes sont données en annexe II.

2. Conditions particulières.

La réalisation d'une formation qualifiante est subordonnée :

• à l'existence préalable d'un emploi justifiant d'un besoin technique de qualification pour les services, afin de leur permettre de remplir leurs missions ;

• à l'existence d'un poste budgétaire à l'issue de cette formation (sauf en cas de changement de profession à groupe égal).

2.1. Notation.

2.1.1. Barème.

Les candidats ne sont admis par équivalence à l'essai que si la note sanctionnant la formation est égale ou supérieure à 13 sur 20.

2.1.2. Échelons d'affûtage.

Les échelons d'affûtage sont attribués sur la base de l'avancement par essai selon les modalités définies par l' instruction générale 47676 /DN/DPC/CRG du 30 mars 1973 (BOC/SC, p. 550) modifiée relative aux conditions d'avancement des ouvriers de la défense nationale.

2.2. Délai de nomination des agents.

Les employeurs ont l'obligation de nommer les agents détenteurs d'une formation qualifiante, dès leur retour de formation et au plus tard dans les douze mois qui suivent ce retour.

Il est donc impératif que les vacances de postes à l'avancement soient garanties au retour des agents engagés dans le processus de formation.

3. Mise en œuvre des formations qualifiantes.

Les formations qualifiantes se définissent par rapport à deux domaines de la gestion des ouvriers de l'Etat : l'avancement et la formation, régis par des textes spécifiques qui doivent être appliqués dans le présent processus. Cependant, les formations qualifiantes étant associées à un avancement, certains aménagements s'avèrent nécessaires en matière de formation (cf. 3.2).

Aussi, l'attention des chefs d'organismes est-elle attirée sur la nécessité de conduire avec la plus grande rigueur le déroulement du processus des formations qualifiantes.

3.1. Avancement.

Chaque formation qualifiante est définie pour une profession donnée dans un niveau de qualification (donc de rémunération) déterminé.

L'ouvrier qui suit avec succès une formation qualifiante acquiert un droit à l'avancement au groupe correspondant à cette formation (cf. 1.1 du titre V de l' instruction 154 /DEF/SGA du 20 février 1995 précitée).

Celui qui est classé dans un groupe égal à celui auquel ouvre droit la formation qualifiante envisagée peut être autorisé à suivre ladite formation dans les conditions habituelles d'un changement de profession à groupe égal.

Un agent ne peut donc être envoyé en formation qualifiante que s'il est classé au groupe immédiatement inférieur ou égal au niveau de qualification correspondant à la formation envisagée.

Afin de garantir la transparence du processus d'envoi des agents en formation qualifiante, la commission d'avancement se prononce sur le choix des agents, dans les conditions précisées au 3.2.

La gestion prévisionnelle des postes nécessaires à l'avancement des ouvriers appelés à suivre une formation qualifiante mérite une attention particulière :

Dans les établissements de taille suffisante, l'exploitation des statistiques portant sur le nombre de postes ouverts à l'avancement au cours des cinq dernières années permet de garantir avec un degré élevé de probabilité, la disponibilité des postes permettant l'avancement des ouvriers à leur retour de formation qualifiante.

Lorsque, du fait de la taille plus faible de l'établissement, le nombre de postes à l'avancement est aléatoire, l'exploitation des statistiques peut s'avérer inadaptée. Seule une gestion prévisionnelle stricte des libérations de postes dans les établissements, complétée en tant que de besoin de ressources complémentaires, permet de garantir la nomination des agents au groupe supérieur, en temps voulu. En conséquence, pour les établissements présentant cette caractéristique, il sera mis en place, par chaque autorité, une gestion des postes ouverts à l'avancement, à un niveau défini en fonction de son organisation propre.

Le responsable de cette gestion informera les établissements d'affectation sur la planification des ouvertures de postes, leur permettant ainsi de satisfaire leurs besoins en formations qualifiantes.

3.2. Formation.

De par le lien étroit qu'elles ont avec l'avancement, les formations qualifiantes obéissent à des règles différentes de celles du plan pluriannuel de formation. En particulier, les seuls accords des acteurs habituels de la chaîne formation (hiérarchie directe de l'ouvrier et responsable du service formation de l'organisme) ne suffisent pas pour engager un agent dans un processus de formation qualifiante ; en effet, pour respecter la réglementation, les propositions doivent être examinées par la commission d'avancement.

Cependant, sous réserve des dispositions ci-dessus, rien ne s'oppose, pour en faciliter l'organisation, à programmer les sessions de formations qualifiantes au rythme du plan pluriannuel de formation. Les dépenses sont imputées sur les crédits de formation.

Les candidatures, retenues parmi le personnel volontaire, doivent au stade jugé le plus opportun faire l'objet d'une information au sein de l'instance locale de concertation sur la formation.

On distingue deux cas selon que, pour y accéder, la formation qualifiante exige ou non un test obligatoire :

• a).  L'accès à la formation n'exige pas de test.

  Le choix des agents envoyés en formation qualifiante est opéré par le chef d'établissement après avis de la commission d'avancement selon les modalités prévues par l' instruction générale 47676 /DN/DPC/CRG du 30 mars 1973 précitée.

  Remarque : l'obligation de détenir des prérequis (cursus préalable, détention de niveau ou de diplôme, etc.) constitue une condition à la présentation des candidatures, indépendante de cette préparation.

• b).  La formation qualifiante est précédée d'un test obligatoire.

  Certaines formations particulièrement longues et difficiles ne peuvent être engagées avec profit sans contrôle préalable du niveau des candidats ; à cet effet, un test obligatoire est prévu.

  Cette situation caractérise en particulier les formations dispensées par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre (COFAT) ; la gestion des candidatures aux formations qualifiantes est dans ce cas placée sous le contrôle de la sous-direction de la gestion du personnel civil de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP/GPC/5).

  Une préparation au test précité, en général par correspondance, est proposée aux candidats ; ceux d'entre eux qui possèdent initialement un niveau jugé suffisant peuvent en être dispensés sur décision du chef d'établissement.

Le chef d'établissement, après avis de la commission d'avancement, se prononce sur tous les agents candidats (qu'ils suivent ou non la préparation) ainsi que sur leur nombre, dans le respect des critères retenus pour les essais ; les candidats admis à suivre ultérieurement la formation qualifiante proprement dite sont retenus selon l'ordre décroissant des notes obtenues aux tests de niveau sanctionnant la préparation. Entre deux candidats ex aequo, la priorité est donnée à celui ayant la plus grade ancienneté en qualité d'ouvrier de l'État.

Le nombre d'agents admis à suivre la formation qualifiante est au plus égal au nombre de postes ouverts à l'avancement au groupe supérieur à la fin de la formation (s'y ajoutent les postulants aux changements de profession à groupe égal). En outre, un agent ayant satisfait au test mais ne pouvant être retenu à la formation qualifiante, faute de postes ouverts à l'avancement en nombre suffisant, sera soumis, dans le cadre du renouvellement de sa candidature, à l'ensemble de la procédure telle que décrite précédemment.