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MINISTÈRE DES ARMÉES :

DÉCRET N° 2018-1099 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Du 07 décembre 2018
 NOR A R M H 1 8 2 3 6 1 0 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent. Décret N° 2017-1006 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Référence de publication : BOC n°43 du 20/12/2018

JO n° 285 du 9 décembre 2018, texte n° 2