> Télécharger au format PDF
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :

DÉCRET N° 2018-1119 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Du 10 décembre 2018
NOR C P A F 1 8 2 7 6 0 9 D